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La vie politique espagnole

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Re: La vie politique espagnole

Messagede cevenol30 » Sam 10 Fév 2018 19:55

ploumploum a écrit:Après deux reports à cause de fortes divisions, le service juridique du parlement catalan a finalement émis hier un avis sur le calendrier après la suspension de séance d'investiture décidée par le Président du parlement.
Cet avis est relativement favorable aux "indépendantistes". Il considère, du fait de la décision du TC, que la période des 2 mois suite à une investiture ratée n'a pas débuté, mais il soumet également trois solutions possibles pour débloquer la situation :
(1)- soit une déclaration du Président du parlement (votée ensuite ?) devant l'assemblée régionale constatant l'impossibilité d'investiture de Puigdemont. Cette déclaration enclencherait le chrono des 2 mois.
(2)- soit trouver un autre candidat (la voie normale)
(3)- soit une initiative des groupes parlementaires ("après un délai raisonnable") si le Président de l'assemblée refuse de trancher.
http://www.lavanguardia.com/politica/20 ... lazos.html

Je ne comprends pas exactement la même chose dans le premier article de La Vanguardia - or on est dans un tel imbroglio (tiens, un mot italien, pour changer :-) ) que tout détail a son importance.
En fait, seules les solutions 1 et 3 sont possibles de prime abord, surtout la 1 en fait. Une fois le délai de deux mois lancé, il est toujours possible de désigner un(e) autre candidat(e). Toutefois, la première condition, non obligatoire mais fortement recommandée, serait que le tribunal constitutionnel rende une décision sur le fond.

Le rapport souligne déjà que dans ce cadre de parlementarisme régulé (le but étant plutôt d'arriver à un gouvernement stable qu'à de nouvelles élections), on a 2 délais indiqués:
-2 jours pour que le président du Parlement catalan propose un nom suite à consultation des partis représentés
-2 mois à partir du vote d'investiture pour obtenir un vote favorable
mais que rien n'indique que les deux délais doivent être absolument contigus ni ne régule le temps entre la fin de l'un et le début de l'autre et il est souligné qu'un tel écart est déjà arrivé tant au niveau espagnol en 2015-2016 que de la communauté autonome de Madrid en 2003.
Le non-respect du délai de deux jours n'a cependant pas de conséquences prévues par les textes et le rapport considère comme complètement excessive l'idée qu'elle mène à elle seule à de nouvelles élections, ce qui reviendrait à donner au président du parlement un droit de dissolution qu'il n'a pas. Un cas partiellement semblable (aucune proposition, là) s'est produit à Madrid et c'est ce qui a conduit le Conseil D'Etat espagnol à produire l'idée d'un acte équivalent à une première investiture ratée et faisant démarrer le délai de deux mois.
Ici, il y a un candidat (Puigdemont) proposé le 22 janvier.
La première décision du Tribunal Constitutionnel est considérée comme provisoire et on attend donc encore la décision définitive dans un délai de 5 mois (ce qui peut s'avérer problématique, y compris juridiquement mais sans forcément qu'il y ait de solution... d'autant qu'un nouveau recours est possible si le premier est rejeté...).
Si le président du Parlement Catalan lève la suspension de la session (oui, subtilité, elle n'est que suspendue) pour indiquer l'impossibilité de passer au vote sur le candidat proposé, ce serait le fameux "acte équivalent", le délai de deux mois commencerait alors à courir et alors seulement interviendrait la possibilité de proposer officiellement quelqu'un d'autre. Le rapport n'insiste pas beaucoup dessus mais il semble clair qu'on ne peut pas changer de proposition de candidat avant d'avoir fini de se prononcer sur la première du moment qu'elle aurait été émise.
Dans la conclusion du rapport, il est indiqué notamment que la suspension de session est indépendante de la volonté du président du parlement et interrompt le délai de deux jours pour présenter un candidat (c'est donc le premier délai qui est interrompu!), potentiellement jusqu'au rendu de la décision définitive du Tribunal Constitutionnel.
La principale porte de sortie indiquée dans le rapport serait clairement "l'acte équivalent" effectué au terme d'un délai raisonnable (mais lequel?? c'est le flou), l'autre possibilité, si le président du parlement s'y refuse, que les groupes politiques s'emparent de la question et produisent eux-même un tel acte, le fondement d'une telle procédure étant encore plus délicat à trouver...
Bref, il me semble que les divisions au sein du service juridique ne sont pas seulement liées à l'esprit partisan de certains mais aussi à la difficulté de donner une conclusion juridique alors que les vides juridiques sont multiples.
cevenol30
 
