Prélèvement à la source

[Relique]

Dans votre discussion, il y a quelque chose qui me trouble: pourquoi devrait-on compter les crédits d'impôts 2018 alors qu'il n'y a pas d'impôts pour 2018 ?

En 2018, nous avons payé les impôts 2017 (et pu déduire des crédits d'impôts sur 2017 - exemple un don caritatif en 2017 pourrait réduire les impôts payés en 2018 de 66% de son montant).

Mais en 2019, du fait du prélèvement à la source, nous paierons les impôts 2019. Il me semble logique de ne compter que des crédits d'impôts de 2019. Évidemment, cela pose des problèmes (doit on les ajouter au long cours à n'importe quel moment de l'année pour ensuite se les voir appliquer par exemple au mois suivant la déclaration ? ).

Mais utiliser des crédits d'impôts de 2018 sur des impôts sur le revenu de 2019 me semble assez étrange (bien que probablement plus facile pour les services ?)

[Etienne92]

Mais en 2019, du fait du prélèvement à la source, nous paierons les impôts 2019.

C'est là toute l'arnaque de cette réforme : en 2019 vous ne paierez pas vos impôts 2019, mais une approximation de ceux-ci. Et c'est en 2020, après déclaration en bonne et due forme, que le véritable montant sera calculé, et les réductions et crédits déduits. L'écart par rapport à l'approximation sera alors régularisé.
La même opération aura lieu en 2019, sur l'impôts de 2018. Mais pour cette année de transition il y aura un crédit d'impôt exceptionnel pour compenser l'impôt (du moins dans la majorité des cas). Resteront donc les autres crédits et réductions.

[pba]

Cher Etienne 92,
Je ne vois pas bien ce que vous qualifiez d'arnaque ???

C'est là toute l'arnaque de cette réforme

Que ce soit un peu plus compliqué, certes, mais c'est surtout plus logique que de payer sur l'année précédente, surtout si ses revenus ont varié .

[pmf]

Notre Ami Relique a raison de relever mon erreur d'avoir écrit que les acomptes provisionnels de crédits d'impot et de rèductions d'impôt, qui seront crédités aux contribuables le 15 janvier 2019, auront été calculés sur la base des impositions de revenus 2017 et non de revenus de 2018 comme je l'avais indiqué alors que j'aurais du parler de crédits d'impôts de l'imposition en 2018 au titre des revenus de 2017.

[Etienne92]

Je ne vois pas bien ce que vous qualifiez d'arnaque ???

J'avoue, le terme est un peu fort. Je pointe juste le fait qu'on dit partout qu'on paiera en 2019 l'impôt de 2019, alors même que le montant exact de celui-ci ne sera calculé qu'en 2020. C'est donc une gros raccourci (mais pas du tout une arnaque au sens financier du terme).

Sinon j'ai finalement trouvé l'explication de ma situation personnelle. Je me demandais si c'était un bug ou une mauvaise communication publique, ce n'est finalement ni l'un ni l'autre.
Il se trouve que j'ai bénéficié d'une disposition de l'article 204 H II du CGI, qui est bien plus subtile qu'une simple prise en compte des crédits d'impôts. Je comprends donc enfin la portée de la polémique de ces derniers jours, puisque tous ceux qui ont un crédit d'impôt ne rentreront pas dans le cadre du 204 H II, loin s'en faut.

[metre3]

Ce que je retiens de vos échanges, c'est que :
1. Pour moi comme pour la grosse moitié des foyers fiscaux, les revenus ne changeront pas (taux d'impot 0%), il faudra toujours faire une déclaration et attendre septembre pour recevoir un éventuel crédit d'impot.
2. Pour les autres, la mise en place de ce prélèvement à la source aurait mérité une transformation en profondeur de notre système fiscal et de sa trop complexe réglementation en perpétuelle évolution. Cela aurait peut être simplifié la mise en oeuvre, rendu plus lisible l'imposition et facilité l'acceptation de l'impot et du prélèvement à la source.
3. Cela va rajouter une bonne raison à une adaptation par le bas du niveau d'activité de l'entreprise en vue d'éviter d'avoir recours au salariat, devenu bien trop complexe à gérer.

[Stéphane]

Ce que je retiens de vos échanges, c'est que :
1. Pour moi comme pour la grosse moitié des foyers fiscaux, les revenus ne changeront pas (taux d'impot 0%), il faudra toujours faire une déclaration et attendre septembre pour recevoir un éventuel crédit d'impot.

Non, puisque 60% du crédit d'impôt éventuel sera versé en janvier.

