Lois de moralisation de "confiance" en la vie publique
Posté: Jeu 1 Juin 2017 17:46
Après grands débats sémantiques, Bayrou a présenté son (ou plutôt ses car cela nécessite trois différents types de lois : ordinaire, organique & constitutionnelle.) projet de "Moralisation de la vie publique : pour redonner confiance dans la vie démocratique".
C'est honnêtement une bonne surprise, non seulement les promesses annoncées y sont, mais ça va plus loin sur certains points.
Loi constitutionnelle :
- Suppression de la Cour de Justice de la République (le filtre sera assuré par des membres de la cour de cassation, du Conseil d’État et de la cour des comptes) ;
- Suppression du poste de droit pour les ex-présidents de la République au Conseil Constitutionnel ;
- les élus ne pourront pas exercer plus de trois mandats identiques et successifs de députés, sénateurs et exécutifs locaux. Ce qui laisse de la marge entre les types de mandats et le successif mais tjs mieux qu'aujourd'hui. A noter : les petites communes (quel seuil ?) sont exclues ;
- Les ministres ne pourront plus être membres d’exécutifs locaux.
Les deux autres mélangées :
- Interdiction de recruter des membres de sa famille pour les élus, et si recruté par un autre élu devra être déclaré comme tel ;
- Inéligibilité de dix ans pour tout élu condamné pour corruption, favoritisme, prise illégale d’intérêt, faux en écriture publique, fraude fiscale, déclaration mensongère à la Haute autorité ;
- Les parlementaires ne remplissant pas leurs obligations fiscales seront démis de leur mandat ;
- Les assemblées devront établir des règles contre les conflits d'intérêt et tenir un registre accessible pour le public des déports ;
- Aucun parlementaire ne peut débuter une activité de conseil en cours de mandat ou un an avant les élections ;
- Suppression de la réserve parlementaire, pour lutter contre le clientélisme (je ne m'y attendais pas !) ;
- Remboursement via IRFM uniquement sur justificatif et contrôle.
Une grosse partie est consacré au financement des partis et à leurs règles :
- Création d'une "banque de la démocratie" (publique ?) pour que les formations puissent avoir des prêts et que le privé n'ai pas "droit de vie et de mort" sur les partis ;
- Principe de séparation entre l’ordonnateur et le payeur ;
- Certification des comptes des partis par la Cour des comptes lorsqu'ils dépassent un certain seuil de finance publique ;
- La Commission nationale des comptes de campagne s’assurera que les comptes de tous les partis politiques comprennent ceux de leurs instances locales ;
- Interdiction des prêts par des personnes morales comme toute aide d’une personne morale étrangère ;
- Les prêts de personnes physiques seront restreints, encadrés et notifiés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour contrôler les modalités du remboursement.
http://www.lemonde.fr/politique/live/2017/06/01/suivez-en-direct-l-actualite-politique-du-1er-juin_5136918_823448.html
C'est honnêtement une bonne surprise, non seulement les promesses annoncées y sont, mais ça va plus loin sur certains points.
Loi constitutionnelle :
- Suppression de la Cour de Justice de la République (le filtre sera assuré par des membres de la cour de cassation, du Conseil d’État et de la cour des comptes) ;
- Suppression du poste de droit pour les ex-présidents de la République au Conseil Constitutionnel ;
- les élus ne pourront pas exercer plus de trois mandats identiques et successifs de députés, sénateurs et exécutifs locaux. Ce qui laisse de la marge entre les types de mandats et le successif mais tjs mieux qu'aujourd'hui. A noter : les petites communes (quel seuil ?) sont exclues ;
- Les ministres ne pourront plus être membres d’exécutifs locaux.
Les deux autres mélangées :
- Interdiction de recruter des membres de sa famille pour les élus, et si recruté par un autre élu devra être déclaré comme tel ;
- Inéligibilité de dix ans pour tout élu condamné pour corruption, favoritisme, prise illégale d’intérêt, faux en écriture publique, fraude fiscale, déclaration mensongère à la Haute autorité ;
- Les parlementaires ne remplissant pas leurs obligations fiscales seront démis de leur mandat ;
- Les assemblées devront établir des règles contre les conflits d'intérêt et tenir un registre accessible pour le public des déports ;
- Aucun parlementaire ne peut débuter une activité de conseil en cours de mandat ou un an avant les élections ;
- Suppression de la réserve parlementaire, pour lutter contre le clientélisme (je ne m'y attendais pas !) ;
- Remboursement via IRFM uniquement sur justificatif et contrôle.
Une grosse partie est consacré au financement des partis et à leurs règles :
- Création d'une "banque de la démocratie" (publique ?) pour que les formations puissent avoir des prêts et que le privé n'ai pas "droit de vie et de mort" sur les partis ;
- Principe de séparation entre l’ordonnateur et le payeur ;
- Certification des comptes des partis par la Cour des comptes lorsqu'ils dépassent un certain seuil de finance publique ;
- La Commission nationale des comptes de campagne s’assurera que les comptes de tous les partis politiques comprennent ceux de leurs instances locales ;
- Interdiction des prêts par des personnes morales comme toute aide d’une personne morale étrangère ;
- Les prêts de personnes physiques seront restreints, encadrés et notifiés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour contrôler les modalités du remboursement.
http://www.lemonde.fr/politique/live/2017/06/01/suivez-en-direct-l-actualite-politique-du-1er-juin_5136918_823448.html