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Re: Requêtes en annulation.

MessagePosté: Lun 16 Oct 2017 13:23
de jeannot61
L'issue de ce contentieux est pour le moins incertaine.
Différents articles de journaux ainsi que l'organigramme montrent que le candidat élu faisait partie du cabinet en tant SG de la Présidence au sens de la jurisprudence du Conseil d’État du 26 janvier 2011. La communication publique et le rôle joué pendant plusieurs années au sein du cabinet ne semblent pas trop laisser d'ambiguïté, à moins que le juge estime que la non effectivité ou exercice de cette mission ce qui reviendrait (conditionnel) à dire que c'est une coquille assez vide! La situation me paraît très compliquée...
Par contre, vous ne pensez pas qu'une annulation peut être simplement partielle ? Savez vous si la requête est publique ou uniquement réservée entre les parties ?

Re: Requêtes en annulation.

MessagePosté: Lun 16 Oct 2017 16:36
de pmf
Dès lors que le Sénateur élu serait déclaré inéligible, c'est l'ensemble du processus électoral qui serait à reprendre car la présence d'un candidat inéligible aurait faussé le scrutin et ce même depuis le début de la campagne électorale officielle.
Une annulation partielle peut survenir en cas de second tour très disputé pour un siège dans un Département élisant deux Sénateurs mais la situation ornaise ne relève pas de ce cas de figure.
Pour ce qui concerne les requêtes en annulation, elles ne sont communiquées qu'aux parties ainsi qu'au Ministre de l'Intérieur en charge de l'organisation des élections sénatoriales.

Re: Requêtes en annulation.

MessagePosté: Mar 28 Nov 2017 20:49
de ploumploum
Outre plusieurs décisions pour les législatives de 2017, le Conseil Constitutionnel rendra également le 1er décembre 6 décisions relatives aux sénatoriales.

Elles concernent les 6 recours déposés pour la Réunion, la Nouvelle-Calédonie, la Martinique, les Hautes-Pyrénées, la Nièvre et le Nord.
A priori, elles devraient aboutir à un rejet.

Re: Requêtes en annulation.

MessagePosté: Mar 28 Nov 2017 23:38
de Eco92
pmf a écrit:Dès lors que le Sénateur élu serait déclaré inéligible, c'est l'ensemble du processus électoral qui serait à reprendre car la présence d'un candidat inéligible aurait faussé le scrutin et ce même depuis le début de la campagne électorale officielle.
Une annulation partielle peut survenir en cas de second tour très disputé pour un siège dans un Département élisant deux Sénateurs mais la situation ornaise ne relève pas de ce cas de figure.

Pas sur de ça. En 2010 un conseiller régional élu a été déclaré inéligible après l'élection, sa démission d’office a entrainé l'entrée du suivant de liste et on a pas refait l'élection. http://www.20minutes.fr/politique/633651-20101203-politique-pays-de-la-loire-election-socialiste-jacques-auxiette-confirmee

Certes ce n'est pas la même chose qu'une sénatoriale, avec un petit électorat, et si l'élection s'est jouée à quelques voix, cela penche pour l'annulation. Mais il me semble aussi possible qu'il passent au suivant, la condition de l'élection jouera beaucoup je pense.

Re: Requêtes en annulation.

MessagePosté: Mer 29 Nov 2017 00:10
de pmf
Vous avez une lecture de scrutin de liste alors qu'il s'agit d'un scrutin uninominal.
Pour illustrer mon propos, un premier de liste aux élections régionales ne dépose pas de compte de campagne et est déclaré en situation d'inégibilité, le deuxième de liste accède alors au conseil régional à sa place et je me souviens d'un cas de ce type en 1992.
Pour le cas des Sénatoriales dans l'Orne, dès lors qu'un candidat serait déclaré inéligible pour cause d'emploi incompatible avec une candidature, c'est l'ensemble des opérations electorales qui seraient annulées.

Re: Requêtes en annulation.

MessagePosté: Mer 29 Nov 2017 10:20
de pmf
Après le rendu des Décisions du 1er décembre 2017, il restera à juger 5 requêtes concernant 4 circonscriptions électorales, celle de Moselle, du Maine et Loire, des Français établis hors de France et de l'Orne.
Je suivrai tout particulièrement l'évolution des contentieux concernant le Maine et Loire et l'Orne car ils sont de nature à prospérer.
Pour les deux autres circonscriptions électorales, je ne suis guère informé du fond des contentieux si ce n'est que pour les Francais etablis hors de France la contestation porte sur l'activité pré élection d'un candidat élu et l'avantage qu'il en aurait retiré pour le scrutin.

Re: Requêtes en annulation.

