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Jeudi 1er juillet, la cour d'appel d'appel de Nîmes se prononçait sur l'affaire dite du "Diamant noir".
En mai 2003, Jean-Paul Fournier avait procédé à la vente d'un terrain dont il était propriétaire et qui ne bénéficiait pas d'un raccordement au réseau d'eau public. Dans la foulée le raccordement de ce terrain avait été voté par la communauté d'agglomération Nîmes Métropole dont Jean-Paul Fournier est le président. Une plainte avait alors été déposée pour prise illégale d'intérêt.
En novembre 2009, en première instance, le tribunal correctionnel de Nîmes avait reconnu Jean-Paul Fournier coupable et l'avait condamné à 24 000 euros d'amende. Ce jugement valait alors inéligibilité puisque les personnes condamnées pour prise illégale d'intérêt « ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive » (article L.7 du code électoral)
La semaine dernière, la cour d 'appel de Nîmes a confirmé la condamnation de Jean-Paul Fournier, l'amende est ramenée à 15 000 euros. En revanche, et c'était tout l'enjeu du procès, aucune peine d'inéligibilité n'en ressort. Pourquoi ?
Simplement parce que depuis juin 2010, le Conseil constitutionnel a censuré l'article L.7 du code électoral et que par conséquent l'inéligibilité n'est plus automatique dans ce genre de condamnation. L'inéligibilité doit désormais être prononcée lors du jugement et cela n'a pas été le cas à Nîmes.
Dernier point, la décision du Conseil constitutionnel est rétroactive, cela signifie que toute personne condamnée au titre de l'article L.7 peut, dès à présent, demander sa réinscription sur les listes électorales et par conséquent prétendre à un mandat.