[cevenol30]

Parler d'arnaque est trop fort mais il est vrai que conceptuellement, cela ressemble plus à une mensualisation obligatoire avec prélèvement d'un pourcentage sur les salaires et pensions au lieu d'une mensualisation facultative avec prélèvement d'un montant fixe mensuel.
C'est seulement le paiement qui est "à la source", pas le calcul de l'impôt. Il y a tout de même une accélération (diminution du décalage temporel).
Au passage, pour les primo-contribuables, il pourrait tout de même y avoir un prélèvement (en faisant rentrer le salaire annuel prévisible dans le barême, autrement dit en utilisant le "taux neutre"). Actuellement, ceux-ci ne seront pas prélevés et devront remplir une déclaration papier alors que les autres sont censés la faire sur internet (avec comme codes d'accès initiaux des informations dépendant de la déclaration précédente, notamment le dernier Revenu Fiscal de Référence).

Pour rebondir sur le résumé de metre3:
1. Pour les non-imposés qui le sont déjà avant réductions et crédits d'impôts, le taux restera à 0 et effectivement cela reste assez transparent. Par extension, les employeurs à salaires disons pas trop élevés auront peu de problèmes à gérer eux aussi (car la plupart de leurs salariés seront à taux 0). Par contre, il y aura bien un acompte de 60% sur crédits d'impôts dès mi-janvier et le solde plus tard (cette année, j'ai constaté que c'était mi-juillet, ils avaient accéléré, habituellement il ne fallait pas compter dessus avant septembre effectivement).
Cet acompte de 60% sera basé sur les déclarations non encore bien contrôlées mais comme il n'est que partiel, cela laisse des marges de correction après vérification qui limiteront les demandes de retour de la part du fisc (sauf s'il n'y a qu'une catégorie de crédit d'impôt et utilisée à tort par le contribuable).

2. c'est possible mais cela peut fonctionner tel quel: il ne s'agit que d'une réforme du paiement de l'impôt, non de son calcul et celui-ci n'a pas nécessairement à changer. Il y a un barême établi par foyer fiscal et des réductions ou crédits, donnant un prélèvement au pourcentage et des prélèvements ou remboursements complémentaires.
Concernant les réductions et crédits, certes ils sont nombreux mais il aurait été malvenu que l'arrivée du prélèvement à la source servît de prétexte pour casser en catimini des politiques en faveur de la gestion forestière, du cinéma, de l'agriculture biologique,... choses dont on se fiche peut-être tant qu'on s'imagine ne pas être concerné. Et beaucoup correspondent soit à des engagements passés à tenir soit à des versements récurrents qui comptent sur le dispositif fiscal pour se maintenir.
Au passage, certains (une bonne partie des) crédits ou remboursements d'impôts correspondent au remboursement partiel de paiements récurrents effectués par le particulier: remboursement d'emprunt pour de l'immobilier locatif, don associatif effectué par prélèvement régulier (ce que les organismes tendent à privilégier car c'est moins de coûts et plus de stabilité pour eux),... il ne faut pas que cela "saute" pour les montants versés en 2018 au risque de générer des problèmes (ex. fermeture de locaux caritatifs,...) pour des raisons purement transitoires. Inversement, les revenus de 2018 "comptent" bien, ce n'est pas une "année blanche" au sens où ce serait plus intéressant que d'habitude de se faire verser une prime exceptionnelle ou de réaliser une plus-value (celle-ci étant toujours taxée au départ sur le taux "plat" à 30% -montant en réalité déductible si le taux d'impôt total est inférieur-, une simplification d'impôt macronienne fort discutable).
Mais c'est tout de même bizarre: début 2019, de janvier à août, le taux de prélèvement sur revenus dépend des revenus 2017 déclarés en 2018 (et des éventuelles options: taux personnalisés dans le couple, taux neutre). C'est après que la mécanique du taux se met totalement en place:
taux de prélèvement de septembre 2019 à août 2020 fonction des revenus 2018 déclarés au printemps 2019
taux de prélèvement de septembre 2020 à août 2021 fonction des revenus 2019 déclarés au printemps 2020
etc.
Pour les crédits d'impôt, ce sera:
janvier 2019: 60% des crédits issus de la déclaration sur 2017 rendue au printemps 2018; septembre 2019: 40% des mêmes après contrôle et ajustement
janvier 2020: 60% des crédits issus de la déclaration sur 2018 rendue au printemps 2019; septembre: 40% après ajustement
etc.

3. Pour les entreprises ayant beaucoup de soucis à gérer avec le prélèvement, notamment avec des salariés dont les salaires font décoller le taux d'impôt du niveau 0, l'externalisation vers le micro-entrepreneuriat (ou vers d'autres entreprises prestataires qui auront le souci à leur tour... mais le gèreront peut-être mieux) est en effet une possible tentation, plutôt sur des professions intermédiaires ou de cadres mais seulement dans la mesure du possible (c'est difficile à externaliser à 100%). Cela peut aussi et surtout accentuer le recours à des cabinets comptables extérieurs au lieu d'avoir un comptable en interne. Après tout, vu d'un peu plus loin (et notamment de l'entreprise qui envoie juste des noms et des nombres d'heures en face, charge au cabinet comptable de déterminer combien il faut verser au salarié, à l'URSSAF et autres), le coût d'un salarié est le même à salaire égal quel que soit son régime d'imposition, que ce soit avant ou après la mise en place du paiement par prélèvement à la source.
Pour les salariés qui seraient externalisés (ou pris en contrat entre micro-entreprise personnelle et "vraie" entreprise au lieu d'être embauchés), cependant, le paiement à la source des indépendants se fait par acomptes fixes et non au pourcentage, ce qui est plus dangereux économiquement (sortir un impôt fixe à partir de revenus éventuellement fluctuants) et crée une raison de plus de vouloir être salarié et non indépendant. Les tendances seront donc contraires: les entreprises voulant plutôt moins de salariat et les travailleurs plutôt davantage.

[PhB]

Dans votre discussion, il y a quelque chose qui me trouble: pourquoi devrait-on compter les crédits d'impôts 2018 alors qu'il n'y a pas d'impôts pour 2018 ?

En 2018, nous avons payé les impôts 2017 (et pu déduire des crédits d'impôts sur 2017 - exemple un don caritatif en 2017 pourrait réduire les impôts payés en 2018 de 66% de son montant).

Mais en 2019, du fait du prélèvement à la source, nous paierons les impôts 2019. Il me semble logique de ne compter que des crédits d'impôts de 2019. Évidemment, cela pose des problèmes (doit on les ajouter au long cours à n'importe quel moment de l'année pour ensuite se les voir appliquer par exemple au mois suivant la déclaration ? ).

Mais utiliser des crédits d'impôts de 2018 sur des impôts sur le revenu de 2019 me semble assez étrange (bien que probablement plus facile pour les services ?)

Ayant droit à crédits d'impôt au titre de l'année fiscale 2018, je me suis renseigné auprès de l'administration fiscale.
Selon ce que j'ai compris (entre toutes les annonces et contre-ordres du gouvernement, les agents des impôts semblaient eux-même un peu incertains) :
* en 2017 chacun paye ses impôts 2016, délestés des crédits et réductions d'impôts auxquels il a droit pour 2016
* en 2018 chacun paye ses impôts 2017, délestés des crédits et réductions d'impôts auxquels il a droit pour 2017
* en 2020 chacun paye ses impôts 2020, et a droit aux remboursements correspondant à ses crédits et réductions d'impôts 2020
Jusque là, c'est facile... :-)
* en 2019 (comme pour 2020) chacun paye ses impôts 2019, et a droit aux remboursements correspondant à ses crédits et réductions d'impôts 2019
* les impôts 2018 ne sont pas perçus ("cadeau" de l'État), mais quid des crédits et réductions ?
* les crédits et réductions d'impôt 2018 donneront droit à un chèque compensatoire versé en 2019, au titre de l'année 2018 (donc pas imputé sur les impôts 2019)

Cette décision est logique : l'État accorde des crédits et réductions d'impôts pour favoriser le financement de biens ou de services qu'il souhaite développer (aide à domicile, dons aux œuvres, isolation thermique, adhésion à un parti politique...). Il serait malséant de priver de ces aides de l'État les contribuables qui auraient choisi de le faire en 2018, au prétexte qu'on en fait une année blanche. Sans compter l'effet désastreux qu'une telle décision aurait eu sur l'image de ces engagements donnant droit aux crédits ou réductions d'impôts (et sur la popularité du gouvernement et de la majorité, mais nous savons tous ici que ce point de détail n'est absolument pas pris en compte pour les décisions jupitériennes ^^).
En décidant de reverser les crédits d'impôt 2018 en 2019, l'administration fiscale montre son souci de faciliter la vie des contribuables et améliore l'acceptation de la réforme du paiement à la source.

