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Saisine du Conseil Constitutionnel.

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Saisine du Conseil Constitutionnel.

Messagede pmf » Jeu 10 Aoû 2017 15:43

Le Conseil Constitutionnel a enregistré le 9 août deux saisines parlementaires.
L'une concerne le projet de loi d'habilitation à prendre des ordonnances pour réformer le Code du Travail et émane d'au moins 60 députés. L'autre concerne la loi " simple " de confiance en la vie politique et émane aussi d'au moins 60 députés.
Le première est celle annoncée par les députés des groupes Gauche Démocrate et Républicaine, Nouvelle Gauche et La France Insoumise. J'ai placé le groupe GDR en tête de l'énonciation car il a été, à ma connaissance, le fer de lance de cette saisine.
La seconde doit émaner de députés du groupe Les Républicains. J'emploie le verbe devoir car le site du Conseil Constitutionnel indique que le noms des signataires de saisines ne sont rendus publics que lors de la publication de la Décision du Conseil.
Ne devrait-on pas avoir une publication des texte des saisines et du nom des signataires dès l'enregistrement au Conseil Constitutionnel ?
En général, la presse rend compte du nom des signataires, ou au moins de leur origine politique, avec parfois indication des griefs formulés à l'encontre du projet de loi contesté mais il serait intéressant que le Conseil informe les citoyens, dés qu'il est saisi, du fond des saisines pour que les citoyens férus de questions constitutionnelles, je pense notamment aux étudiants en droit, puissent être informés en temps opportun.
Les bases des envois de QPC au Conseil Constitutionnel par la Cour de Cassation et par le Conseil d'Etat sont accessibles sur le site du Conseil. Alors, étendons cette juste pratique aux saisines parlementaires et pour aller plus loin aux requêtes en contestation d'élections parlementaires, n'est ce pas ami contributeur très attentif au fond et au sort des requêtes en question.
Ceci ne porterai, me semble-t-il, nullement atteinte au secret des instructions et des délibérés.
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Re: Saisine du Conseil Constitutionnel.

Messagede pmf » Jeu 10 Aoû 2017 16:13

J'apprends d'une chaîne d'information en continu que la seconde saisine que j'évoquais dans ma contribution initiale émane bien du groupe Le Republicains et, fort intéressant pour notre bonne information, qu'elle porte sur les emplois dits familiaux.
J'apprécie ces informations car nous pourrons enfin savoir si l'interdiction de recrutements par un Parlementaire d'un membre de sa famille proche respecte ou non les dispositions de la Constitution.
Je suis dubitatif sur la constitutionnalité d'une telle interdiction même si je la partage absolument au fond.
Cette interdiction ne doit-elle pas relever de principes à écrire dans un Code d'Ethique Parlementaire assorti de retenues financières en cas de manquement à l'éthique constaté par un vote des pairs et rendu public comme d'ailleurs le Code évoqué ci-dessus.
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Re: Saisine du Conseil Constitutionnel.

Messagede pmf » Jeu 10 Aoû 2017 20:31

Dans leur saisine du Conseil Constitutionnel, les députés Les Républicains estiment qu'interdire le recrutement de membres proches de la famille des Parlementaires constitue, en l'absence de raison avérée d'intérêt général, une discrimination dans l'accès à l'emploi.
L'argumentation me paraît devoir donner lieu à une discussion juridique et constitutionnelle intéressante par devant le Conseil et je suis surpris qu'il n'y ait pas eu de véritable débat sur une telle question au cours de la discussion de la loi de rétablissement de la confiance en la vie politique, les Députés Les Républicains évitant le débat avec la Garde des Sceaux sur ce sujet, peut être en raison de sa qualité d'ex Membre du Conseil ou peut être pour réserver leurs arguments à leur saisine à venir du Conseil certainement affinée depuis les débats avec des constitutionnalistes proches de leur formation politique.

Les Députés Les Républicains contestent également le bien fondé de la création d'une banque de la démocratie en faisant leur les réserves émises par le Conseil d'Etat sur l'intérêt d'un tel organisme et y ajoutant la création d'un Médiateur du financement des dépenses politiques décidée par amendement au cours des débats et qui leur semble suffisante pour assurer le financement effectif des campagnes électorales.
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Re: Saisine du Conseil Constitutionnel.

