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Re: Modifications liées au cumul des mandats (2017)

MessagePosté: Mer 18 Oct 2017 14:24
de Ben1981
Suite à une question écrite (Question n°902 - AN) posée par A. Mornas (député LREM du Vaucluse), concernant la "manœuvre" de J. Bompard, voici la réponse du ministère de l'Interieur qui confirme que J. Bompard a parfaitement respecté la loi.

" M. Jacques Bompard a démissionné de son mandat de maire avant les élections législatives du 11 et 18 juin 2017. Proclamé élu député le 19 juin 2017, sans qu'aucune protestation électorale n'ait été introduite devant le Conseil constitutionnel, M. Jacques Bompard n'était alors pas en situation d'incompatibilité aux termes de l'article L.O. 141-1 du code électoral qui interdit à un parlementaire de détenir notamment un mandat de maire. Par la suite, la réélection de M. Jacques Bompard en tant que maire le 25 juillet 2017 l'a placé en situation d'incompatibilité au regard de l'article L.O. 141-1 du code électoral. La résolution de cette incompatibilité s'opère en vertu des dispositions de l'article L.O. 151 du code électoral qui dispose que « le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L.O. 141-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. » En application de ces dispositions, M. Jacques Bompard a donc démissionné de son mandat de député, qui était alors son mandat le plus ancien. La rédaction de l'article L.O. 176 relatif aux modalités de remplacement des députés ayant été modifiée à compter du renouvellement de l'Assemblée nationale de juin 2017, les démissions causées par une situation de cumul de mandat ou de fonction ne provoquent plus d'élections partielles. Le député qui démissionne de son mandat parlementaire pour résoudre une situation d'incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137-1, L.O. 141 ou L.O. 141-1 est ainsi remplacé par son suppléant. Par conséquent, le remplacement de M. Jacques Bompard par sa suppléante, Mme Marie-France Lorho, résulte de la stricte application des dispositions organiques votées par le législateur afin de régir le remplacement des parlementaires en situation de cumul de mandats prohibé."

Re: Les démissions liées aux législatives.

MessagePosté: Mer 18 Oct 2017 17:34
de pmf
Je relève des inexactitudes dans la réponse ministérielle car Jacques Bompard avait démissionné de son mandat de Maire non avant son élection comme Député le 18 juin mais en juillet.
Cette observation ne change rien aux conditions d'accession de Madame Lohro à l'Assemblée Nationale.

Le remplacement de Jacques Bompard à l'Assemblée après sa démission en vertu des nouvelles dispositions interdisant le cumul de mandat de Parlementaire avec un mandat exécutif local avait toutefois donné lieu en juillet au commentaire dans la presse d'un éminent constitutionnaliste qui estimait alors qu'une législative partielle s'imposerait ce qui montre que les dispositions anticumul prêtaient en juillet à discussion et à interpretation y compris pour un expert reconnu du droit électoral.

Re: Les démissions liées aux législatives.

MessagePosté: Jeu 19 Oct 2017 19:30
de Etienne92
La rédaction de l'article LO 176 donne mal au crane... Il a l'air de dire que le cas de cumul des mandats doit entrainer une partielle, mais en regardant bien (et pour cela, en organisant le texte différement) :

Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant (...)
sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

La règle générale est donc le remplacement par le suppléant.

Il y a cependant une liste d'exceptions pour lesquels il faut une élections partielles, dont fait partie la démission
pour toute autre cause que
- l'annulation de l'élection,
- la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4,
- la démission (...)
- la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136


Mais il y a enfin une exception dans l'exception, pour lesquelles c'est donc bien le suppléant qui remplace, qui concerne notamment le problème de cumul (LO 141-1)
intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1

Cette interprétation est-elle la bonne ?

Re: Les démissions liées aux législatives.

MessagePosté: Ven 20 Oct 2017 05:22
de manudu83
Etienne92 a écrit:Il y a cependant une liste d'exceptions pour lesquels il faut une élections partielles, dont fait partie la démission
pour toute autre cause que
- l'annulation de l'élection,
- la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4,
- la démission (...)
- la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136


Mais il y a enfin une exception dans l'exception, pour lesquelles c'est donc bien le suppléant qui remplace, qui concerne notamment le problème de cumul (LO 141-1)
intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1

Cette interprétation est-elle la bonne ?


