Recours et annulations

[steiner]

Une question à ceux qui pensent que le CC n'est pas un tribunal Politique : Pour quelles raisons les candidats ne sont pas informés de l'arrêté constituant la commission de recensement, sa date de réunion, et son procès verbal de compte rendu ? L'argument avancé par le MI, retenu par le CC pour dire que les irrégularités n'ayant pas été relevées, les faits ne sont pas établis. Autrement dit, si le pv ne mentionne rien, il n'y a aurait pas lieu à recours

[SALVAT]

La question mérite d'être posée en effet.
J'ai en tête un arrêt retoquant la contestation d'un élu sortant battu suite à une transaction PASQUA/DUMAS.
C'est celui qui a bénéficié de l'arrêt en question qui me l'a dit...
Et même constat pour certaine décision du Conseil d'Etat (j'ai en mémoire un vote par 5 voix contre 4 sur un projet de Tram, la voix ayant "fait la décision" ayant été approchée, 72 heures auparavant, par un élu ex-compagnon en politique...).

Ce constat ne doit pas conduire à renoncer, même si on est conscient que ces "Conseils" ne sont pas infaillibles.
J'en profite pour féliciter Steiner pour ce qu'il a fait.
Bertrand SALVAT

[ploumploum]

Une question à ceux qui pensent que le CC n'est pas un tribunal Politique : Pour quelles raisons les candidats ne sont pas informés de l'arrêté constituant la commission de recensement, sa date de réunion, et son procès verbal de compte rendu ?

Je vais peut-être me faire taper dessus mais je rappelle que l'Intérieur "s'amuse" à chaque élection à pondre un mémento à l'usage des candidats.
Alors par exemple, on y trouve :

5.2.3.Recensement des votes.
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexés, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l’article L. 175.
En vertu de cet article, le recensement général des votes est opéré le lundi qui suit le scrutin par une commission, instituée par arrêté du représentant de l’Etat, siégeant au chef-lieu du département ou de la collectivité d’outre-mer. Les travaux de la commission ne sont pas effectués
en public mais un représentant de chacun des candidats peut y assister.
Le représentant de chaque candidat peut éventuellement demander l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.
A l’issue du recensement général des votes, la commission proclame les résultats de l'élection en public(R.109).

http://www.haute-saone.gouv.fr/content/ ... %C3%A9.pdf (voir page 33)

Bien sûr on peut critiquer l'administration mais un candidat sérieux, s'il constate que le site de la préfecture est défaillante (et il y en a des défaillants, là dessus je ne dis pas le contraire) peut théoriquement se bouger et réclamer directement à la préfecture une copie de l'arrêté, comme ça il peut préparer son représentant à la dite commission...

Voici par exemple l'arrêté publié dans les Landes :
http://www.landes.gouv.fr/IMG/pdf/ap_20 ... _votes.pdf
http://www.landes.gouv.fr/les-commissions-a3739.html

L'argument avancé par le MI, retenu par le CC pour dire que les irrégularités n'ayant pas été relevées, les faits ne sont pas établis. Autrement dit, si le pv ne mentionne rien, il n'y a aurait pas lieu à recours

Et comment pourrait-il faire autrement ? Prendre des décisions au pifomètre ? A la tête du client ?

[manudu83]

Quand je lis que le CC est un tribunal politique en matière électorale, cela me fait sourire, celui-ci invalide indifféremment des députés de toutes les couleurs politiques, on a vu pire en matière de partialité.

Les décisions d'invalidation sont d'ailleurs pour le moment équilibrée entre députés du groupe majoritaire (3) et les députés des groupes d'opposition (3).

[pmf]

Le Conseil Constitutionnel n'est en rien un tribunal et encore moins un organe politique.
Il est fondé dans son fonctionnement sur des règles et des procédures plus ou moins calquées sur celles des juridictions administratives.
Le requérant d'un contentieux électoral doit y apporter la ou les preuves de ce qu'il soutient sauf si des raisons d'ordre public permettent au Conseil Constitutionnel, comme d'ailleurs au juge administratif, de s'autosaisir au nom de l'ordre public d'un manquement à la règle de droit et de sanctionner alors un défendeur fautif d'avoir enfreint cette règle.
L'exemple le plus récent aurait pu être celui de la Députée du Val d'Oise ayant pris pour suppléant quelqu'un qui ne pouvait se présenter en raison d'une incapacité de candidature en cours mais le Conseil n'a, dans ce cas, pas eu à s'autosaisir puisque les deux requérants soulevaient cette irrégularité majeure et dirimante.
Si j'apprécie une bonne partie des réflexions de Monsieur Steiner sur la procédure devant le Conseil Constitutionnel, je ne le suivrai en rien sur son appréciation de tribunal politique et je pense que, si il persiste à employer ce qualificatif dans une procédure poursuivie, il n'aidera pas à faire prospérer sa cause.
Le contentieux administratif, et par cousinage celui constitutionnel, est un contentieux " froid " dans lequel la passion et le ressentiment personnels n'ont guère droit de cité et cela il faut l'avoir bien à l'esprit pour parvenir à faire entendre sa cause.

