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Saisine du Conseil Constitutionnel.

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Re: Saisine du Conseil Constitutionnel.

Messagede pmf » Ven 8 Sep 2017 10:30

Les Décisions concernant la loi ordinaire sur la confiance en l'action politique et la loi organique de même titre ont été rendues publique ce vendredi matin.
Je retiens de ces Décisions que l'interdiction d'emploi de proches par les Parlementaires et autres élus dans les cabinets a été déclarée conforme à la Constitution alors que je pensais qu'elle serait déclarée non conforme pour discrimination à l'emploi comme le soutenaient les Députés Les Républicains, auteurs de cette contestation. Je lirai attentivement la Décision dans quelques minutes pour mieux comprendre la Décision du Conseil Constitutionnel dont j'ai eu connaissance par le communiqué de presse du Conseil.

Un certain nombre de dispositions des deux lois ont été déclarées non conforme à la Constitution dont celle de suppression de la réserve ministérielle au motif juste que le Parlement ne saurait se prononcer à la place du Gouvernement pour cette suppression.
Concernant la réserve parlementaire, le Conseil Constitutionnel ne relève pas de non conformité dans la loi organique mais souligne que cela ne saurait priver le Gouvernement de son droit d'amendement lors des débats budgétaires ce qui signifie, selon ma lecture du communiqué, que le Gouvernement pourra déposer si il le souhaite un amendement a la loi de finances initiale prévoyant une Dotation de Développement des Communes rurales par exemple ou d'appui aux Associations, notamment pour celles intervenant en direction des Français vivant dans un Pays étranger.

Je retire des Décision rendues publiques ce jour le regret du rejet de la contestation sur la discrimination à l'emploi et une satisfaction de ce que le Conseil a censuré un certain nombre de dispositions votées dans la précipitation par l'Assemblee Nationale sans vouloir entendre les rejets et réserves du Sénat et je me permettrai d'écrire que je n'ai guère été convaincu par l'aplomb de la Garde des Sceaux quant elle a écarté avec un certain dédain les observations du Rapporteur des deux projets de loi au Sénat, le Président Philippe Bas dont ses collègues de tous les bancs ont souligne la qualité des travaux et rapports concernant ces deux lois.
De même, les attitudes parfois hautaine de la Présidente et Rapporteur de la Commission des Lois de l'Assemblee Nationale ne m'ont guère convenu et je partage l'opinion du Député Les Républicains, Philippe Gosselin, et ce n'est pas une solidarite manchoise, pas plus que pour Philippe Bas, mais de l'intérèt pour une Législation conforme à nos très chers principes Constitutionnels, lorsqu'il déclarait que la période d'apprentissage était révolue.
Direction la lecture des Décisions et le compte-rendu que j'en ferai aux étudiants en Droit Constitutionnel que j'appuie.
pmf
 
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Re: Saisine du Conseil Constitutionnel.

Messagede pmf » Sam 9 Sep 2017 17:01

Je reviens sur la Décision concernant la loi d'habilitation pour indiquer que le communiqué publié par le Conseil Constitutionnel précise que le juge constitutionnel pourra avoir à connaître des ordonnances en cas de saisine parlementaire concernant la loi de ratification des ordonnances ou en cas de QPC.
Cette indication est très intéressante en ce que les dispositions figurant dans les ordonnances pourraient être soumises au contrôle de constitutionnalité ce qui relève de la bonne administration de notre État de droit.
pmf
 
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Re: Saisine du Conseil Constitutionnel.

Messagede pmf » Jeu 23 Nov 2017 19:06

Deux saisines du Conseil Constitutionnel sont intervenues mi novembre, l'une émanant de 60 sénateurs et l'autre de 60 députés, essentiellement issus des groupes Les Républicains des deux Assemblées, afin d'obtenir la déclaration de non conformité constitutionnelle de dispositions d'une loi de finances rectificative de fin octobre prévoyant, après annulation par le Conseil Constitutionnel d'une taxe instituée en 2012 sur les dividendes perçus par des sociétés à chiffre d'affaires important au titre de filiales à l'étranger, l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur les dividendes pour compenser l'obligation faite à l'Etat de restituer des sommes encaissées au titre de le taxe déclarée début octobre 2017 non constitutionnelle.
L'affaire, ennuyeuse pour les finances publiques, est complexe quant à la formule retenue pour compenser les remboursements à effectuer et dont les auteurs des saisines doutent de la validité constitutionnelle.

Je considère que les deux saisines du Conseil Constitutionnel permettront d'éviter de se trouver dans la situation semblable à celle d'octobre 2017 de déclaration de non conformité constitutionnelle d'une disposition fiscale votée en 2012.
Affaire complexe à suivre qui a donné lieu à des échanges très difficiles à bien apprécier dans l'hémicycle de l'Assemblée Nationale..
pmf
 
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