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Recours et annulations

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Re: Recours et annulations

Messagede manudu83 » Ven 8 Déc 2017 21:33

pmf a écrit:A suivre aussi attentivement la requête concernant la Députée Anissa Khedder du Rhône à l'élection contestée pour une lettre aux électeurs avec l'en tête d'une des communes de la circonscription ce qui constituerait, si ce moyen d'annulation soulevé par le réquerant, son concurrent du second tour, était accueilli, ou bien un financement de personne morale de droit public ou bien une manoeuvre pour induire les électeurs en erreur.
Je posturerais donc pour une invalidation de cette Députée du Rhône et ce sur la base du droit des élections, notamment de l'interdiction faite aux candidats aux élections de bénéficier du moindre concours d'une personne morale.


Pour regrettable que soit l'utilisation de l'en-tête de la commune, il n'est pas établi que Mme KHEDHER ait donné son accord. Dans les circonstances de l'espèce, ce communiqué ne peut être regardé comme un don d'une personne morale au sens de l'article L. 52-8 du code électoral.
D'autre part, le contenu de ce communiqué, mis en ligne temporairement, ne dépassait pas les limites de la polémique électorale et la prise de position du maire de Bron, ancien colistier de la candidate élue, était d'ailleurs connue. Le grief doit donc être écarté.


18 voix sont cependant retirées à la député élue, ne changeant rien au résultat.
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Re: Recours et annulations

Messagede ploumploum » Ven 8 Déc 2017 21:45

manudu83 a écrit:
Article R26 du code électoral.

La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.


La campagne électorale s'arrête le samedi soir à minuit pas le vendredi à minuit, je sais tout le monde croit le contraire...


Pour moi ce serait plutôt samedi matin ou le vendredi soir à 23h59 min et 59 secondes, non ? A la présidentielle c'était en tout cas comme ça et je n'ai pas trouvé une formulation différente dans les dispositions légales.

steiner a écrit:Il y a la loi et son interprétation qui devrait être la même pour tout le monde hors les 66 signatures contestables n'ont pas été retirées à E Valls. Quant à dire qu'un tract peut être distribué après la fin de campagne, dès lors qu'il ne comporte pas de faits nouveaux, c'est nouveau ... on se demande pourquoi la loi fixe un délai de campagne si c'est pour ne pas le respecter

C'est Manuel Valls...
Par ailleurs:
- permettez quand même au Conseil Constitutionnel de varier un peu sur la forme (et non sur le fond)
- le Conseil ne dit pas qu'il est possible de distribuer des tracts le samedi. Il dit simplement que : 1 / ce n'est pas un tract nouveau, 2 / il n'y a pas de preuves que la distribution ait été réalisée au delà du délai légal.


steiner a écrit:Vu que la jurisprudence tend à retirer éventuellement les voix au premier, je mise qu'il sera rejeté


Pas forcément.
Dans sa décision relative au recours de Julien Bayou (EELV) dans la 5ème de Paris ( ce dernier avait terminé 3ème du 1er tour, 49 voix derrière la sortante PS S.Dagoma), le Conseil Constitutionnel (qui a rejeté la requête) précise :

14. Compte tenu de la répartition des suffrages au premier tour de scrutin, même après déduction hypothétique des 31 suffrages irrégulièrement exprimés du nombre de voix obtenues par Mme DAGOMA, les irrégularités constatées ne sont pas de nature à affecter les résultats du premier tour par une modification de l'ordre de classement respectivement de Mme DAGOMA et M. BAYOU. La requête doit donc être rejetée.


http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 50380.html
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Re: Recours et annulations

Messagede manudu83 » Ven 8 Déc 2017 22:09

Confusion la campagne s'arrête le samedi à minuit (article R-26 que j'ai cité plus haut) mais il y a des limitations à partir de samedi 0h00 :

Article L49 du code électoral
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.

Article L49-1
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat.


Distinction rappelée la semaine dernière dans le cadre du contentieux de Marine Brenier (06-05)

En deuxième lieu, M. BRUN reproche à Mme BRENIER d'avoir organisé plusieurs réunions publiques le 10 juin 2017, veille du scrutin du premier tour. Toutefois, selon l'article L. 47 du code électoral : « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ». Il en résulte que les réunions électorales peuvent être organisées durant la campagne électorale, jusqu'à la veille du scrutin. Dès lors qu'en vertu de l'article R. 26 du code électoral la campagne électorale « prend fin la veille du scrutin à minuit », M. BRUN n'est pas fondé à soutenir que les réunions publiques organisées la veille du scrutin du premier tour par Mme BRENIER ont, pour ce motif, été irrégulières.
6. En troisième lieu, M. KANDEL se plaint de ce que les réunions publiques mentionnées ci-dessus ont été annoncées par voie de presse et de circulaires, en méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article L. 49 du code électoral, qui interdit la diffusion de la propagande à partir de la veille du scrutin à zéro heure. Toutefois, le requérant n'établit, ni même n'allègue que l'information relative à ces réunions publiques, qui se sont tenues la veille du scrutin du premier tour, aurait été diffusée ce même jour. Le grief invoqué doit donc être écarté.
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Re: Recours et annulations

Messagede steiner » Lun 11 Déc 2017 15:47

connait on le programme des prochaines audiences ?
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Re: Recours et annulations

Messagede ploumploum » Lun 11 Déc 2017 17:34

steiner a écrit:connait on le programme des prochaines audiences ?



