Re: Requêtes en annulation.
Posté: Lun 16 Oct 2017 13:23
L'issue de ce contentieux est pour le moins incertaine.
Différents articles de journaux ainsi que l'organigramme montrent que le candidat élu faisait partie du cabinet en tant SG de la Présidence au sens de la jurisprudence du Conseil d’État du 26 janvier 2011. La communication publique et le rôle joué pendant plusieurs années au sein du cabinet ne semblent pas trop laisser d'ambiguïté, à moins que le juge estime que la non effectivité ou exercice de cette mission ce qui reviendrait (conditionnel) à dire que c'est une coquille assez vide! La situation me paraît très compliquée...
Par contre, vous ne pensez pas qu'une annulation peut être simplement partielle ? Savez vous si la requête est publique ou uniquement réservée entre les parties ?
Différents articles de journaux ainsi que l'organigramme montrent que le candidat élu faisait partie du cabinet en tant SG de la Présidence au sens de la jurisprudence du Conseil d’État du 26 janvier 2011. La communication publique et le rôle joué pendant plusieurs années au sein du cabinet ne semblent pas trop laisser d'ambiguïté, à moins que le juge estime que la non effectivité ou exercice de cette mission ce qui reviendrait (conditionnel) à dire que c'est une coquille assez vide! La situation me paraît très compliquée...
Par contre, vous ne pensez pas qu'une annulation peut être simplement partielle ? Savez vous si la requête est publique ou uniquement réservée entre les parties ?