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Patrick Balkany

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Messagede Draume » Mar 21 Oct 2014 16:14

Député, s'il est mis en examen et fait l'objet de contrôle judiciaire (qui serait assez logique , vu la gravité des faits qui lui seraient reprochés) ne faudrait il pas une demande de levée de son immunité ?
Draume
 
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Re: P Balkany

Messagede Auguste » Mer 22 Oct 2014 08:37

Un parlementaire peut faire l'objet d'une mise en examen sans autorisation préalable de son assemblée. En revanche, toute mesure de contrainte qui serait privative ou limitative de liberté doit faire l'objet d'une levée de l'immunité (sauf flagrant délit ou condamnation définitive). C'est le cas du contrôle judiciaire.

Pour approfondir : http://www.assemblee-nationale.fr/conna ... munite.asp
Auguste
 
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