MessagePosté: Mer 29 Nov 2017 10:55
de ploumploum
Eco92 a écrit:
pmf a écrit:Dès lors que le Sénateur élu serait déclaré inéligible, c'est l'ensemble du processus électoral qui serait à reprendre car la présence d'un candidat inéligible aurait faussé le scrutin et ce même depuis le début de la campagne électorale officielle.
Une annulation partielle peut survenir en cas de second tour très disputé pour un siège dans un Département élisant deux Sénateurs mais la situation ornaise ne relève pas de ce cas de figure.

Pas sur de ça. En 2010 un conseiller régional élu a été déclaré inéligible après l'élection, sa démission d’office a entrainé l'entrée du suivant de liste et on a pas refait l'élection. http://www.20minutes.fr/politique/633651-20101203-politique-pays-de-la-loire-election-socialiste-jacques-auxiette-confirmee

Certes ce n'est pas la même chose qu'une sénatoriale, avec un petit électorat, et si l'élection s'est jouée à quelques voix, cela penche pour l'annulation. Mais il me semble aussi possible qu'il passent au suivant, la condition de l'élection jouera beaucoup je pense.


pmf a écrit:Vous avez une lecture de scrutin de liste alors qu'il s'agit d'un scrutin uninominal.
Pour illustrer mon propos, un premier de liste aux élections régionales ne dépose pas de compte de campagne et est déclaré en situation d'inéligibilité, le deuxième de liste accède alors au conseil régional à sa place et je me souviens d'un cas de ce type en 1992.
Pour le cas des Sénatoriales dans l'Orne, dès lors qu'un candidat serait déclaré inéligible pour cause d'emploi incompatible avec une candidature, c'est l'ensemble des opérations electorales qui seraient annulées.


pmf a raison mais il peut utiliser des exemples plus récents ;-) :
- sénatoriales 2014 dans le Calvados (proportionnelle) : le sénateur François Aubey (PS) déclaré inéligible (rejet du compte), démis d'office et remplacé par la suivante de liste

et législatives 2017 dans le Val-d'Oise ! : inéligibilité du suppléant de la députée élue--> annulation du scrutin

P-S sur la parenthèse du contentieux relatif aux régionales :
La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

(article L631 du Code électoral)



pmf a écrit:Après le rendu des Décisions du 1er décembre 2017, il restera à juger 5 requêtes concernant 4 circonscriptions électorales, celle de Moselle, du Maine et Loire, des Français établis hors de France et de l'Orne.


Il restera 6 recours concernant 5 départements. Il manque les Hauts-de-Seine dans votre liste.

Re: Requêtes en annulation.

MessagePosté: Mer 29 Nov 2017 11:01
de Eco92
pmf a écrit:Vous avez une lecture de scrutin de liste alors qu'il s'agit d'un scrutin uninominal.
Pour illustrer mon propos, un premier de liste aux élections régionales ne dépose pas de compte de campagne et est déclaré en situation d'inégibilité, le deuxième de liste accède alors au conseil régional à sa place et je me souviens d'un cas de ce type en 1992.
Pour le cas des Sénatoriales dans l'Orne, dès lors qu'un candidat serait déclaré inéligible pour cause d'emploi incompatible avec une candidature, c'est l'ensemble des opérations electorales qui seraient annulées.

Totalement, mea culpa je croyais qu'on parlait d'un cas où le département était à la proportionnelle.

Mais vous ne pensez pas que seulement son siège sera remis en jeu ? L'autre, s'il y en a un, n'a pas de raison d'être contesté a priori (enfin, on peut en trouver mais je veux dire légalement).

Re: Requêtes en annulation.

MessagePosté: Mer 29 Nov 2017 11:05
de Eco92
pmf a écrit:Pour les deux autres circonscriptions électorales, je ne suis guère informé du fond des contentieux si ce n'est que pour les Francais etablis hors de France la contestation porte sur l'activité pré élection d'un candidat élu et l'avantage qu'il en aurait retiré pour le scrutin.


Médiapart a fait un article à ce sujet. Amusant d'ailleurs de constater que les deux élus de cette liste siègent au groupe LR, et que c'est le candidat LR qui a déposé le recours. Il évoque notamment un nombre de procuration impressionnant (+20% par rapport à 2014) et des cadeaux nombreux (restaurants dans des lieux prestigieux avec concertistes, etc.) non intégrés aux comptes https://www.mediapart.fr/journal/france/101117/cadeaux-et-procurations-en-pagaille-l-election-qui-secoue-le-senat

Re: Requêtes en annulation.

MessagePosté: Mer 29 Nov 2017 11:32
de pmf
Correction judicieuse car c'est bien 6 recours qui subsisteront pour 5 circonscriptions électorales.
Certains pourront croire que je voudrais supprimer de mon esprit les Hauts de Seine ou peut être anticiper un rattachement, pardon sa fusion, avec les Yvelines. Certes, j'ai des passés communs avec le Président de Rambouillet mais de là à acquiescer à une " tambouille " territoriale, que nenni pour un fervent départementaliste.