Griefs à l'encontre du règlement de l'Assemblée nationale

[Robespierre]

Ci joint le courrier de l'ensemble des responsables de gauche de l'assemblée adressé au Président Accoyer.

Il fait suite à l'incident qui avait émaillé la séance du 15 septembre où ce dernier avait interrompu le débat afin de procéder au vote en 1ère lecture du texte sur les retraites. Il revient sur les principaux griefs reprochés au nouveau règlement de l'Assemblée, émanation de la réforme constitutionnelle de juillet 2008.

Le règlement de l'Assemblée nationale ne permet pas un fonctionnement réellement démocratique - courrier 5 octobre 2010

Monsieur Bernard Accoyer
Président
Assemblée Nationale

Paris, le 5 octobre 2010


Monsieur le Président,


Nous avons souhaité porter publiquement le conflit qui nous oppose. La non application de l’article 49/13 du RAN, à l’issue du débat sur les retraites, a fait suite à une multitude de désaccords et d’incidents qui ont émaillé notre vie parlementaire depuis l’adoption du nouveau règlement. Ce n’est hélas pas une surprise. Ce règlement ne permet pas un fonctionnement réellement démocratique. Nous avons voté contre et nous continuerons de proposer sa révision. Ceci précisé, dès lors qu’il a été voté, il est le Règlement de notre Assemblée. Nous demandons donc, pour le moins, son strict respect afin de sortir d’une pratique arbitraire ; les règles ne peuvent s’inventer à chaque nouveau débat, à la convenance exclusive de la majorité et avec l’assentiment du Président de l’Assemblée.

Nous ne siégeons plus au bureau ni à la conférence des présidents. Nous ne le ferons plus tant que nous aurons le sentiment que la présidence de l’Assemblée n’est pas le siège de la démocratie, mais celui de la majorité.
Pour sortir de cette situation qui empoisonne le travail parlementaire, nous vous faisons des propositions qui, tout en respectant l’équilibre de la réforme du règlement, assurent un minimum de crédibilité au nouvel art 51-1 de la Constitution qui annonce la reconnaissance de droits spécifiques pour l’opposition.

Vous avez souhaité instituer un temps d’explication de vote individuel pour chaque député de la Nation, dès lors qu’il en fait la demande. Nous demandons que ce droit soit respecté et notamment lors de la dernière lecture du projet de loi portant réforme des retraites.

Vous avez annoncé un « droit de tirage » par session permettant à chaque groupe de créer une commission d’enquête. Nous demandons que la commission saisie au fond ne puisse vider la proposition de résolution de sa substance sans l’accord de son auteur et que le rejet éventuel s’exprime dans les formes exclusives prévues par notre règlement, c'est-à-dire dans l’hémicycle et à la majorité des trois cinquièmes.

Vous avez créé une semaine de contrôle. Nous vous demandons d’accorder à l’opposition le droit d’organiser librement ses journées réservées et notamment de décider de l’audition de personnalités extérieures.
Vous vous êtes prononcé pour que la « procédure accélérée » ne soit pas cumulable avec le temps programmé. Nous notons que ce cumul est aujourd’hui pratiqué de manière quasi systématique, autrement dit sans qu’une véritable urgence la justifie. Nous regrettons que les conférences des présidents des deux assemblées ne s’y soient jamais opposées pas alors qu’elles en ont le pouvoir depuis la révision de 2008.

Vous avez défendu la revalorisation du travail au sein des commissions permanentes. Rien n’a changé. Seul le pouvoir exécutif a pu bénéficier d’un nouveau régime, puisque les ministres peuvent désormais participer aux débats de commission. Nous attendons que les débats bénéficient d’une véritable publicité en étant ouvertes à la presse, en attendant la mise en place de moyens de retransmission audiovisuels.

