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Requêtes en annulation.

Forum de discussion dédié aux élections sénatoriales de septembre 2017 et au renouvellement d'une moitié du Sénat français.

Re: Requêtes en annulation.

Messagede jeannot61 » Lun 16 Oct 2017 14:23

L'issue de ce contentieux est pour le moins incertaine.
Différents articles de journaux ainsi que l'organigramme montrent que le candidat élu faisait partie du cabinet en tant SG de la Présidence au sens de la jurisprudence du Conseil d’État du 26 janvier 2011. La communication publique et le rôle joué pendant plusieurs années au sein du cabinet ne semblent pas trop laisser d'ambiguïté, à moins que le juge estime que la non effectivité ou exercice de cette mission ce qui reviendrait (conditionnel) à dire que c'est une coquille assez vide! La situation me paraît très compliquée...
Par contre, vous ne pensez pas qu'une annulation peut être simplement partielle ? Savez vous si la requête est publique ou uniquement réservée entre les parties ?
Dernière édition par ploumploum le Lun 16 Oct 2017 14:32, édité 1 fois.
Raison: Corrections--> merci de relire les règles du Forum.
jeannot61
 
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede pmf » Lun 16 Oct 2017 17:36

Dès lors que le Sénateur élu serait déclaré inéligible, c'est l'ensemble du processus électoral qui serait à reprendre car la présence d'un candidat inéligible aurait faussé le scrutin et ce même depuis le début de la campagne électorale officielle.
Une annulation partielle peut survenir en cas de second tour très disputé pour un siège dans un Département élisant deux Sénateurs mais la situation ornaise ne relève pas de ce cas de figure.
Pour ce qui concerne les requêtes en annulation, elles ne sont communiquées qu'aux parties ainsi qu'au Ministre de l'Intérieur en charge de l'organisation des élections sénatoriales.
pmf
 
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