Les polémiques actuelles sur la fiscalité:
*sur la taxe d'habitation, la crainte des municipalités va croissant. Certes, la perte de recettes pour elles serait compensée par une dotation de l'Etat. Cela a au moins l'inconvénient d'ôter la possibilité d'en augmenter la recette en votant une augmentation de taux, alors que cela peut être nécessaire (investissement, mise aux normes suite à leur changement par... l'Etat, ...) et écorne donc le principe de libre administration des collectivités locales.
S'il s'agit classiquement d'une dotation compensant les recettes selon le taux 2016 de la taxe comme cela a pu être annoncé de prime abord, la recette est quasi gelée, revalorisée seulement d'une partie de l'inflation (revalorisation des bases locatives) et le cas échéant de l'augmentation des bases liée à de nouvelles constructions. On se doute bien qu'à un moment l'Etat ne va même plus assurer cette évolution minimale des dotations et rogner dessus... (Un effet pervers est que l'Etat n'a alors pas intérêt à ce que des populations à revenu modeste ou moyen viennent s'installer dans de nouvelles constructions, où que ce soit, puisque cela l'obligerait à augmenter les dotations aux collectivités: ce pourrait être une raison de limiter les constructions, à rebours des sempiternels objectifs bâtisseurs...)
S'il s'agit, comme évoqué plus récemment, d'une part de la CSG ou CRDS acquittée par les habitants de la commune/collectivité, on casse la vocation unique de financement de la Sécurité Sociale pour ces prélèvements; la recette peut évoluer de façon plus dynamique... mais aussi à la baisse si la population se paupérise. Entre cet effet et les recettes de taxe d'habitation à taux encore contrôlé par la collectivité restant sur les plus aisés (la mairie de Neuilly n'a guère à se faire de souci), les communes ont toutes intérêt à attirer des populations plus riches que celles du voisin, petit jeu qui a souvent tendance à amplifier les disparités.
En termes de pression fiscale, certes les ménages exonérés vont voir disparaître un impôt parfois élevé, fort variable selon le logement (à cause de bases locatives de plus en plus fictives) et la commune (différences de taux). Mais les 10 milliards de cette exonération vont bien se retrouver en baisses de dépenses ou hausses d'impôt, nationales (tant que l'Etat la prend en charge) ou locales (quand l'évolution de la dotation ne correspondra plus à celle des besoins locaux).
Aujourd'hui, la ville d'Evreux et d'autres communes de l'Eure ont mis à l'arrêt la plupart de leurs services publics (ramassage d'ordures, médiathèques,...) pour protester et pour montrer aux habitants à quoi servent en temps normal leurs impôts locaux.
*sur l'ISF, une polémique se fait jour sur la transformation en impôt sur le seul immobilier qui reviendrait à cesser de taxer des possessions somptuaires non immobilières ou des investissements non productifs, notamment les yachts ou l'or. En fait, si le but est de diriger le patrimoine et l'épargne des plus aisés vers des financements à long terme, il vaudrait mieux créer une exonération d'ISF pour les titres financiers visés, qu'on pourrait délimiter comme: les actions et obligations et parts de fonds d'investissement émis par des sociétés ou collectivités publiques de l'UE à l'exclusion des placements principalement immobiliers (la "pierre-papier", parts de SCPI, SCI, sociétés foncières, fonds d'assurance-vie à dominante immobilière y compris en euros donc garantis) et des placements sans risque (livrets d'épargne, fonds d'assurance-vie "en euros"). Là , au moins, ce serait carré pour pousser les riches sur de l'investissement à risque (les actions ont un rôle assez marginal dans le financement des entreprises "mûres", les obligations i.e. les prêts sans l'intermédiaire de banques ont bien plus d'utilité).
En limitant l'impôt à la seule détention d'immobilier en direct, il y a beaucoup d'effets de bords y compris la bascule de la détention d'immeubles vers des fonds de pierre-papier (un immeuble restera taxé mais s'il est vendu à un fonds et si les parts de fonds ne sont, elles, pas taxées, le propriétaire pourra vendre son immeuble à un fonds et placer le prix... en fonds immobiliers!), ce qui est annulerait le but recherché à savoir de pousser les gros patrimoines à vendre de l'immobilier à moins riche qu'eux pour faire baisser les prix et faciliter l'accès. (au passage, l'immobilier ce n'est pas que du logement mais aussi des "murs" de bureaux, commerces, cliniques, ainsi que des terrains constructibles ou non, agricoles, forestiers - ces tout derniers étant plutôt exonérés actuellement d'ailleurs)
*sur l'équilibre général: on aurait une baisse d'impôt de plus de 4 milliards sur les plus riches. La communication de la majorité assume avec l'idée du ruissellement en arrière-fond: "le problème n'est pas qu'il y ait trop de riches", A. Bergé
http://www.lcp.fr/afp/reforme-de-lisf-l ... berge-lrem "avoir un système fiscal qui récompense la réussite", Macron. On voit où penche en la matière le "pas-de-gauche-pas-de-droite".
Sur le capital, en-dehors de la réduction de l'ISF à l'immobilier (et encore, seulement détenu en direct??), il est prévu la hausse de la CSG et la création de l'Impôt Forfaitaire Unique à 30%, sorte de retour de l'ancien prélèvement forfaitaire libératoire à 24% (mais pas en option) au lieu d'une imposition au barême de l'impôt sur le revenu (avec un premier prélèvement non libératoire, acompte pour les hautes tranches, remboursé pour les basses tranches). Pour ceux qui sont dans les hautes tranches d'impôt, l'IFU représente une baisse d'impôt qui compense largement la hausse de CSG. Pour ceux qui sont sous 30%, il n'est pas clair de savoir si l'IFU sera récupérable ou optionnel mais il semble que non. C'est donc une hausse d'impôt pour les épargnants modestes et moyens, accompagnée par une application de l'IFU plus "dure" notamment sur les PEL, dont la non-imposition sur les 12 premières années va prendre fin pour les plans ouverts en 2018 et dont le seul aspect d'épargne réglementée restant sera le taux fixé par l'Etat (cf.
http://www.dossierfamilial.com/argent/p ... 2017-85454 )
Le Monde-Les Décodeurs a écrit:Le programme présidentiel parlait de réformes de la taxation du capital à « coût nul ». Mais celles-ci sont finalement chiffrées à 4,5 milliards d’euros dans le budget 2018.
http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/art ... 55770.html