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Requêtes en annulation.

Forum de discussion dédié aux élections sénatoriales de septembre 2017 et au renouvellement d'une moitié du Sénat français.

Re: Requêtes en annulation.

Messagede ploumploum » Ven 1 Déc 2017 15:18

ploumploum a écrit:Outre plusieurs décisions pour les législatives de 2017, le Conseil Constitutionnel rendra également le 1er décembre 6 décisions relatives aux sénatoriales.

Elles concernent les 6 recours déposés pour la Réunion, la Nouvelle-Calédonie, la Martinique, les Hautes-Pyrénées, la Nièvre et le Nord.
A priori, elles devraient aboutir à un rejet.



Les 6 recours sont bien rejetés ( au nom de l’irrecevabilité et des griefs insuffisants)

1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».


Détails :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 50297.html
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede pmf » Ven 1 Déc 2017 18:30

La faiblesse des arguments présentés dans les requêtes rejetées est confondante.
Il faudrait peut être réfléchir à instituer une sanction pour procédure abusive car de telles requêtes, sans commencement de réelle contestation des scrutins, entraînent des dépenses de fonds publics que je considère infondées car résultant d'heures d'agents publics gaspillées et empêchées d'apporter un service public efficient aux bénéfice des citoyens.
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede ploumploum » Mer 31 Jan 2018 16:03

Le Conseil Constitutionnel va rendre ce 2 février une décision relative à un recours déposé très tardivement (déposé par un dénommé Jean-François Penel) et contestant les résultats dans l'Orne.
Le rejet est plus que probable (au nom de l'irrecevabilité car hors-délai)

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 49762.html
Dernière édition par ploumploum le Mer 31 Jan 2018 17:21, édité 1 fois.
Raison: Ajout du nom du requérant
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede ploumploum » Ven 2 Fév 2018 12:13

ploumploum a écrit:Le Conseil Constitutionnel va rendre ce 2 février une décision relative à un recours déposé très tardivement (déposé par un dénommé Jean-François Penel) et contestant les résultats dans l'Orne.
Le rejet est plus que probable (au nom de l'irrecevabilité car hors-délai)

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 49762.html


Confirmation de l'irrecevabilité de ce recours :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 50670.html
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede pmf » Ven 2 Fév 2018 16:38

La requête ornaise a tardé à être jugée certainement en raison de la trêve des confiseurs.
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede chroniqueur central » Ven 2 Fév 2018 18:12

Certes mais il reste néanmoins à la charge du juge constitutionnel de trancher sur la requête déposée par le candidat Modem Jean-Marie Vercruysse et sa suppléante relative à ce même département de l'Orne, requête déjà commentée sur ce fil.
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede ploumploum » Lun 2 Avr 2018 15:05

Des décisions imminentes ?
On apprend via Le Parisien, que le Conseil Constitutionnel a auditionné les sénateurs des Hauts-de-Seine la semaine dernière. http://www.leparisien.fr/hauts-de-seine ... 630365.php
Et French Morning indique le Conseil va auditionner les 6 sénateurs des Français de l’Étranger ce 3 avril.
https://frenchmorning.com/senatoriales- ... e-bansard/



Par ailleurs, on apprend que le compte de campagne du sénateur du Morbihan Jacques Le Nay (68 ans/UDI) a été rejeté par la CNCCFP (Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques) car il a été déposé en retard. (le 4 décembre alors que la date limite était le 1er décembre). Une erreur qui a été reconnue par l'expert-comptable en charge du compte.
https://www.ouest-france.fr/bretagne/va ... es-5657215
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede pmf » Lun 2 Avr 2018 16:03

Je pense que le Sénateur Jacques Le Nay ne sera pas déclaré inéligible et donc déchu de son mandat par le Conseil Constitutionnel.
En revanche, le rejet de son compte de campagne par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Publics l'empêchera d'être remboursé de son apport personnel de 14 000 et quelques euros.
Si j'étais à sa place, j'enjoindrais à l'expert comptable, responsable du dépôt tardif du compte de campagne, de me défrayer du préjudice subi en raison de ce dépôt de compte au delà du délai imparti aux candidats aux élections sénatoriales de septembre 2017.
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede ploumploum » Mer 4 Avr 2018 13:41

ploumploum a écrit:Des décisions imminentes ?
On apprend via Le Parisien, que le Conseil Constitutionnel a auditionné les sénateurs des Hauts-de-Seine la semaine dernière. http://www.leparisien.fr/hauts-de-seine ... 630365.php


3 décisions relatives aux recours pour les Hauts-de-Seine, le Maine-et-Loire et la Moselle seront publiées le 6 avril.
Il restera ensuite à traiter 2 recours qui concernent les Expatriés et l'Orne.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 49762.html
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede larmor gwened » Mer 4 Avr 2018 14:26

pmf a écrit:Je pense que le Sénateur Jacques Le Nay ne sera pas déclaré inéligible et donc déchu de son mandat par le Conseil Constitutionnel.
En revanche, le rejet de son compte de campagne par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Publics l'empêchera d'être remboursé de son apport personnel de 14 000 et quelques euros.
Si j'étais à sa place, j'enjoindrais à l'expert comptable, responsable du dépôt tardif du compte de campagne, de me défrayer du préjudice subi en raison de ce dépôt de compte au delà du délai imparti aux candidats aux élections sénatoriales de septembre 2017.

Dans l'hypothèse où il serait rendu inéligible, qui serait désigné à sa place? La n°2 de sa liste? un autre, en excluant la liste Le Nay du décompte?
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