Cette interprétation me semble tout à fait bonne, il y a une exception dans l'exception qui fait retourner à la règle générale : le suppléant occupe le siège devenu vacant.
La formulation de l'article mériterait une réécriture, ou au moins une mise en page avec des alinéas listant les exceptions déclenchant une partielle.

Re: Les démissions liées aux législatives.

MessagePosté: Sam 21 Oct 2017 23:09
de metre3
Bonsoir

A quelle proportion peut-on évaluer le nombre de députés et de sénateurs ayant voté cet article en connaissance de cause ?
5 % ?

Philippe

Re: Les démissions liées aux législatives.

MessagePosté: Lun 6 Nov 2017 11:27
de ploumploum
En vrac :

Alpes-Maritimes : à Vence, c'est Catherine Le Lan (UDI), jusqu'à présent 3ème adjointe, qui a été élue maire de la commune. Elle succède au député REM Loïc Dombreval.
http://france3-regions.francetvinfo.fr/ ... 98825.html

Vosges : Franck Perry (LR) jusqu'à présent 1er adjoint, a été élu maire de Vittel en juillet dernier. Il a succédé au député Jean-Jacques Gaultier (LR)
http://www.vosgesmatin.fr/edition-de-la ... -de-vittel

Eure-et-Loir : à Cloyes-les-trois-rivières (commune nouvelle), c'est Pascal Lavainne, maire du Mée, qui a été élu maire. il succède au député Philippe Vigier (UDI)
http://www.lechorepublicain.fr/cloyes-l ... 38653.html

Seine-et-Marne : à Nemours, c'est Anne-Marie Marchand (lR), jusqu'à présent 1ère adjointe, qui est la nouvelle maire de Nemours. Elle succède à la députée Valérie Lacroute (LR)
http://www.leparisien.fr/nemours-77140/ ... 140201.php



ploumploum a écrit:Yonne

Élu député de la 2ème circonscription, André Villiers (UDI) a démissionné de la Présidence du Conseil départemental qu'il occupait depuis mars 2011.
Après 3 tours de scrutin, c'est Patrick Gendraud (LR), 1er vice-président du CD, qui a été élu nouveau Président face à Irène Eulriet-Brocardi.

Patrick Gendraud devra abandonner son mandat de maire de Chablis.

http://france3-regions.francetvinfo.fr/ ... 96977.html

Marie-Josée Vaillante, 1ère adjointe, succède à Patrick Gendraud dans le fauteuil de maire de Chablis. Mais avant le vote du conseil municipal, une élection partielle s'est déroulée début octobre (conseil incomplet// la majorité sortante a été reconduite sans opposition)

http://www.lyonne.fr/chablis/politique/ ... 80362.html

Re: Les démissions liées aux législatives.

MessagePosté: Dim 12 Nov 2017 22:47
de cevenol30
Merci pour les indications sur les autres circonscriptions.

Concernant le cas Bompard notamment:
-le résumé fait par Etienne92 me semble correct aussi.
-l'inexactitude de la réponse ministérielle quant à la date de démission de M. Bompard de son fauteuil de maire est regrettable. Néanmoins, il y a donc eu dans un premier temps démission du député de son mandat le plus ancien, celui de maire: il se mettait en conformité avec la loi, tout va bien.
Ensuite, là est probablement le plus bizarre, il s'est fait (ré)élire maire par le conseil municipal dont il était encore membre (eh oui, l'élection d'un conseil municipal est un scrutin direct mais celle du maire et des adjoint(e)s est un scrutin indirect). Au passage, signalons que tout ex-maire encore conseiller municipal, parlementaire ou pas, peut faire cela à tout moment dès lors que le siège redevient vacant (hors cas où le conseil municipal devient incomplet), la différence, dans le cas présent, étant qu'il n'y a pas eu d'autre maire dans l'intervalle.
Enfin, il s'est (re)mis en conformité avec la loi en mettant fin à la seconde situation de cumul en démissionnant de son mandat alors "le plus ancien": celui de député.
-néanmoins, l'important dans la réponse ministérielle est la phrase qui résume l'esprit (ou l'interprétation) de la loi:
La rédaction de l'article L.O. 176 relatif aux modalités de remplacement des députés ayant été modifiée à compter du renouvellement de l'Assemblée nationale de juin 2017, les démissions causées par une situation de cumul de mandat ou de fonction ne provoquent plus d'élections partielles.
Autant les députés qui ont voté le texte n'ont pas forcément prévu le chemin tortueux (mais sans sens interdit) pris par M. Bompard, autant ce sens général était clair et délibéré.