[chroniqueur central]

Je crois que les Institutions de la 5ème république ont depuis longtemps acquis un degré de maturité qui protège entre autres le Conseil Constitutionnel de toute tentation de s'ériger en tribunal politique.
Tel n'a pas été nécessairement le cas dans les premières années et pour être plus précis, j'ai en mémoire le contentieux des législatives de 1967 qui avait déclenché une polémique entretenue par des leaders éminents de l'opposition de l'époque : en effet dans un contexte de quasi-égalité entre majorité (gaullistes + giscardiens) détenant 244 sièges sur 487 et opposition, 3 députés de l'opposition élus de justesse avaient été invalidés (2 de gauche et un centriste si ma mémoire est bonne) alors que le député gaulliste également invalidé se trouvait élu d'une circonscription imperdable. Jeune étudiant à Sciences Po peu après, j'ai le souvenir que cette polémique avait été évoquée lors des cours du Doyen Vedel et sans doute aussi de François Goguel.
L'épisode s'était au demeurant terminé par la réélection facile de tous les députés invalidés. Sans doute l'ami Bertrand pourrait-il retrouver dans ses archives les noms de ces parlementaires.
Je crois que la nomination dans les années 1970 et 1980 de juristes éminents (dont le 1er cité sous le septennat de VGE) plus éloignés de l'action militante a largement contribué à créer un climat consensuel autour des décisions contentieuses du Conseil Constitutionnel permettant à mon sens d'affirmer que depuis au moins un quart de siècle on ne peut sérieusement contester la jurisprudence des Sages.
Pour autant, les moyens d'investigation dont dispose le Conseil ne sont pas illimités et il est souvent très difficile d'identifier et de démontrer une fraude si elle existe. Après, à chacun de se déterminer face à sa conscience civique et à ce propos, la situation dans le monde politique n'est ni meilleure ni pire que dans bien d'autres composantes du corps sociaL.

[pmf]

Je souscris pleinement à ces propos et y ajouterai que, pour moi, le tournant dans l'indépendance des juges constitutionnels s'est produit en 1971 (vérifier si ce n'est pas 1970) avec la Décision concernant la fouilles des coffres de véhicules, Décision suivie de celle qui doit être de 1971 concernant la liberté d'association laquelle est passée à la postérité constitutionnelle.
Au risque de chagriner l'Ami Bertrand, j'ecrirai que cette évolution a mis fin à la chappe de plomb gaulliste qui pesait sur le Conseil Constitutionnel. Je reconnais que mon opinion est essentiellement forgée de par mon mendesisme et mon opposition viscerale, et d'ailleurs congénitale, aux institutions de la V ème Republique, même si je sais reconnaître la stabilité politique qui en est resulté mais un des disciples de l'auteur de l'ouvrage " De la pratique de la Veme Republique " ne saurait renier ses idées politiques et constitutionnelles originelles.

[manudu83]

Je confirme que la décision Marcellin-Cause du peuple est un tournant dans le travail et le fonctionnement du CC.

[chroniqueur central]

En triturant un peu ma mémoire et avec l'aide de données internet sur les anciens députés, j'ai retrouvé les noms des 3 députés de l'opposition réélus le 24 septembre 1967 au premier tour suite à leur invalidation : il s'agit d'Yves Le Foll dans la 1ère des Côtes du Nord (pas encore Côtes d'Armor à cette date), PSU inscrit au groupe FGDS, de Paul Vignaux dans la 1ère du Gers, FGDS/socialiste et de Roland Boudet dans la 2ème de l'Orne, centriste inscrit au groupe PDM.
En revanche, je ne parviens pas pour l'instant à retrouver le nom du député gaulliste également réélu.
J'espère le secours de Bertrand ou d'un autre contributeur du forum.

[ploumploum]

En triturant un peu ma mémoire et avec l'aide de données internet sur les anciens députés, j'ai retrouvé les noms des 3 députés de l'opposition réélus le 24 septembre 1967 au premier tour suite à leur invalidation : il s'agit d'Yves Le Foll dans la 1ère des Côtes du Nord (pas encore Côtes d'Armor à cette date), PSU inscrit au groupe FGDS, de Paul Vignaux dans la 1ère du Gers, FGDS/socialiste et de Roland Boudet dans la 2ème de l'Orne, centriste inscrit au groupe PDM.
En revanche, je ne parviens pas pour l'instant à retrouver le nom du député gaulliste également réélu.
J'espère le secours de Bertrand ou d'un autre contributeur du forum.

Jean-Paul de Rocca-Serra dans la 3ème circonscription de Corse. Il sera réélu lors d'une partielle fin août 1967

P-S : à noter que l'opposition avait brièvement conquis un siège quelques semaines avant la dissolution de 68, suite à une annulation (prononcée en janvier) des résultats dans la 2ème de Corse : en 1967, Jacques Faggianelli (alors maire de Bastia et ex-radical), sous étiquette gaulliste, s'était fait élire face au sortant Jean Zuccarelli (Rad). Ce dernier prendra une revanche de courte durée lors de la partielle de fin avril 1968.