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Les décisions du Conseil constitutionnel

MessagePosté: Ven 17 Déc 2010 12:03
de Robespierre
Le CC vient de rendre sa décision sur le PLFSS 2011 suite à la saisine des députés du groupe SRC.

Ce sont pas moins de 19 articles qui sont censurés ... les reproches essentiels concernent des "cavaliers législatifs"

Voilà ce qui arrive quand on oblige le Parlement a "torcher" des lois dans des délais expéditifs.


Article 1er. - Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 :

- le paragraphe V de l'article 13 ;
- l'article 51 ;
- les articles 56 à 58 ;
- l'article 67 ;
- l'article 69 ;
- l'article 71 ;
- les articles 73 à 76 ;
- l'article 83 ;
- l'article 86 ;
- les articles 105 à 107 ;
- l'article 111 ;
- l'article 113.

Article 2. - Les articles 9 et 14 de la même loi sont conformes à la Constitution.


La lecture des considérants se trouve ici :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/d ... 51515.html

Re: Les décisions du Conseil constitutionnel

MessagePosté: Lun 10 Jan 2011 00:43
de vudeloin
Constatons que la loi dite de réforme des retraites a fait l'objet d'une censure sur l'ensemble des articles portant sur la médecine du travail, qui n'avaient qu'un lointain rapport avec le texte et son exposé des motifs initial...
Ce qui n'empêche que les centristes se sont empressés de déposer une proposition de loi reprenant les articles censurés, qui seront examinés dans la niche du groupe UC ce mois de janvier.
Question : les quatre heures de discussion prévues suffiront elles à boucler une discussion qui avait demandé deux jours et demi, nuits comprises, lors du débat sur les retraites ?

Re: Les décisions du Conseil constitutionnel

MessagePosté: Mar 25 Jan 2011 20:16
de vudeloin
Pour compléter mon message précédent, deux indications.

Le Sénat va effectivement examiner la proposition de loi centriste reprenant les dispositions censurées portant sur l'organisation de la médecine du travail et qui avaient été introduites dans la loi sur les retraites mais il va y consacrer un peu plus de temps.
En effet, la dernière conférence des Présidents a exceptionnellement autorisé la discussion de ce texte sur un total de 6 heures; avec une séance pouvant aller jusqu'à 23 heures 55...
De surcroît, pour faire bonne mesure, le Sénat examinera demain une proposition de loi défendue par Jacques LEGENDRE et Françoise FERAT sur la possibilité de cession du patrimoine monumental de l'Etat, reprenant une autre disposition censurée par le Conseil Constitutionnel lors de la discussion d'une loi de finances.

Saisine du Conseil Constitutionnel.

MessagePosté: Jeu 10 Aoû 2017 14:43
de pmf
Le Conseil Constitutionnel a enregistré le 9 août deux saisines parlementaires.
L'une concerne le projet de loi d'habilitation à prendre des ordonnances pour réformer le Code du Travail et émane d'au moins 60 députés. L'autre concerne la loi " simple " de confiance en la vie politique et émane aussi d'au moins 60 députés.
Le première est celle annoncée par les députés des groupes Gauche Démocrate et Républicaine, Nouvelle Gauche et La France Insoumise. J'ai placé le groupe GDR en tête de l'énonciation car il a été, à ma connaissance, le fer de lance de cette saisine.
La seconde doit émaner de députés du groupe Les Républicains. J'emploie le verbe devoir car le site du Conseil Constitutionnel indique que le noms des signataires de saisines ne sont rendus publics que lors de la publication de la Décision du Conseil.
Ne devrait-on pas avoir une publication des texte des saisines et du nom des signataires dès l'enregistrement au Conseil Constitutionnel ?
En général, la presse rend compte du nom des signataires, ou au moins de leur origine politique, avec parfois indication des griefs formulés à l'encontre du projet de loi contesté mais il serait intéressant que le Conseil informe les citoyens, dés qu'il est saisi, du fond des saisines pour que les citoyens férus de questions constitutionnelles, je pense notamment aux étudiants en droit, puissent être informés en temps opportun.
Les bases des envois de QPC au Conseil Constitutionnel par la Cour de Cassation et par le Conseil d'Etat sont accessibles sur le site du Conseil. Alors, étendons cette juste pratique aux saisines parlementaires et pour aller plus loin aux requêtes en contestation d'élections parlementaires, n'est ce pas ami contributeur très attentif au fond et au sort des requêtes en question.
Ceci ne porterai, me semble-t-il, nullement atteinte au secret des instructions et des délibérés.

Re: Saisine du Conseil Constitutionnel.

MessagePosté: Jeu 10 Aoû 2017 15:13
de pmf
J'apprends d'une chaîne d'information en continu que la seconde saisine que j'évoquais dans ma contribution initiale émane bien du groupe Le Republicains et, fort intéressant pour notre bonne information, qu'elle porte sur les emplois dits familiaux.
J'apprécie ces informations car nous pourrons enfin savoir si l'interdiction de recrutements par un Parlementaire d'un membre de sa famille proche respecte ou non les dispositions de la Constitution.
Je suis dubitatif sur la constitutionnalité d'une telle interdiction même si je la partage absolument au fond.
Cette interdiction ne doit-elle pas relever de principes à écrire dans un Code d'Ethique Parlementaire assorti de retenues financières en cas de manquement à l'éthique constaté par un vote des pairs et rendu public comme d'ailleurs le Code évoqué ci-dessus.

