Page 71 sur 72
Re: Régionales de 2015 en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Posté:
Mar 24 Mai 2016 22:59de pmf
Le rapporteur public dit le droit à appliquer a la requete a juger et la formation de jugement prend ensuite sa décision qui peut différer de la lecture du droit du rapporteur public.
Il est exact que le Conseil d'Etat est juge en premier et dernier ressort des contentieux des élections régionales ce qui déroge à l'article 6-1 de la convention europeenne des droits de l'homme qui dans son acception du procès équitable demande qu'il y ait double degré de juridiction.
Même si la presente cause de M. Réynie paraît difficile à satisfaire, il serai intéressant qu'il saisisse la Cour de Strasbourg d'une requête à l'encontre de la France pour défaut de procès équitable.
De nombreux avocats, dont nombre ne partageant pas les idées politiques de M. Réynie, se feraient un plaisir de defendre une telle action pour obtenir une avancée du droit français au nom de la défense des libertés publiques pour qui est essentiel le droit à un procès équitable.
Re: Régionales de 2015 en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Posté:
Mar 24 Mai 2016 23:44de Tatu
Le RP (Rapporteur Public) était avant 2009 le Commissaire du Gouvernement. Appellation qui a changé pour éviter les confusions.
Contrairement aux membres du Ministère public le RP ne représente pas l'exécutif. Le RP est nommé par le VP du CE. Il est pris parmi les Maître des requêtes et les Conseillers d'Etat.
Il rend ses conclusions dans la plus totale indépendance. Il dit publiquement son opinion dans l'affaire pendante.
Dans presque toutes les décisions, la formation de jugement le suit.
[Edit : Passage supprimé pour non respect des règles du forum. ]
Re: Régionales de 2015 en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Posté:
Ven 27 Mai 2016 14:06de stephed
Le conseil d'Etat annule l'élection de Dominique Reynié (LR) comme conseiller régional de Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon
http://www.bfmtv.com/politique/le-conse ... 77835.html
Re: Régionales de 2015 en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Posté:
Ven 27 Mai 2016 14:30de ploumploum
A priori c'est la fin du feuilleton-calvaire de Reynié qui devrait être remplacé au Conseil régional par Christophe Saint-Pierre, maire LR de Millau.
Re: Régionales de 2015 en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Posté:
Ven 27 Mai 2016 14:34de cevenol30
Comme c'était prévisible, le Conseil d'Etat a suivi le rapporteur...
Toute cette campagne, cette polémique, pour finir en un sens par ne pas valider la décision du préfet de région de laisser déposer la liste... (plus exactement, il a dans l'urgence relative et le doute sur la validité, laissé déposer la candidature tout en sachant que l'élection risquait d'être invalidée au bout de quelques mois)
Néanmoins, ses colistiers restent élus bien sûr. Il y a un remplacement dans l'Aveyron comme l'indique ploumploum.
La question serait: est-ce que ce candidat tête de liste, qui n'aurait plutôt pas dû être là, a aidé ses colistiers à se faire élire? Vu le score, il est probable que ce soit l'inverse...
Re: Régionales de 2015 en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Posté:
Ven 27 Mai 2016 17:07de pmf
Le Préfet de la région Midi-Pyrennees, dont les services étaient charges de recevoir les candidatures aux élections régionales, aurait du saisir en référé le juge administratif de la question de légitimité de candidature de M. Réynie.
Sans vouloir le dédouaner de sa responsabilité de responsable de ses services, je suis loin d'être sur que la question de la validité du bail présente par M. Réynie pour justifier de son éligibilité en l'absence de son inscription sur les listes électorales lui ait été signalée car il est possible que M. Réynie, personnage médiatique connu et reconnu, ait bénéficie d'une forme de candidature allant de soi.
Il a été à mon sens avalisé sur son nom et sa bonne mime ce qui permet de se souvenir de la fable sur les puissants et les misérables.
Re: Régionales de 2015 en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Posté:
Ven 27 Mai 2016 23:25de SALVAT
Ainsi, l'illustre professeur de droit constitutionnel enseignant à Sciences Po, grand donneur de leçons aux autres dont il ne peut dissimuler le mépris qu'ils lui inspirent.....a été retoqué par l'une des plus hautes instances judiciaires !!!
Il pourra enseigner dans un nouveau chapitre : "comment tricher aux élections" ? où il mérite l'agrégation, vus ses travaux.
pratiques !