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Re: La vie politique espagnole

Messagede ploumploum » Dim 11 Fév 2018 12:43

cevenol30 a écrit:
ploumploum a écrit:Après deux reports à cause de fortes divisions, le service juridique du parlement catalan a finalement émis hier un avis sur le calendrier après la suspension de séance d'investiture décidée par le Président du parlement.
Cet avis est relativement favorable aux "indépendantistes". Il considère, du fait de la décision du TC, que la période des 2 mois suite à une investiture ratée n'a pas débuté, mais il soumet également trois solutions possibles pour débloquer la situation :
(1)- soit une déclaration du Président du parlement (votée ensuite ?) devant l'assemblée régionale constatant l'impossibilité d'investiture de Puigdemont. Cette déclaration enclencherait le chrono des 2 mois.
(2)- soit trouver un autre candidat (la voie normale)
(3)- soit une initiative des groupes parlementaires ("après un délai raisonnable") si le Président de l'assemblée refuse de trancher.
http://www.lavanguardia.com/politica/20 ... lazos.html

Je ne comprends pas exactement la même chose dans le premier article de La Vanguardia - or on est dans un tel imbroglio (tiens, un mot italien, pour changer :-) ) que tout détail a son importance.
En fait, seules les solutions 1 et 3 sont possibles de prime abord, surtout la 1 en fait. Une fois le délai de deux mois lancé, il est toujours possible de désigner un(e) autre candidat(e). Toutefois, la première condition, non obligatoire mais fortement recommandée, serait que le tribunal constitutionnel rende une décision sur le fond.

Le rapport souligne déjà que dans ce cadre de parlementarisme régulé (le but étant plutôt d'arriver à un gouvernement stable qu'à de nouvelles élections), on a 2 délais indiqués:
-2 jours pour que le président du Parlement catalan propose un nom suite à consultation des partis représentés
-2 mois à partir du vote d'investiture pour obtenir un vote favorable
mais que rien n'indique que les deux délais doivent être absolument contigus ni ne régule le temps entre la fin de l'un et le début de l'autre et il est souligné qu'un tel écart est déjà arrivé tant au niveau espagnol en 2015-2016 que de la communauté autonome de Madrid en 2003.
Le non-respect du délai de deux jours n'a cependant pas de conséquences prévues par les textes et le rapport considère comme complètement excessive l'idée qu'elle mène à elle seule à de nouvelles élections, ce qui reviendrait à donner au président du parlement un droit de dissolution qu'il n'a pas. Un cas partiellement semblable (aucune proposition, là) s'est produit à Madrid et c'est ce qui a conduit le Conseil D'Etat espagnol à produire l'idée d'un acte équivalent à une première investiture ratée et faisant démarrer le délai de deux mois.
Ici, il y a un candidat (Puigdemont) proposé le 22 janvier.
La première décision du Tribunal Constitutionnel est considérée comme provisoire et on attend donc encore la décision définitive dans un délai de 5 mois (ce qui peut s'avérer problématique, y compris juridiquement mais sans forcément qu'il y ait de solution... d'autant qu'un nouveau recours est possible si le premier est rejeté...).
Si le président du Parlement Catalan lève la suspension de la session (oui, subtilité, elle n'est que suspendue) pour indiquer l'impossibilité de passer au vote sur le candidat proposé, ce serait le fameux "acte équivalent", le délai de deux mois commencerait alors à courir et alors seulement interviendrait la possibilité de proposer officiellement quelqu'un d'autre. Le rapport n'insiste pas beaucoup dessus mais il semble clair qu'on ne peut pas changer de proposition de candidat avant d'avoir fini de se prononcer sur la première du moment qu'elle aurait été émise.
Dans la conclusion du rapport, il est indiqué notamment que la suspension de session est indépendante de la volonté du président du parlement et interrompt le délai de deux jours pour présenter un candidat (c'est donc le premier délai qui est interrompu!), potentiellement jusqu'au rendu de la décision définitive du Tribunal Constitutionnel.
La principale porte de sortie indiquée dans le rapport serait clairement "l'acte équivalent" effectué au terme d'un délai raisonnable (mais lequel?? c'est le flou), l'autre possibilité, si le président du parlement s'y refuse, que les groupes politiques s'emparent de la question et produisent eux-même un tel acte, le fondement d'une telle procédure étant encore plus délicat à trouver...
Bref, il me semble que les divisions au sein du service juridique ne sont pas seulement liées à l'esprit partisan de certains mais aussi à la difficulté de donner une conclusion juridique alors que les vides juridiques sont multiples.