Messagede pmf » Ven 11 Aoû 2017 10:56

Le Premier Ministre a transmis hier 10 août au Conseil Constitutionnel le projet de loi organique sur la confiance en l'action politique adopté en troisième lecture par l'Assemblee Nationale et ce en application de l'alinéa 1 de l'article 61 de la Constitution qui rend obligatoire de soumettre au Conseil Constitutionnel les projets de loi organiques avant leur promulgation.

Le Conseil Constitutionnel informe que la décision des juges constitutionnels sera rendue dans la semaine du 4 septembre pour ce projet de loi organique ainsi que pour les deux autres projets de loi ordinaires dont le Conseil a été saisi par des Députés le 9 août.

Le retour de villégiatures des Membres du Conseil Constitutionnel sera fort occupé et il est, je pense, permis de penser que les Conseillers chargés d'instruire ces saisines seront soumis à des devoirs de vacances d'août sans oublier les collaborateurs qui sont les véritables chevilles ouvrières de l'institution et pour lesquels des temps de recherche et d'analyse sont à envisager ces jours prochains rue de Montpensier.
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Re: Saisine du Conseil Constitutionnel.

Messagede Pullo » Ven 11 Aoû 2017 19:54

Concernant l'argument selon lequel l'interdiction des emplois familiaux serait une discrimination, on peut répondre que cette interdiction est une protection contre les conflits d'intérêts et/ou les détournements de fonds publics....
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Re: Saisine du Conseil Constitutionnel.

Messagede pmf » Ven 11 Aoû 2017 22:53

Ce ne sont pas des arguments juridiques car ils supposent que les personnes concernées seraient tendanciellement malhonnêtes.
Vos observations sont d'appréciations en lien avec des réalités récentes alors qu'au plan du droit le raisonnement doit être hors l'actualité tout comme hors des jugements de valeur du domaine moral.
Michel Mercier, jusqu'à présent innocent de ce dont certains le soupçonnent, est voué aux gémonies pour des raisons morales que je peux comprendre, car qui prêche la vertu doit se l'appliquer, mais cela ne relève pas du droit mais d'appreciations personnelles que certains qualifieront d'une origine de la bienpensance.
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Re: Saisine du Conseil Constitutionnel.

Messagede cevenol30 » Dim 3 Sep 2017 21:55

pmf a écrit:Ne devrait-on pas avoir une publication des texte des saisines et du nom des signataires dès l'enregistrement au Conseil Constitutionnel ?

Cela semblerait pourtant évident, en effet... Au strict minimum, il est utile de savoir qu'une saisine est effectuée pour savoir que la loi n'est peut-être pas définitivement adoptée en l'état!
Il est vrai qu'avec l'existence des QPC, même un texte ou article n'ayant fait l'objet d'aucune saisine peut être retoqué à un moment...

pmf a écrit:Dans leur saisine du Conseil Constitutionnel, les députés Les Républicains estiment qu'interdire le recrutement de membres proches de la famille des Parlementaires constitue, en l'absence de raison avérée d'intérêt général, une discrimination dans l'accès à l'emploi.

Le Conseil appréciera mais il semble clair, politiquement, que la réponse est dans le titre même du texte: ces emplois familiaux écornent (dorénavant et pour longtemps) trop la confiance des citoyens dans leurs représentants...
Cette raison étant liée en bonne partie à l'ancien candidat présidentiel de ces députés et à son échec piteux, cette saisine dénote tout de même un certain manque de sens politique.
Quant à l'inscription dans un simple code de déontologie, dans l'hypothèse où la disposition était déclarée inconstitutionnelle, il s'agirait alors d'un contournement via un texte de peu de valeur juridique. Ce peut être un pis-aller mais politiquement, il sera nécessaire de réintroduire cette disposition mais pas sous la forme d'un "cavalier" législatif sur un texte sans rapport, ce qui amènerait une nullité de pure forme dont la confiance se passerait bien.
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Re: Saisine du Conseil Constitutionnel.

