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Tensions au conseil municipal de Granville (Manche)

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Re: Tensions au conseil municipal de Granville (Manche)

Messagede SALVAT » Mer 11 Oct 2017 19:42

Granville :
"Il n'y aura finalement pas de nouvelles élections municipales à Granville, ainsi en a décidé le Conseil d’État. Il n'y aura finalement pas de nouvelles élections municipales à Granville, ainsi en a décidé le Conseil d’État.

Le Conseil d’État a validé, ce mercredi 11 octobre 2017, les conclusions du rapporteur public dans le dossier qui opposait Dominique Baudry, maire de Granville (Manche), à Michel Peyre, ex-opposant.

Aurélie Bretonneau, rapporteur public, avait présenté ses conclusions lundi 18 septembre, au Conseil d’État à Paris.

Le jugement définitif était attendu. Il est tombé ce mercredi 11 octobre 2017. Le Conseil d’État accepte la requête en appel de la conseillère municipale Gisèle Desiage. Il annule la décision du Tribunal administratif de Caen, qui prévoyait de nouvelles élections municipales".
source : ouest-france

Nous voilà privés d'une partielle, cher pmf !
Mais j'avoue ne rien comprendre aux décisions de justice.
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Re: Tensions au conseil municipal de Granville (Manche)

Messagede pmf » Jeu 12 Oct 2017 10:37

Au delà de toute appréciation politique et du regret de ne pouvoir assister à une élection municipale partielle intégrale qui aurait mis un terme politique aux dissenssions au sein de la majorité municipale granvillaise issue des urnes en 2014, je me réjouis de la motivation retenue par le Conseil d'Etat dans son arrêt rendu public le 11 octobre.
Comme le préconisait son rapporteur public, la sous-section du Conseil d'Etat a jugé qu'une lettre de démission, signée par un élu ou pas un candidat à une élection en 2014, ne pouvait être considérée comme valide trois années plus tard au motif que le signataire de la lettre ne pouvait avoir conscience en signant ce courrier des conséquences que cette lettre pourrait avoir plus tard.
Est donc écartée par le Conseil d'Etat la validité d'une lettre de démission, dite en langage courant " en blanc ", consistant à ce qu'un élu ou un suivant de liste remette en cours de campagne électorale ou au lendemain de l'élection au chef de file de la liste sur laquelle il figurait une lettre par laquelle il aliéne sa liberté de choix de démissionner ou non.
Une décision de démissionner appartient à l'élu, et à lui seul, tout comme une décision de refus de siéger pour un suivant de liste et sa décision doit être personnelle, libre de toute intervention extérieure et être arrêtée lorsqu'elle se pose et non formulée pour l'avenir.
Cet arrêt du Conseil d'Etat fait honneur à la notion de citoyenneté pleine et entière, à la liberté de conscience du citoyen et de l'élu, fusse-t-il membre d'un parti politique ou d'un groupe d'élus ou de candidats d'une liste à une élection.
Cet arrêt vaut à mon sens jurisprudence en matière de lettre de démission en blanc et les détenteurs de lettres de cette nature devraient en tirer les conséquences pour les temps à venir.
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Re: Tensions au conseil municipal de Granville (Manche)

Messagede cevenol30 » Sam 14 Oct 2017 12:42

Effectivement, il est bon que les lettres de démission en blanc n'aient aucune valeur du moins longtemps après.
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