Ok, je ne l'avais compris comme ça. Je pensais que R.Torrent pouvait immédiatement annuler sa 1ère proposition de candidature, bon après le problème, c'est que ça repose(rait) toujours sur un énorme vide juridique. Il faudrait que le TC se bouge un peu pour trancher la question.

En parlant des juges constitutionnels, on apprend qu'ils viennent de censurer définitivement un acte du Bureau du Parlement de la précédente mandature qui avait permis l'adoption de "la loi sur le référendum". La censure est assez simple : il y a eu violation du règlement et du Statut de la région car la fameuse "loi" a été adoptée :
---
"al margen de cualquiera de los procedimientos legislativos previstos y regulados en el reglamento del Parlament y a través de una vía inapropiada"

"en marge [...] des procédures législatives prévues dans le Règlement du Parlement"
Il y a avait eu un tripatouillage de dernière minute de l'ordre du jour afin de prendre de court l'opposition parlementaire.
Rappel :
http://www.lemonde.fr/europe/article/20 ... _3214.html

--- ...et au mépris du droit (prévu le Statut) de la minorité parlementaire de solliciter pour avis le Conseil des Garanties Statutaires (une sorte de "TC" consultatif au niveau régional)
https://www.elespanol.com/espana/tribun ... 954_0.html
http://www.abc.es/espana/abci-anula-acu ... ticia.html
http://www.lavanguardia.com/politica/20 ... endum.html

A propos de ce Conseil des Garanties Statutaires, dont la composition (9 membres) dépend aux 2/3 tiers des élus régionaux et le reste par le Gvt catalan, je viens de voir qu'il avait infligé un dur camouflet à l'encontre de l'ex-exécutif régional puisqu'il avait rejeté à l'unanimité le recours au référendum



Pour en revenir à la politique espagnole, il semble que Puigdemont soit le meilleur agent électoral de Ciudadanos. Le parti orange grimpe dans les sondages à tel point qu'il talonne voire dépasse le PP dans certaines enquêtes :
- il est crédité de 28 % chez le dernier Metroscopia (pour El Pais) contre 22 % pour le PP
https://elpais.com/elpais/2018/02/09/me ... 30560.html
- chez GAD3 pour ABC, il pointe à 25,6 contre 25,8 pour le PP
http://www.abc.es/espana/abci-pp-vuelve ... ticia.html
- pour le CIS, il pointe seulement à 20,7 % contre 26,3 % pour le PP, mais là encore l'écart s'est fortement réduit par rapport à la précédente enquête (10,5 pts en octobre dernier)
http://datos.cis.es/pdf/Es3203mar_A.pdf
Dernière édition par ploumploum le Dim 11 Fév 2018 14:54, édité 1 fois.
Raison: Ajouts
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Re: La vie politique espagnole

Messagede ploumploum » Jeu 15 Fév 2018 17:51

L'instruction du dossier avançant assez rapidement, Tribunal Suprême pourrait relancer le mandat d'arrêt européen contre Puigdemont en avril :
https://politica.elpais.com/politica/20 ... 31168.html
http://www.lavanguardia.com/politica/20 ... iento.html