Je ne donnerai pas dans la mansuétude que pmf manifeste à l'égard de l'autorité préfectorale qui avait, avant même la limite de dépôt des listes de candidats, tous les éléments en main concernant le vrai-faux bail à Onet le Château ! Il suffit de lire tous les messages de ce forum et les articles de presse de l'époque dans la dépeche et le midi libre. Non, l'administration et son responsable ont failli et devraient connaître une sanction...mais on pardonne vite dans ce milieu....qui sait accabler les plus modestes redevables d'erreurs bien légères !.
Le citoyen REYNIE a bien travaillé contre la République.
Bertrand SALVAT
Re: Régionales de 2015 en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Posté:
Sam 28 Mai 2016 12:47de pmf
Cher Salvat,
Après avoir effectué des recherches d'informations, je retire la mansuétude dont j'ai fait preuve à l'égard du Préfet de Région de Midi-Pyrennees lequel aurait du saisir en référé le juge administratif pour lui demander de prononcer le rejet de la candidature du camarade Dominique Reynie.
Son inscription sur les listes électorales d'Onet le Chateau s'est effectivement effectuée dans des conditions plus que discutables et devrait donner lieu à radiation au regard de l'arrêt du Conseil d'Etat.
Je pense qu'il convient de soulever la question de l'indépendance, je dirai de la vacuite, des commissions de révision des listes electorales. Cet arrêt, bienvenu en terme de sincérité des opérations électorales, devrait inspirer des idées de réforme des commissions de révision des listes electorales.
Avec mes amitiés Républicaines. pmf.
Re: Régionales de 2015 en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Posté:
Sam 28 Mai 2016 13:27de ploumploum
94 citoyens, média local du Val-de-Marne, est revenu sur cette décision car selon le Conseil d'Etat, "les attaches familiales" de D.Reynié se situerait à Villejuif
Décision du Conseil d’État
http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Av ... 16-M.A-S-ECommuniqué :
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/C ... i-PyreneesExtraits :
1. Le Conseil d’État a fait droit à la première requête, et a annulé l’élection de M. Reynié.
Il a tout d’abord rappelé que le juge de l’élection peut valablement être saisi par une requête qui ne conteste que l’éligibilité d’un candidat.
Il a ensuite jugé que M. Reynié ne remplissait pas les conditions prévues par le code électoral pour être éligible comme conseiller régional.
Deux conditions sont nécessaires pour être éligibles au conseil régional :
- la première condition est d’être inscrit sur une liste électorale, qu’elle soit ou non dans la région ; cette condition était remplie en l’espèce.
- la seconde condition peut être remplie de deux manières : soit en étant domicilié dans la région, soit en étant (ou en justifiant qu’on devrait être) inscrit comme contribuable d’un impôt direct dans la région. En l’espèce, M. Reynié n’alléguait pas qu’il était, ou aurait dû être, inscrit dans la région comme contribuable d’un impôt direct. Il ne pouvait donc être éligible qu’à la condition d’être domicilié dans la région.
Le Conseil d’État a estimé que cette condition qui, selon le code civil, implique d’avoir son principal établissement dans la région, n’était pas remplie en l’espèce. Pour justifier de sa domiciliation, le candidat présentait notamment une déclaration de bail, portant sur une chambre et ses annexes dans la maison de sa mère à Onet-le-Château, un relevé bancaire et des courriers adressés à son logement dans cette commune, des contrats d’abonnements de téléphone, d’électricité et d’eau ainsi que des factures correspondant à ce logement. Il faisait également valoir qu’il était inscrit sur la liste électorale d’Onet-le-Château.
Toutefois, le Conseil d’État a relevé que :
- l’installation du candidat à Onet-le-Château était récente et dans des conditions relativement sommaires ;
- le lieu d’exercice de son activité professionnelle était toujours à Paris et à Villejuif, qui était également le lieu d’activité de sa femme ;
- ses attaches familiales étaient en région parisienne, où il dispose d’un logement familial.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Conseil d’État a jugé que le candidat ne pouvait être regardé comme ayant son établissement principal dans la région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Il était donc inéligible au conseil régional. Le Conseil d’État a donc annulé l’élection de M. Reynié
http://94.citoyens.com/2016/le-conseil- ... -2016.html
Re: Régionales de 2015 en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Posté:
Sam 28 Mai 2016 14:19de Marco35
Je vais, peut être considéré comme sévère pour le coup mais, même si je ne pense pas que le résultat de l'élection aurait pu être différent si une autre tête de liste avait été nommé par "les Républicains", je considère tout de même que l'élection régionale est celle d'une liste menée par une tête de liste et l'invalidation de la tête de liste devrait de mon point de vue avoir une conséquence plus importante et mettre en jeu l'invalidation de l'ensemble de la liste.