Re: Saisine du Conseil Constitutionnel.

MessagePosté: Jeu 10 Aoû 2017 19:31
de pmf
Dans leur saisine du Conseil Constitutionnel, les députés Les Républicains estiment qu'interdire le recrutement de membres proches de la famille des Parlementaires constitue, en l'absence de raison avérée d'intérêt général, une discrimination dans l'accès à l'emploi.
L'argumentation me paraît devoir donner lieu à une discussion juridique et constitutionnelle intéressante par devant le Conseil et je suis surpris qu'il n'y ait pas eu de véritable débat sur une telle question au cours de la discussion de la loi de rétablissement de la confiance en la vie politique, les Députés Les Républicains évitant le débat avec la Garde des Sceaux sur ce sujet, peut être en raison de sa qualité d'ex Membre du Conseil ou peut être pour réserver leurs arguments à leur saisine à venir du Conseil certainement affinée depuis les débats avec des constitutionnalistes proches de leur formation politique.

Les Députés Les Républicains contestent également le bien fondé de la création d'une banque de la démocratie en faisant leur les réserves émises par le Conseil d'Etat sur l'intérêt d'un tel organisme et y ajoutant la création d'un Médiateur du financement des dépenses politiques décidée par amendement au cours des débats et qui leur semble suffisante pour assurer le financement effectif des campagnes électorales.

Re: Saisine du Conseil Constitutionnel.

MessagePosté: Ven 11 Aoû 2017 09:56
de pmf
Le Premier Ministre a transmis hier 10 août au Conseil Constitutionnel le projet de loi organique sur la confiance en l'action politique adopté en troisième lecture par l'Assemblee Nationale et ce en application de l'alinéa 1 de l'article 61 de la Constitution qui rend obligatoire de soumettre au Conseil Constitutionnel les projets de loi organiques avant leur promulgation.

Le Conseil Constitutionnel informe que la décision des juges constitutionnels sera rendue dans la semaine du 4 septembre pour ce projet de loi organique ainsi que pour les deux autres projets de loi ordinaires dont le Conseil a été saisi par des Députés le 9 août.

Le retour de villégiatures des Membres du Conseil Constitutionnel sera fort occupé et il est, je pense, permis de penser que les Conseillers chargés d'instruire ces saisines seront soumis à des devoirs de vacances d'août sans oublier les collaborateurs qui sont les véritables chevilles ouvrières de l'institution et pour lesquels des temps de recherche et d'analyse sont à envisager ces jours prochains rue de Montpensier.

Re: Saisine du Conseil Constitutionnel.

MessagePosté: Ven 11 Aoû 2017 18:54
de Pullo
Concernant l'argument selon lequel l'interdiction des emplois familiaux serait une discrimination, on peut répondre que cette interdiction est une protection contre les conflits d'intérêts et/ou les détournements de fonds publics....

Re: Saisine du Conseil Constitutionnel.

MessagePosté: Ven 11 Aoû 2017 21:53
de pmf
Ce ne sont pas des arguments juridiques car ils supposent que les personnes concernées seraient tendanciellement malhonnêtes.
Vos observations sont d'appréciations en lien avec des réalités récentes alors qu'au plan du droit le raisonnement doit être hors l'actualité tout comme hors des jugements de valeur du domaine moral.
Michel Mercier, jusqu'à présent innocent de ce dont certains le soupçonnent, est voué aux gémonies pour des raisons morales que je peux comprendre, car qui prêche la vertu doit se l'appliquer, mais cela ne relève pas du droit mais d'appreciations personnelles que certains qualifieront d'une origine de la bienpensance.

Re: Saisine du Conseil Constitutionnel.

MessagePosté: Dim 3 Sep 2017 20:55
de cevenol30
pmf a écrit:Ne devrait-on pas avoir une publication des texte des saisines et du nom des signataires dès l'enregistrement au Conseil Constitutionnel ?

Cela semblerait pourtant évident, en effet... Au strict minimum, il est utile de savoir qu'une saisine est effectuée pour savoir que la loi n'est peut-être pas définitivement adoptée en l'état!
Il est vrai qu'avec l'existence des QPC, même un texte ou article n'ayant fait l'objet d'aucune saisine peut être retoqué à un moment...

pmf a écrit:Dans leur saisine du Conseil Constitutionnel, les députés Les Républicains estiment qu'interdire le recrutement de membres proches de la famille des Parlementaires constitue, en l'absence de raison avérée d'intérêt général, une discrimination dans l'accès à l'emploi.

Le Conseil appréciera mais il semble clair, politiquement, que la réponse est dans le titre même du texte: ces emplois familiaux écornent (dorénavant et pour longtemps) trop la confiance des citoyens dans leurs représentants...
Cette raison étant liée en bonne partie à l'ancien candidat présidentiel de ces députés et à son échec piteux, cette saisine dénote tout de même un certain manque de sens politique.
Quant à l'inscription dans un simple code de déontologie, dans l'hypothèse où la disposition était déclarée inconstitutionnelle, il s'agirait alors d'un contournement via un texte de peu de valeur juridique. Ce peut être un pis-aller mais politiquement, il sera nécessaire de réintroduire cette disposition mais pas sous la forme d'un "cavalier" législatif sur un texte sans rapport, ce qui amènerait une nullité de pure forme dont la confiance se passerait bien.