Messagede pmf » Lun 4 Sep 2017 09:22

Nous entrons des la semaine commençant le 4 septembre dans laquelle devraient être rendues publiques les décisions du Conseil Constitutionnel concernant la loi d'habilitation à édicter des ordonnances pour modifier le Code du Travail et les lois dites simples et organiques de rétablissement de la confiance dans l'action politique.
Je pense que la première décision à intervenir sera celle se rapportant à la loi d'habilitation et je situe sa survenance mercredi 6 ou jeudi 7 septembre avec une préférence pour le jeudi 7.
Cette décision devrait intervenir en premier pour deux raisons, la première est que cette loi a été votée quelques jours avant les deux autres et la seconde est qu'elle conditionne juridiquement la suite des travaux de rédaction définitive des ordonnances à présenter en Conseil des Ministres en principe le 20 septembre.
Il est aussi à relever qu'une Question Prioritaire de Constitutionnalité renvoyée par le Conseil d'Etat est à ce jour en instance alors qu'elle porte sur des dispositions du Code du Travail contestées par la Confédération syndicale CGT-FO. Cette QPC devra être jugée avant le 16 septembre puisque enregistrée au Conseil Constitutionnel le 16 juin.
Cette QPC sera jugée à l'aune du texte contesté, à savoir un décret de novembre 2016 d'application de la loi dite Travail de 2016.
La décision du Conseil Constitutionnel concernant la loi d'habilitation sera très intéressante à lire car elle éclairera le débat sur la différenciation entre entreprises de plus et de moins de 50 salariés qui est une des contestations du recours de la CGT-FO à l'encontre du décret de novembre 2016.
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Re: Saisine du Conseil Constitutionnel.

Messagede pmf » Mar 5 Sep 2017 11:24

La QPC, dont la CGT-FO est à l'origine de par sa contestation d'un décret d'application de la loi dite Travail de 2016, sera plaidée le jeudi 7 septembre à partir de 8 h 30 ainsi qu'une autre QPC concernant le Code du Patrimoine.
Cette information, glanée ce matin sur le site du Conseil Constitutionnel, m'amène à penser que la Décision du Conseil concernant la loi d'habilitation à édicter des ordonnances devrait intervenir sous peu avec, c'est ma réflexion, une séance de discussion le jeudi 7 septembre l'après-midi et un rendu publique de la Décision vendredi 8 septembre.
Une séance de plaidoirie de deux autres QPC a été prévue pour le jeudi 12 Septembre au matin et mutatis mutandis nous pourrions avoir le rendu publique des Décisions concernant la loi ordinaires et la loi organique de confiance en l'action politique le vendredi 13 septembre si ce n'est que le Conseil Constitutionnel a été saisi le 10 août de ces deux lois et doit normalement rendre ses Décisions dans un délai de 30 jours, soit pour le samedi 9 septembre au plus tard ce qui amène à situer le rendu publique des trois Décisions au vendredi 8 septembre.
Il ne resterait plus que trois jours d'attente des Décisions du Conseil Constitutionnel, me semble-t-il.
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Re: Saisine du Conseil Constitutionnel.

Messagede pmf » Jeu 7 Sep 2017 18:28

La décision du Conseil Constitutionnel concernant la loi d'habilitation à édicter des ordonnances devant réformer le Code du Travail a été rendue publique ce 7 septembre et elle est donc consultable sur le site du Conseil Constitutionnel.
Aucun des griefs soulevés par les signataires de la saisine n'a été retenu et la loi d'habilitation a été en conséquence déclarée en l'état conforme à la Constitution.
Aucune réserve n'a été formulée sur les dispositions de la loi d'habilitation, pas plus que des reconnandations destinées au rédacteur des ordonnances.
Je pensais que le juge constitutionnel serait plus attentif à la question du barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et suis déçu de la rédaction sur ce point de la Décision du Conseil car, contrairement à ce que stipule le juge Constitutionnel, je pense que décider d'un montant forfaitaire pour réparer un dommage civil est contraire à la notion d'examen individualisé des causes et je suivrai attentivement les décisions à venir de la Cour de Cassation en la matière même si la Décision de ce jour du juge constitutionnel influera sur la réflexion juridique des Magistrats de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

La QPC émanant de la CGT-FO a été plaidée ce matin après celle concernant le Code du Patrimoine pour laquelle j'ai écouté quelques mots de l'avocat du requérant sur le lien vidéo du Conseil Constitutionnel.
Devant m'absenter pour une réunion, je n'ai pu écouter la plaidoirie de l'avocat représentant la CGT-FO et regrette vivement d'avoir été alors indisponible.
Je regarderai de suite si la vidéo de cette plaidoirie est accessible sur le site du Conseil Constitutionnel et quelle est la date retenue pour le rendu de la Décision, sachant que celle de ce jour sur la loi d'habilitation laisse peu de suspense pour l'issue juridique de la QPC émanant de la CGT-FO..
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