Les décisions du CNCCFP ont été publiées au Journal Officiel (30 janvier) : voici le
lien disponible sur le site de la Commission.
En ce qui concerne le cas de Nicolas Sarkozy, voici ce qu'écrit la Commission :
La loi organique no 2006-404 du 5 avril 2006, modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, a chargé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d’approuver, rejeter ou réformer, après procédure contradictoire, les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle et d’arrêter le montant du remboursement forfaitaire de leurs dépenses dû par l’Etat. Les décisions de la commission peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel dans le mois suivant leur notification.
La décision relative au compte de campagne de M. Nicolas SARKOZY a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel déposé le 10 janvier 2013. En application des dispositions précitées, il n’appartient pas à la commission de publier une décision dont le Conseil constitutionnel est saisi par la voie d’un recours.