Par ailleurs, les négociations entre les deux principales forces "indépendantistes" patinent toujours. 3 décisions du Président du Parlement R.Torrent sont venus exacerber les tensions existantes entre ERC et le PDeCAT :
- le président de l'assemblée régionale a refusé de modifier à la dernière minute l'ordre du jour pour inscrire l'examen de la proposition de loi amendant celle "sur la Présidence" (cf : messages précédents)

- il a écarté provisoirement la constitution de la commission du Règlement (théoriquement, sa constitution est possible seulement après l'élection d'un Président de la Generalitat)
https://elpais.com/ccaa/2018/02/13/cata ... 79114.html

- il a annoncé sans prévenir le PdeCAT, un recours auprès de la CEDH concernant l'investiture de Puigdemont.
Initiative très peu appréciée par le parti de l'ex-président qui critique un "coup d'éclat médiatique", une décision "unilatérale". Au delà de cette charge, le PdeCAT redoute en fait un fiasco devant la Cour Européenne à cause du caractère précipité de la décision, ce qui compliquerait la suite du processus (notamment d'autres recours)
http://www.lavanguardia.com/politica/20 ... burgo.html
http://www.lavanguardia.com/politica/20 ... burgo.html
https://elpais.com/ccaa/2018/02/14/cata ... 91082.html



Et signe de la radicalisation engendrée par la crise catalane, les attaques verbales entre PNV et Ciudadanos (les deux partenaires du PP) ont franchi un cap ces derniers jours : le leader du PNV a taxé les membres de C's de "talibans" et en retour, le leader de C's qualifie le PNV de suprémaciste ...
https://politica.elpais.com/politica/20 ... 44708.html
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Re: La vie politique espagnole

Messagede ploumploum » Mar 20 Fév 2018 12:23

Le juge du Tribunal Suprême Pablo Llarena continue les auditions de dirigeants "indépendantistes" : après avoir laissé M.Rovira (n° d'ERC) et Marta Pascal (n°2 du PDe CAT) en liberté (sous caution de 60 000 euros pour la 1ère), il entend aujourd'hui l'ex-président Artur Mas et Neus Lloveras, députée régionale, maire de et ex-présidente de l'association des municipalités pour l'indépendance.

https://politica.elpais.com/politica/20 ... 15079.html

Mais la principale information de la journée, c'est la confirmation que Anna Gabriel, principale figure de proue de la CUP, fuit la justice espagnole* en s'installant ...en Suisse. L'ex-députée régionale l'a confirmée à la presse et TV helvétiques, estimant notamment qu'elle est déjà "déclarée coupable" et qu'elle n'aura "pas le droit à un procès équitable chez [elle]"
(tiens, c'est drôle ça, "l'indépendantiste sans frontières" considère encore l'Espagne comme son pays de résidence...)
https://twitter.com/RTSinfo/status/965870364625637377
https://politica.elpais.com/politica/20 ... omentarios
https://www.letemps.ch/suisse/lindepend ... ter-geneve

L'hypothétique procédure d'extradition (qui passerait donc par Interpol) serait compliquée.
http://www.lavanguardia.com/politica/20 ... icion.html

* elle devait être auditionnée par le Tribunal Suprême
Dernière édition par ploumploum le Mar 20 Fév 2018 13:52, édité 1 fois.
Raison: Modification de l'astérisque.
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Re: La vie politique espagnole

Messagede Eco92 » Mar 20 Fév 2018 12:54

J'imagine que c'est parce que la Suisse n'est pas dans l'UE qu'une extradition doit passer par Interpol et est donc plus complexe. J'avais raté cette info.
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Re: La vie politique espagnole

Messagede pmf » Mar 20 Fév 2018 15:57

Une demande d'extradition émanerait de la justice espagnole puis serait adressée au Ministère des Affaires Étrangères de la Confédération Helvétique et je ne vois pas ce que ferait un service de coopération policière internationale dans ce processus.

