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Les décisions du Conseil constitutionnel

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Re: Saisine du Conseil Constitutionnel.

Messagede pmf » Sam 30 Déc 2017 16:27

Je corrige ma dernière contribution en indiquant que le différend Métropole de Lyon-région ne porte pas sur des crédits transports mais sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, dite CVAE, qui a été créée dans le cadre de la suppression de la Taxe Professionnelle, dite TP.

Par ailleurs, si un contributeur pouvait expliquer de manière synthétique les causes de l'augmentation en valeur absolue du Déficit prévisionnel 2018 par rapport au Déficit prévisionnel 2017, il serait le bienvenu et, pour ma part, j'en suis resté à une explication relativement basique en disant que la prévision 2017 était assez sérieusement insincére en employant un mot très prisé par les technocrates de Bercy.
Mon correcteur d'orthographe m'a proposé à deux reprises incinéré pour insincére ce qui ne manque pas de sel ou plutôt de flamme dans un domaine brûlant comme l'est l'équilibre des Comptes Publics.
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Re: Saisine du Conseil Constitutionnel.

Messagede ploumploum » Mar 2 Jan 2018 12:32

pmf a écrit:Les saisines du Conseil Constitutionnel concernant la Loi de Finances Initiale pour 2018 et la deuxième Loi de Finances Rectificative pour 2017 n'ont guère été pourvoyeuses d'annulations d'articles de ces projets de lois pour non conformité constitutionnelle.
Tout au plus, peut-on relever des censures d'articles prévoyant la production de rapports d'information considérés par le juge constitutionnel comme des cavaliers budgétaires.
Toutefois, l'article du projet de LFI décidant d'un transfert de ressources de la région Auvergne-Rhone-Alpes à la Métropole de Lyon au titre de ressources venant du transport a été déclaré non conforme a la Constitution pour défaut de préparation de cet article.
.


Pour moi, le Conseil Constitutionnel sanctionne plus qu'un défaut de préparation : elle censure une pratique digne de "l'ancien Monde" (incarnée à sa manière par Collomb) en annulant un amendement opportuniste. Le texte de la décision est limpide :

109. Par conséquent, en annulant l'intégralité du transfert de ressources opéré par l'article 89 de la loi du 29 décembre 2015 pour le seul cas de la métropole de Lyon et la région Auvergne-Rhône-Alpes, le législateur ne s'est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec le but qu'il s'est proposé.

110. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs, l'article 85 est contraire à la Constitution.


http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 50481.html
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Re: Les décisions du Conseil constitutionnel

Messagede pmf » Mar 2 Jan 2018 13:30

La censure de l'article 85 relève bien d'un défaut de préparation du texte en amont de l'introduction de l'amendement en cause.
Le transfert de ressources venant de la CVAE au profit de la Métropole de Lyon, compétente en matière de transports dans son aire d'intervention, est sur le fond justifié puisque cette compétence transports relève, par exception, de la Métropole de Lyon.
C'est le calcul du montant du transfert qui était contesté pour n'avoir pas donné lieu à la moindre concertation entre la Métropole et la région. Le caractère précipité de cet amendement est à l'origine de la censure comme, dans les législatures précedentes, des dispositions de dernière minute, dites de coin de table, ont pu donner lieu à des censures.
Bercy demeure un État dans l'Etat avec des prariques d'injonctions péremptoires dans les dernières lignes droites d'examens de textes pour éviter des besoins de lois dites partielles que le Ministère des Finances abhorre car elles sont les sources d'imaginations législatives diverses et variées, voire exotiques, de Parlementaires, notamment de ceux en mal d'existence dans un régime de domination de l'éxécutif.
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Re: Les décisions du Conseil constitutionnel

Messagede manudu83 » Mar 2 Jan 2018 15:17

Ce n'est pas l'impréparation mais bien que cette exception ne s'applique qu'au seul de cas de Lyon qui est en cause : une exception doit être justifiée par l'objectif de la loi ou par un caractère dit de bien commun.
Si le législateur avait mis même au dernier moment une annulation pour toutes les métropoles, il n'y aurait pas eu censure *.

Pour rappel l'un des objets de la saisine sur le dit article :
Les députés auteurs des deux saisines et les sénateurs requérants reprochent à cet article d'instituer, en méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, plusieurs différences de traitement injustifiées.


Edit : * quoique, la justification de l'annulation en général sont considérés contraire à l'objectif annoncé par la loi, donc il y aurait eu censure quoiqu'il arrive.
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Re: Les décisions du Conseil constitutionnel

Messagede pmf » Ven 19 Jan 2018 17:28

Le Conseil Constitutionnel a déclaré les articles de la loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022 qui étaient l'objet d'une saisine d'au moins 60 Députés comme étant conformes à la Constitution de notre République.
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