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La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi déposé par le député, ce qui ouvre la voie à une perte du mandat parlementaire pour M.Laabid.

https://www.francebleu.fr/infos/faits-d ... 1623862678

En cas d'inéligibilité le suppléant rentre-t-il ou toute l'élection est-t-elle frappée d'inéligibilité ? J'ai l'impression qu'on a déjà eu ce débat quelque part et que cela empêchera le suppléant de siéger, rendant du coup le siège vacant jusqu'à la fin du mandat.

Le siège de Sylvie Andrieux est resté vacant après sa condamnation définitive en 2016. C'est plutôt normal à mon sens...

La teneur de l'Arrêt de la Cour de Cassation était fort prévisible et le Député Laabid ne devait pas s'attendre à une Cassation de l'Arrêt de la Cour d'Appel de Rennes lui infligeant une peine de cinq ans d'inegibilité.

A ce jour, 20 juin 2021, le Député Laabid demeure en fonctions, et, sauf démission de sa part (elle me paraîtrait bienvenue), c'est le Conseil Constitutionnel qui proncera la déchéance du Député Laabid de son Mandat de Député de la Première Circonscription du Département d'Ille et Vilaine. A ce stade de la procédure judiciaire, il convient que le Greffe des notifications de la Cour de Cassation adresse une copie de l'Arrêt de la Cour au Ministre de l'intérieur lequel la notifiera au Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel afin que la procédure de destitution de mandat s'engage.

Il est permis de tabler sur un prononcé de cette destitution du Mandat de Député lors d'une des dernières séances de juillet 2021 du Conseil Constitutionnel sous réserve que la notification au Ministre de l'intérieur par le Greffe spécialisé de la Cour de Cassation ne traîne pas, mais, en la matière, ce ne devrait pas être le cas et cet Arrêt Laabid devrait subir un traitement accéléré au Greffe des notifications.

Le Garde des Sceaux a bien saisi le Conseil constitutionnel à ce sujet (ainsi qu'à celui du sénateur Jean-Noël Guérini nous apprend la lettre A)
https://www.lalettrea.fr/action-publique_parlement/2021/08/31/le-conseil-constitutionnel-saisi-sur-la-decheance-des-parlementaires-jean-noel-guerini-et-mustapha-laabid

Alors qu'ils expliquait qu'il allait finir son mandat "par la porte ou la fenêtre", Mustapha Laabid a finalement démissionner, pour s'éviter le déshonneur d'une déchéance : https://www.letelegramme.fr/ille-et-vilaine/rennes/le-depute-lrem-d-ille-et-vilaine-mustapha-laabid-demissionne-06-09-2021-12820010.php

Le Conseil Constitutionnel n'a été officiellement saisi à ce jour que de la situation du Député Laabid, désormais démissionnaire ou en cours de démission.
Dès que la Démission du Député sera parue au Journal Officiel, le Conseil Constitutionnel n'aura plus qu'à en prendre acte dans une Décision qui sera rendue publique au Journal Officiel.
Nous pouvons considérer que le feuilleton Laabib est arrivé à son dernier acte, l'acteur unique terminant sans gloire, ni honneur, sa prestation sur la scène du Palais Bourbon après n'avoir guère brillé lors de celle du Palais de Justice de Rennes.