Vous avez présenté les semaines d’initiative parlementaire comme un nouvel espace d’expression pour l’opposition. Nous demandons que les séances réservées aux propositions de l’opposition soient programmées les mardi et mercredi comme celles de la majorité. Nous demandons également que la présidence engage le dialogue avec le gouvernement pour proscrire l’usage de la réserve de vote, du vote bloqué et du vote solennel qui organisent l’absentéisme des députés de la majorité et empêchent tout débat véritable.

Vous avez souhaité un temps programmé pour donner de plus de prévisibilité à nos débats. Nous demandons à ce que soient bannies les décisions de dernières minutes notamment concernant la durée des débats dans la nuit. Il serait de bonne pratique d’informer les députés en début de séance de l’heure limite au-delà de laquelle la séance ne saurait se poursuivre. Il en va de l’organisation minimale de nos travaux, du respect que nous devons aux fonctionnaires et aux collaborateurs des groupes.

Toutes ces demandes n’appellent aucune modification du règlement, mais de la pratique… ou plutôt des « bonnes pratiques » afin que la règle majoritaire ne tourne pas au mépris de l’opposition.

Enfin la répétition des incidents de séance entre la majorité et l’opposition révèle la nécessité pour notre Assemblée d’avoir des règles claires et une instance d’arbitrage reconnue par tous.

Le principe même de l’Etat de droit réside dans l’existence de règles claires accessibles à leurs destinataires. Ce principe est trop souvent contredit lorsque le règlement est interprété et réinterprété à chaque nouveau cas d’espèce à la convenance de la majorité. Il est aujourd’hui impératif dans cet esprit de codifier l’ensemble de la jurisprudence relative à l’application du Règlement afin d’assurer un minimum de prévisibilité à son application.

Le principe même d’Etat de droit suppose également l’existence d’un arbitre impartial. La règle est d’autant mieux acceptée que son application n’est pas sujette à suspicion. Il est grand temps de mettre fin au système « juge et partie » qui caractérise aujourd’hui le pouvoir de la majorité pour l’application du règlement. Il est aujourd’hui impératif d’offrir à notre Assemblée un arbitre digne de ce nom. Une instance qui pourrait trancher les différends entre la majorité et l’opposition et dont les décisions seraient acceptées par tous. Dans cet esprit, nous pourrions imaginer que cette instance soit composée à parité de membre de la majorité et de l’opposition. Ils seraient élus à la majorité des trois cinquièmes afin de permettre la représentation des députés les plus respectés par leurs pairs indépendamment de leur préférence politique. Perçues comme justes, les décisions que prendrait ce Comité des sages seraient d’autant mieux acceptées par l’ensemble des députés. Le climat au sein de notre Assemblée y gagnerait en sérénité ; notre Assemblée en sortirait grandie.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre parfaite considération.

Jean-Marc Ayrault, président du groupe SRC, Yves Cochet, député Vert, président du groupe GDR, Roland Muzeau, porte-parole des députés communistes, Républicains et Citoyens, Gérard Charasse, responsable des député radicaux de gauche, Christian Hutin député MRC, Martine Billard, députée du Parti de Gauche

Et l’ensemble des député-e-s socialistes, radicaux, et citoyens, communistes, Verts et apparentés

[HORATIO]

Dans le règlement de l’assemblée nationale, il devrait y avoir une règle qui oblige dans une certaine période à supprimer au moins autant de lois (pourquoi pas plus ?) que l’on en vote.
Un gouvernement de gauche avait commencé cela naguère.

Plus personne n’arrive à suivre, un avocat connaît moins de 5 % des textes et encore, dans sa spécialité.

« Nul n’est censé ignorer la loi » ; tout « bon citoyen » devrait donc être abonné au journal officiel, acheter chaque année tous les codes de lois qui se périment très vite et passer son temps à les étudier.

La compréhension de nombreux textes est compliquée car cela renvoie à parfois 10 autres articles successifs.

Les personnes en sont à s’interdire telle ou telle action appartenant au domaine de la liberté en estimant que ce serait peut-être illégal alors que la loi a justement vocation à protéger la liberté.

De mémoire, les prises multiples de courant sont toujours interdites alors que chacun en a chez lui.