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Nomination de Michel Mercier au Conseil Constitutionnel

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Re: Nomination de Michel Mercier au Conseil Constitutionnel

Messagede pmf » Lun 23 Oct 2017 16:09

Madame Dominique Lottin se présentera mercredi 25 octobre à 9 h devant la Commission des Lois du Sénat afin d'être entendue par cette Commission laquelle se prononcera ensuite sur le bien fondé de sa nomination sur proposition du Président du Sénat au Conseil Constitutionnel pour y occuper le siège laisse vacant par Madame Nicole Belloubet après sa nomination au Gouvernement,
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Re: Nomination de Michel Mercier au Conseil Constitutionnel

Messagede ploumploum » Mer 25 Oct 2017 12:31

La nomination de Dominique Lottin au Conseil Constitutionnel a été validée par la commission des lois sénatoriale : 39 voix pour/ 1 contre/ 1 blanc

http://www.senat.fr/les_actus_en_detail ... rcier.html
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Re: Nomination de Michel Mercier au Conseil Constitutionnel

Messagede pmf » Mer 25 Oct 2017 12:35

Après avoir entendu Madame Lottin, la Commission des Lois a émis un avis favorable à sa nomination par 39 voix pour, 1 voix contre et 1 vote blanc.
Le Président Larcher peut donc désormais nommer Madame Dominique Lottin en qualité de Membre du Conseil Constitutionnel et les services de la Présidence de la République doivent, dès à présent, se préoccuper de l'organisation de sa prestation de serment par-devant le Président de la République.

J'ai été très déçu de la prestation de Madame Lottin devant la Commission des Lois car elle n'a guère fait preuve de beaucoup de personnalité et a cherché à s'assurer l'appui des Commissaires en leur servant des banalités sur le défense des collectivités territoriales et des libertés publiques. Elle a aussi loué les études d'impact produites à l'appui des projets de loi ce qui lui a valu une critique forte de Jean-Pierre Sueur lequel a estimé, à juste titre, que l'important dans l'environnement d'un texte est politique et non administratif autour d'une étude d'impact de facto non neutre comme certains se plaisent pourtant à l'imaginer.
En conclusion, une Première Présidente de Cour d'appel sans grande envergure personnelle bien dans l'air du temps des passes murailles et bien bien loin d'un Robert Badinter, d'un Michel Charasse, d'un Roland Dumas et de Madame Maestracci.
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Re: Nomination de Michel Mercier au Conseil Constitutionnel

Messagede pmf » Lun 30 Oct 2017 21:29

Le Décret du 25 octobre 2017, par lequel le Président du Sénat a nommé Madame Dominique Lottin, Magistrate de l'ordre judiciaire, comme Membre du Conseil Constitutionnel, a été publié au Journal Officiel du 27 octobre 2017.
Il reste à organiser la cérémonie de prestation de serment de Madame Dominique Lottin par devant Monsieur le Président de la République, l'impétrante devant alors prêter serment de respecter la Constitution en toutes circonstances et de toujours se comporter comme un digne et loyal Membre du Conseil Constitutionnel et le Président de la République lui donnera acte de son serment qui lui vaudra d'accéder alors à la qualité de Membre du Conseil Constitutionnel avant d'être reçue et installée lors d'une séance du Conseil Constitutionnel présidée par le Président de l'Assemblée des Sages de la rue de Montpensier.
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Re: Nomination de Michel Mercier au Conseil Constitutionnel

Messagede pmf » Mer 1 Nov 2017 13:06

Il faudra attendre au mieux la semaine du 6 novembre au 10 novembre pour assister à la prestation de serment de Madame Lottin.
Ainsi, l'agenda du Président de la République pour les 2 et 3 novembre ne prévoit pas cette prestation de serment qui pourrait être fixée vendredi 3 novembre lorsque le Président de la République recevra pour un entretien Madame Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, laquelle sera de plus le prédécesseur de Madame Lottin au siège qu'elle occupera au Conseil Constitutionnel.
Madame Belloubet assistera certainement à la prestation de serment de Madame Lottin en qualité de Garde des Sceaux et aussi d'ex Membre du Conseil Constitutionnel.
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Re: Nomination de Michel Mercier au Conseil Constitutionnel

Messagede Tatu » Mer 1 Nov 2017 18:59

Mon cher pmf Décision pas Décret...

Un REP est il possible contre la décision du 25 octobre du président du Sénat portant nomination d'un membre du Conseil Constitutionnel en violation de l'article 10 al 2 de l’ordonnance 58-1067 du 7 décembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ?
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Re: Nomination de Michel Mercier au Conseil Constitutionnel

Messagede pmf » Mer 1 Nov 2017 21:43

Vous avez raison de relever mon erreur d'attribuer au Président du Sénat un pouvoir réglementaire qui ne saurait procéder que du pouvoir exécutif.
Quant à un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la Décision du Président du Sénat nommant un Membre du Conseil Constitutionnel, votre interpellation est intellectuellement très intéressante.
Je pense qu'un recours pour excès de pouvoir ne serait pas recevable par-devant le Conseil d'État lequel n'est pas habilité à se prononcer sur un acte émanant d'une composante du pouvoir legislatif autre que ceux de gestion des personnels.
En revanche, ne faudrait-il pas envisager qu'une contestation d'une Décision du Président d'une des deux Assemblées Parlementaires puisse être soumise à l'appréciation du juge constitutionnel lequel dispose d'un pouvoir de contrôle de la régularité des décisions du pouvoir législatif.
Je vais s'emparer de votre interrogation pour la glisser à l'oreille d'un étudiant de première année de droit que je conseille en Droit Constitutionnel afin qu'il soumette l'interrogation à son chargé de travaux dirigés de Droit Constitutionnel lequel se passionne pour le fonctionnement du Conseil Constitutionnel.
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Re: Nomination de Michel Mercier au Conseil Constitutionnel

Messagede pmf » Lun 6 Nov 2017 13:50

La prestation de serment de Madame Dominique Lottin par-devant le Président de la République s'est déroulée ce lundi matin à partir de 11 h.
Madame Lottin est désormais Membre à part entière du Conseil Constitutionnel et elle sera reçue solennellement par ses pairs lors de la prochaine séance plénière du Conseil Constitutionnel.
Je constate que le site du Conseil Constitutionnel n'a pas informé ses lecteurs de la prestation de serment de Madame Lottin ce que je regrette vivement et l'Ami Bertrand et d'autres contributeurs se joindront certainement à ma protestation quant à l'absence d'information.
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Re: Nomination de Michel Mercier au Conseil Constitutionnel

Messagede SALVAT » Lun 6 Nov 2017 14:05

Tous les corps de notre Administration - haute ou basse - sont touchés par ce mal de l'inachèvement de leur travail.
C'est révélateur d'une certaine déliquescence.
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Re: Nomination de Michel Mercier au Conseil Constitutionnel

Messagede pmf » Mar 7 Nov 2017 15:39

Le site du Conseil Constitutionnel a enfin publié ce midi l'information concernant la prestation de serment de Madame Lottin au lendemain de cette prestation de serment par-devant le Président de la Republisue.
Deux photographies accompagnent de manière satisfaisante cette publication.
Mieux vaut tard que jamais pour la publication de cette information.
Quant au propos sur la déliquescence des services de l'Etat, entendus au sens large, j'évoquerai pour ma part un manque d'intérêt pour les tâches à accomplir et une absence de conscience qu'etre rémunéré par la puissance publique implique des devoirs envers ses concitoyens dans l'exercice de son activité professionnelle en sachant que les rémunerations percues proviennent des impots et taxes acquittées par les contribuables du pays.
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