Nous verrons demain ou mercredi sur le site du Conseil Constitutionnel (tableaux du Contentieux) si les Sages tiendront une séance jeudi 14 (avec décisions publiées le 15)


A noter que le Conseil Constitutionnel a auditionné aujourd'hui le député PS Joël Aviragnet (8ème circo de Haute-Garonne, élu au second tour avec 91 voix d'avance sur le candidat REM)
Une décision serait attendue pour la fin de semaine.

https://france3-regions.blog.francetvin ... toral.html
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Re: Recours et annulations

Messagede steiner » Lun 11 Déc 2017 18:45

Le conseil a aussi entendu le 30 novembre JP DOOR LR Loiret 4ème élu avec un écart de 6 voix sur Mélusine HARE (LAREM)
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Re: Recours et annulations

Messagede Eco92 » Mar 12 Déc 2017 12:51

Parce que c'est intéressant, retour sur les avis du CC sur le site de Dalloz par Pierre Januel, ex-attaché parlementaire et ex-porte parole du ministère de l'intérieur, une lecture juridique :
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/legislatives-retour-sur-premieres-decisions-du-conseil-constitutionnel#.Wi-ABKDjLqB
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Re: Recours et annulations

Messagede pmf » Mar 12 Déc 2017 13:40

Ma lecture des commentaires des Décisions du Conseil Constitutionnel m'amène à considérer qu'il revient au législateur d'interdire de faire figurer sur des documents officiels de vote des photographies de personnes non candidates au scrutin.
Ainsi, pourquoi des candidats se priveraient-ils de faire figurer une photographie du pape, de Christiano Ronaldo, de feu Johny Halliday, de Fourrier, de Lénine, de Bakounine, de Louis XIV, de Robespierre, du Marquis de Sade, de Bernadette Soubirou, etc.

Je considère qu'avoir fait publier sur un document électoral la photographie de Christian Estrosi aux côtés de la candidate Marine Brenier a pu induire en erreur des électeurs de la circonscription dans laquelle la candidate se présentait et mon observation n'est pas dirigée contre la personnalité politique dont la photographie a été utilisée, certainement avec son total assentiment, mais repose sur une question de principe, celle de la parfaite sincérité du scrutin.
J'attends du Conseil Constitutionnel qu'il s'exprime, dans les Observations sur les élections législatives qu'il formulera à destination de l'éxécutif, sur la présence de photographies de personnes non candidates sur des documents électoraux en souhaitant qu'il suggère que le législateur interdise ces pratiques.

Concernant les requêtes en attente de Décisions, il me semble qu'une nouvelle vague d'une huitaine de Décisions sont à attendre pour le vendredi 15 decembre après une séance de jugement du jeudi 14 décembre. Les Décisions concernant les Députés Door et Aviragnet devraient figurer parmi celles rendues publiques le 15 décembre et j'y ajouterais, par seule intuition personnelle, celle concernant notre bien sympathique contributeur Monsieur Steiner.
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Re: Recours et annulations

Messagede Eco92 » Mar 12 Déc 2017 13:51

pmf a écrit:Ma lecture des commentaires des Décisions du Conseil Constitutionnel m'amène à considérer qu'il revient au législateur d'interdire de faire figurer sur des documents officiels de vote des photographies de personnes non candidates au scrutin.
Ainsi, pourquoi des candidats se priveraient-ils de faire figurer une photographie du pape, de Christiano Ronaldo, de feu Johny Halliday, de Fourrier, de Lénine, de Bakounine, de Louis XIV, de Robespierre, du Marquis de Sade, de Bernadette Soubirou, etc.

Techniquement la réponse est donc oui. Tant que vous avez les droits de l'image aucun soucis je pense.
C'est un peu absurde mais interdire de mettre un autre nom, tout en autorisant des photos de tierces personnes, c'est ce que dit le CC.
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Re: Recours et annulations

Messagede manudu83 » Mar 12 Déc 2017 16:20

Eco92 a écrit:
pmf a écrit:Ma lecture des commentaires des Décisions du Conseil Constitutionnel m'amène à considérer qu'il revient au législateur d'interdire de faire figurer sur des documents officiels de vote des photographies de personnes non candidates au scrutin.
Ainsi, pourquoi des candidats se priveraient-ils de faire figurer une photographie du pape, de Christiano Ronaldo, de feu Johny Halliday, de Fourrier, de Lénine, de Bakounine, de Louis XIV, de Robespierre, du Marquis de Sade, de Bernadette Soubirou, etc.

Techniquement la réponse est donc oui. Tant que vous avez les droits de l'image aucun soucis je pense.
C'est un peu absurde mais interdire de mettre un autre nom, tout en autorisant des photos de tierces personnes, c'est ce que dit le CC.


Le CC applique un grand principe du droit : la loi est d'interprétation stricte, ce qui n'est pas explicitement interdit est autorisé or les restrictions sur les bulletins sont clairement définies.
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