Cet exil annoncé en Confédération Helvétique n'a-t-il pas pour objectif de mieux protéger l'imprétante du risque d'extradition car les accords en matière d'extradition entre le Royaume d'Espagne et la Confédération Helvétique ne prevoieraient peut être pas d'extrader des ressortissants Espagnols de Suisse pour les motifs dont pourrait exciper la demande transmise par le Ministère des Affaires Étrangères Espagnol.
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Re: La vie politique espagnole

Messagede cevenol30 » Mar 20 Fév 2018 17:13

Des propositions sont émises notamment par C's pour s'en prendre à l'enseignement en langue catalane dans le système scolaire. Le PSOE refuse qu'on profite du temps d'application de l'article 155 pour un tel changement.
https://elpais.com/ccaa/2018/02/16/cata ... 96372.html
https://politica.elpais.com/politica/20 ... 47270.html

El Pais, dans un article fouillé https://elpais.com/ccaa/2018/02/16/cata ... ml?rel=lom, note qu'en réalité le fait d'avoir été éduqué dans le système scolaire public fortement catalanophone de l'autonomie ou, pour les plus anciens, dans le système franquiste totalement en espagnol (castillan), est en réalité fort peu corrélé au fait d'avoir des opinions indépendantistes ou non et qu'on ne peut donc pas dire que le système scolaire serait une fabrique d'indépendantistes. L'indépendantisme a, selon les sondages de ce moment, émergé à partir de 2010 et dans toutes les classes d'âge simultanément, ce qui est surtout lié à la crise économique (et à la conversion indépendantiste du PDeCat). Cependant, il faudrait voir à quel point non pas l'indépendantisme, récent, mais le catalanisme a été maintenu par le système scolaire. Ceci dit, sur le fond, le fait est qu'à la sortie du franquisme le désir d'autonomie de gestion et de rétablissement au grand jour d'une culture peu affectée par la chape de plomb (parler catalan en public exposait à des ennuis policiers... quelquefois les policiers ont ainsi pu déranger des touristes français, en s'excusant fissa de la méprise, car pour une oreille castillanophone le catalan et le français se ressemblent!)

Une bonne question à se poser: que veulent les unionistes?
http://catalanindependance.blog.lemonde ... catalogne/
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Re: La vie politique espagnole

Messagede ploumploum » Mar 20 Fév 2018 18:50

pmf a écrit:Une demande d'extradition émanerait de la justice espagnole puis serait adressée au Ministère des Affaires Étrangères de la Confédération Helvétique et je ne vois pas ce que ferait un service de coopération policière internationale dans ce processus.


Sur la partie judiciaire non mais pour une arrestation préventive, il me semble qu'Interpol est nécessaire.



Par ailleurs, pour rebondir en partie sur le débat sur la langue, le Tribunal Constitutionnel vient de donner raison partiellement à l'ex-exécutif catalan sur un recours présenté à propos d'une loi organique sur l’Éducation adoptée sous le Gvt Rajoy I. Le TC a censuré des dispositions obligeant la Generalitat à payer l'inscription dans le privé d'élèves dont les parents souhaitaient une instruction en espagnol. (castillan)
Une censure due à l’empiètement des compétences régionales...

Comme quoi, le TC est loin de cette caricature des trolls "indépendantistes" nous expliquant que c'est un vulgaire agent de la "répression judiciaire contre la Catalogne"
http://www.lavanguardia.com/politica/20 ... -wert.html

https://politica.elpais.com/politica/20 ... 93262.html
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Re: La vie politique espagnole

Messagede pmf » Mer 21 Fév 2018 09:52

Si il s'agit de transmettre aux autorités helvétiques un mandat d'arrêt international émanant d'une juridiction espagnole, l'intervention d'Interpol est effectivement nécessaire.
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Re: La vie politique espagnole

Messagede Estagel66 » Mer 21 Fév 2018 11:18

J'ai 2 questions aux juristes :
Interpol peut-il prêter son concours à l'exécution d'un mandat d'arrêt international qui ne porte pas sur une infraction liée à une activité illégale ?
Car dans le cas qui nous occupe, le mandat porterait sur des faits politiques n'ayant engendré aucun assassinat ou meurtre, aucun délit avéré puisque nous sommes dans le cadre d'une instruction, et donc qui n'est pas du ressort d'Interpol.
C'est seulement, à partir du moment, où une condamnation à de la prison ferme, a été prononcée par un juge que le mandat international peut être émis. Ai-je raison ?
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