Politiquemania

La base de données de la vie politique française

Patrick Balkany

Forum dédié à la vie parlementaire en France : débats, votes, composition des groupes et commissions,...

Patrick Balkany

Messagede Draume » Mar 21 Oct 2014 17:14

Député, s'il est mis en examen et fait l'objet de contrôle judiciaire (qui serait assez logique , vu la gravité des faits qui lui seraient reprochés) ne faudrait il pas une demande de levée de son immunité ?
Draume
 
Messages: 1352
Inscription: Lun 26 Déc 2011 18:11

Re: P Balkany

Messagede Auguste » Mer 22 Oct 2014 09:37

Un parlementaire peut faire l'objet d'une mise en examen sans autorisation préalable de son assemblée. En revanche, toute mesure de contrainte qui serait privative ou limitative de liberté doit faire l'objet d'une levée de l'immunité (sauf flagrant délit ou condamnation définitive). C'est le cas du contrôle judiciaire.

Pour approfondir : http://www.assemblee-nationale.fr/conna ... munite.asp
Auguste
 
Messages: 178
Inscription: Mer 5 Jan 2011 11:30


Retourner vers Vie parlementaire

Vidéos

Découvrez notre sélection de vidéos en lien avec l'actualité politique française.

Voir toutes les vidéos

Guide de l'élu délégué à la culture

Jérôme Dupuis

Ce guide dresse une synthèse du cadre des politiques culturelles communales et intercommunales : les acteurs et le contexte d'intervention, les enjeux, les champs d'intervention. Il développe aussi une démarche d'élaboration et de mise en oeuvre de ces...

Découvrir l'ouvrage

Les discours de l'élu local

Pascale Pietta

Avec ce classeur, vous disposez d'un outil pratique et réactif face aux situations locales, des plus courantes aux plus exceptionnelles, et face à une actualité nationale de plus en plus mouvante. Pratique, car vous y trouverez des modèles de discours pour...

Découvrir l'ouvrage

Découvrez tous les ouvrages de

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité