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Requêtes en annulation.

Forum de discussion dédié aux élections sénatoriales de septembre 2017 et au renouvellement d'une moitié du Sénat français.

Requêtes en annulation.

Messagede pmf » Ven 6 Oct 2017 10:39

Dix requêtes en annulation d'élections sénatoriales ont été enregistrées à ce jour au Secrétariat du Conseil Constitutionnel.
Elles concernent neuf élections puisque deux d'entre elles portent sur le même scrutin, celui des Hauts de Seine.
Par ailleurs, citons les scrutins de La Réunion, de Moselle, de la Nièvre, de l'Orne, des Hautes-Pyrénées, du Nord, des Francais de l'etranger et d'un Département à préciser dans un autre propos.
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede ploumploum » Ven 6 Oct 2017 10:51

pmf a écrit:Dix requêtes en annulation d'élections sénatoriales ont été enregistrées à ce jour au Secrétariat du Conseil Constitutionnel.
Elles concernent neuf élections puisque deux d'entre elles portent sur le même scrutin, celui des Hauts de Seine.
Par ailleurs, citons les scrutins de La Réunion, de Moselle, de la Nièvre, de l'Orne, des Hautes-Pyrénées, du Nord, des Francais de l'etranger et d'un Département à préciser dans un autre propos.


Le 9ème département concerné est le Maine-et-Loire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0035734056
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede pmf » Ven 6 Oct 2017 11:24

Les identités des requérants ont été publiés ce jour par le Conseil Constitutionnel.
J'ai relevé les noms de Jean-Marie Vercruysse et de sa suppléante, Hélène Obissier, candidats battus au second tour avec l'étiquette La République en Marche dans l'Orne ainsi que celui d'Isabelle Leroy, première de la liste UDI dans la Maine et Loire laquelle a été celle qui a obtenu le pourcentage le plus élevé parmi les listes n'ayant pas obtenu de sièges.

Pour les autres Départements, ma recherche n'a concerné que La Réunion et j'ai constaté que le requérant ne figurait pas parmi les candidats au scrutin mais tout citoyen inscrit sur les listes électorales du Département concerné peut contester un résultat d'élection sénatoriale comme celui d'une élection législative pour les électeurs de la circonscription en cause au nom de l'intérêt qu'ils ont à agir.
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede ploumploum » Ven 6 Oct 2017 12:36

pmf a écrit:Les identités des requérants ont été publiés ce jour par le Conseil Constitutionnel.
J'ai relevé les noms de Jean-Marie Vercruysse et de sa suppléante, Hélène Obissier, candidats battus au second tour avec l'étiquette La République en Marche dans l'Orne ainsi que celui d'Isabelle Leroy, première de la liste UDI dans la Maine et Loire laquelle a été celle qui a obtenu le pourcentage le plus élevé parmi les listes n'ayant pas obtenu de sièges.

Pour les autres Départements, ma recherche n'a concerné que La Réunion et j'ai constaté que le requérant ne figurait pas parmi les candidats au scrutin mais tout citoyen inscrit sur les listes électorales du Département concerné peut contester un résultat d'élection sénatoriale comme celui d'une élection législative pour les électeurs de la circonscription en cause au nom de l'intérêt qu'ils ont à agir.


Français de l’étranger
le recours vient d'Olivier Piton, membre de l'AFE et 2ème sur la liste LR officielle. Pas plus d'explications (une contestation portant sur la liste Bansard ?)

Nièvre
le recours provient d'André Kornmann, candidat EXD (0,14 puis 0 %)
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede pmf » Lun 9 Oct 2017 14:14

La requête en annulation de l'élection sénatoriale de l'Orne, présentée par le candidat La République en Marche et par sa suppléante, est fondée sur deux griefs.
Le premier motif de contestation concerne les modalités d'organisation des opérations électorales et, selon le requérant Jean-Marie Vercruysse, vise à faire relever par le Conseil Constitutionnel les manquements constatés au regard de la réglementation en vigueur pour les scrutins que les Maires appliquent avec minutie ce qui n'aurait pas été le cas le 24 septembre à Alencon.
Le second motif de contestation paraît plus opérant en ce qu'il porte sur l'éligibilité du candidat élu au second tour de l'élection sénatoriale dont les requérants demandent à ce que soit vérifié à quelle date de 2016 il a effectivement quitté son emploi de secrétaire général du Conseil Départemental de l'Orne et qu'il soit, au besoin, recherché si il n'a pas poursuivi son activité de manière officieuse après son départ annoncé du secrétariat général et les requérants font état de témoignages d'élus appuyant cela.

Je pense que Jean-Marie Vercruysse et sa colistière visent dans leur requête en annulation plus un système, celui imputé à Alain Lambert, ex Président du Conseil Départemental, qu'un souhait d'annulation de l'élection sénatoriale du 24 septembre.
La requête devrait, à mon avis, être rejetée en assortissant la décision de rejet de critiques à l'encontre de l'organisation du scrutin du 24 septembre ce qui devrait satisfaire les requérants qui sont intervenus, semblent-ils pour qu'à l'avenir l'omnipotence du Conseil Départemental ne se perpétue pas.
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede ploumploum » Lun 9 Oct 2017 15:24

Le tableau du Conseil Constitutionnel a été complété ce lundi puisqu'un 11ème recours y figure et concerne la Martinique. Il a été déposé par Joseph Virassamy, candidat PS.
Pas plus d'infos sur le motif du recours : y a t-il un lien avec le fait que le premier tour avait été chaotique ?


http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 49762.html
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede ploumploum » Ven 13 Oct 2017 11:27

Public Sénat apporte quelques précisions sur les recours :

- dans la Nièvre, André Kornmann, candidat EXD, conteste non pas le résultat mais le cadre légal : il pointe l'inégalité des conditions de remboursement entre scrutin proportionnel et scrutin majoritaire et la tenue du scrutin à la préfecture.

- en Moselle, il s'agit d'une nouvelle illustration de la guéguerre Masson-Grosdidier. Le sénateur LR conteste l'usage fait de l'IRFM par le sénateur proche de DLF.

https://www.publicsenat.fr/article/poli ... tester-les


P-S : un 12ème recours a été déposé : il concerne la Nouvelle-Calédonie. Sauf surprise, il devrait être rejeté car déposé trop tardivement.
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede pmf » Ven 13 Oct 2017 18:06

Les recours concernant les élections de la Martinique et de la Nièvre sont infondées car ils ne contestent pas les opérations électorales mais des considérations administratives ou institutionnelles. Les requêtes correspondantes devraient être rejetées rapidement.
Les contestations concernant le Maine et Loire et la Moselle nécessiteront des instructions approfondies avec des possibilités d'annulation pour le Maine et Loire si les éléments évoqués par la requérants Leroy sont avérés.
Pour les Français de l'étranger, la contestation concerne les modalités de financement de la campagne d'une liste ayant obtenu deux sièges. L'examen de la requête concernant ce scrutin devrait être différée jusqu'à la décision de la Commission des comptes de campagne à attendre à la fin de l'année 2017.
Concernant l'Orne, la requête est subtile en ce qu'elle évoque en premier lieu une question d'organisation du scrutin en attendant des observations du juge constitutionnel pour le futur en y joignant de manière quasi allusive un doute sur l'éligibilité du Sénateur élu au second tour.
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede jeannot61 » Dim 15 Oct 2017 13:14

Tout à fait d'accord, les requêtes pour le Maine et Loire peuvent donner lieu à discussion.
Celle concernant l'Orne est très subtile : je pense que considérant l'écart de voix les irrégularités ne seront pas relevées par le conseil. Cependant, sur le deuxième moyen, même si le décret de 1987 est flou sur les emplois de cabinet, les fonctions que le candidat élu occupait s'apparentent à celles de chef de cabinet. Or il a quitté ses fonctions en janvier 2017 d'après les articles de journaux locaux alors que le code électoral impose un délai de rigueur entre la fin des fonctions de cabinet et la date de scrutin d'un an. Toute preuve attestant de l'effectivité de ces fonctions entre septembre 2016/septembre 2017 est de nature a faire tomber partiellement cette élection.....
Dernière édition par ploumploum le Dim 15 Oct 2017 15:34, édité 1 fois.
Raison: Corrections
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede pmf » Dim 15 Oct 2017 18:03

Vos informations concernant l'élection sénatoriale de l'Orne sont très intéressantes et je partage vos propos se rapportant à l'éligibilité du candidat proche d'Alain Lambert.
Reste à savoir si les investigations du Rapporteur Adjoint du Conseil Constitutionnel lui permettront d'obtenir des preuves de l'activité de chef de service ou assimilé de l'ex secrétaire général du Conseil Général puis Départemental.
Jean-Marie Vercruysse et sa colistière sont allusifs dans leur requête sans apporter de preuves de ce qu'ils supputent et se contentent d'évoquer des témoignages qu'ils leur sont revenus aux oreilles sans indiquer de qui ils émanaient.
En cas d'inéligibilité avérée du Sénateur élu, nous aurions une annulation de l'ensemble du processus électoral avec une sanction imméritée infligée à Nathalie Goulet mais c'est la loi du genre des scrutins sénatoriaux à circonscription départementale.
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