Je garde un petit doute pour les réductions d'impôts qui ne donnent habituellement pas droit à un chèque du Ministère des Finances lorsqu'elles dépassent le montant des impôts - une règle générale que je réprouve d'ailleurs, car seuls les plus aisés, ceux qui paient beaucoup d'impôts sur le revenu, peuvent prétendre à ces aides de l'État ; il s'agit donc d'un dispositif antiredistributif, qui favorise les plus riches au détriment des plus pauvres. Mais il semblerait que 2018 soit une exception à ce principe.

PS j'ai été précédé par Etienne92 et Cévenol30 dont je confirme les messages, malgré cependant une petite divergence avec Cévenol30 sur les crédits et réductions d'impôts après 2019 : prise en compte la même année (ce que j'ai compris) ou l'année suivante (selon Cévenol30).

[Etienne92]

Ma compréhension est un peu différente :

* en 2020 chacun paye ses impôts 2020, et a droit aux remboursements correspondant à ses crédits et réductions d'impôts 2020
* en 2019 (comme pour 2020) chacun paye ses impôts 2019, et a droit aux remboursements correspondant à ses crédits et réductions d'impôts 2019
* les impôts 2018 ne sont pas perçus ("cadeau" de l'État), mais quid des crédits et réductions ?
* les crédits et réductions d'impôt 2018 donneront droit à un chèque compensatoire versé en 2019, au titre de l'année 2018 (donc pas imputé sur les impôts 2019)

En 2020 :
- chacun est prélevé à la source chaque mois d'un montant qui vise à correspondre à 1/12 de son impôt au titre des revenus de 2020. Le montant réel de cet impôt est cependant inconnu à ce stade.
- si le contribuable a reçu des crédits d'impôts* au titre de 2018, l'administration lui verse en janvier 60% de ce montant
- en mai, déclaration des revenus 2019, et dépenses 2019 ouvrant doit à réduction et crédits d'impôts
- en septembre (voire un peu avant), l'administration, après avoir calculé le montant final de l'impôt sur les revenus 2019 (avec réductions et crédits d'impôt), déduit ce qui a été prélevé à la source en 2019 et l'éventuelle avance sur crédit d'impôt de janvier 2020, et met en recouvrement ce qui reste (ou rembourse le trop perçu ou le résidu de crédit d'impôt). Dans les cas simples, ce montant est faible, voire nul.

En 2019 c'était presque pareil
- Chacun est prélevé à la source chaque mois d'un montant qui vise à correspondre à 1/12 de son impôt au titre des revenus de 2019. Le montant réel de cet impôt est cependant inconnu à ce stade.
- si le contribuable a reçu des crédits d'impôts au titre de 2017, l'administration lui verse en janvier 60% de ce montant
- en mai, déclaration des revenus 2018, et dépenses 2018 ouvrant doit à réduction et crédits d'impôts
- en septembre, l'administration, après avoir calculé le montant final de l'impôt sur les revenus 2018 (avec réductions et crédits d'impôt), déduit ce qui a été prélevé à la source en 2018 et l'éventuelle avance sur crédit d'impôt de janvier 2019, et met en recouvrement ce qui reste (ou rembourse le trop perçu ou le résidu de crédit d'impôt).
Un crédit d'impôt supplémentaire exceptionnel est ajouté, correspondant au montant d'impôt sur les revenus réguliers.
(Pour quelqu'un qui n'a que des revenus réguliers le résultat est donc 0)

Et en 2018
- Chacun est prélevé à la source chaque mois d'un montant qui vise à correspondre à 1/12 de son impôt au titre des revenus de 2018. Le montant réel de cet impôt est cependant inconnu à ce stade.
- si le contribuable a reçu des crédits d'impôts au titre de 2016, l'administration lui verse en janvier 60% ce montant
- chacun paie vers février et juin 1/3 de l'impôt qu'il a payé sur les revenus 2016 (ou 1/10 chaque mois s'il est mensualisé)
- en mai, déclaration des revenus 2017, et dépenses 2017 ouvrant doit à réduction et crédits d'impôts
- en septembre, l'administration, après avoir calculé le montant final de l'impôt sur les revenus 2017 (avec réductions et crédits d'impôt), déduit ce qui a été prélevé à la source en 2017 et l'éventuelle avance sur crédit d'impôt les tiers provisionnels déjà payés (ou les mensualités), et met en recouvrement ce qui reste (ou rembourse le trop perçu ou le résidu de crédit d'impôt).

*du moins pour certains d'entre eux

Je me base ici sur la FAQ du ministère https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/faq-contribuable qui précise notamment :

Le prélèvement à la source modifie le mode de perception de l'impôt, pas son mode de calcul.