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Requêtes en annulation.

Forum de discussion dédié aux élections sénatoriales de septembre 2017 et au renouvellement d'une moitié du Sénat français.

Re: Requêtes en annulation.

Messagede pmf » Mer 4 Avr 2018 15:12

En cas de déclaration d'inéligibilité de Monsieur Jacques Le Nay par le Conseil Constitutionnel, le siège qu'il occupe au Sénat serait dévolu au candidat placé en deuxième position sur la liste dont il était le chef de file, en l'occurrence il s'agirait d'une candidate.

Il faut avoir à l'esprit qu'il y a, en principe, déconnexion entre résultat d'élection sénatoriale, ou d'ailleurs législative, et rejet de compte de campagne sauf si ce rejet est motivé par un dépassement du plafond de dépenses ou à des financements interdits par la réglementation car, dans ces cas de figure, il est jugé, en général, que ces irrégularités ont pu altérer la sincérité du scrutin et, dans ce cas, cela peut aboutir à invalidation d'un Député ou d'un Sénateur.
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede ploumploum » Mer 4 Avr 2018 17:33

larmor gwened a écrit:
pmf a écrit:Je pense que le Sénateur Jacques Le Nay ne sera pas déclaré inéligible et donc déchu de son mandat par le Conseil Constitutionnel.
En revanche, le rejet de son compte de campagne par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Publics l'empêchera d'être remboursé de son apport personnel de 14 000 et quelques euros.
Si j'étais à sa place, j'enjoindrais à l'expert comptable, responsable du dépôt tardif du compte de campagne, de me défrayer du préjudice subi en raison de ce dépôt de compte au delà du délai imparti aux candidats aux élections sénatoriales de septembre 2017.

Dans l'hypothèse où il serait rendu inéligible, qui serait désigné à sa place? La n°2 de sa liste? un autre, en excluant la liste Le Nay du décompte?


pmf a écrit:En cas de déclaration d'inéligibilité de Monsieur Jacques Le Nay par le Conseil Constitutionnel, le siège qu'il occupe au Sénat serait dévolu au candidat placé en deuxième position sur la liste dont il était le chef de file, en l'occurrence il s'agirait d'une candidate.

Il s'agirait ici de Dominique Le Meur, adjointe au maire de Grand-Champ. Par ailleurs, pour illustrer les propos de Pmf sur le principe du remplacement par le suivant de liste, on peut rappeler les décisions de juin 2015 concernant les sénateurs François Aubey (PS) dans le Calvados et Jean-Patrick Courtois (LR) en Saône-et-Loire. Ils avaient été déclarés inéligibles pour 1 an et démis d'office après le rejet de leur compte de campagne
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede chroniqueur central » Mer 4 Avr 2018 18:06

Comme l'a indiqué pmf, il me semble très improbable que le mandat de Jacques Le Nay soit invalidé par les sages puisque le motif du rejet des comptes tient UNIQUEMENT au retard d'un jour ouvré par la faute d'un expert comptable négligent.
En revanche, Jacques Le Nay ne sera pas remboursé des dépenses effectuées en dépit de leur conformité vérifiée par la CNCC, ce qui devrait l'amener à se retourner au civil contre ce professionnel libéral qui est tenu de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede pmf » Mer 4 Avr 2018 19:29

Quelles seront les teneurs des Décisions du Conseil Constitutionnél qui seront rendues publiques vendredi 6 avril ?
Je pense que l'élection sénatoriale concernant le Maine et Loire pourrait bien être annulée.
Pour les deux autres élections sénatoriales concernées, celle de Moselle et celle des Hauts de Seine, je n'ai pas d'éléments me permettant d'émettre une opinion raisonnée même si, dans un des deux cas, l'annulation serait loin de me déplaire.
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede ploumploum » Ven 6 Avr 2018 11:17

Les recours contre les élections dans les Hauts-de-Seine, en Moselle et dans le Maine-et-Loire ont été rejetés

Hauts-de-Seine :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 50887.html

Moselle :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 50893.html

Maine-et-Loire :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 50890.html
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede pmf » Ven 6 Avr 2018 12:56

Je salue l'inventivité remarquable du rédacteur de la Décision du Conseil Constitutionnel concernant l'élection sénatoriale des Hauts de Seine car il est parvenu à créer un 31 septembre 2017.
Chapeau l'artiste et felicitations au verificateur-lecteur de la Décision.
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede pmf » Ven 6 Avr 2018 15:39

J'ai effectué une revue des trois Décisions et en retiens :
- que la requête de la candidate non élue dans le Maine et Loire était très peu argumentée alors que cette candidate annonçait dans les jours suivants le scrutin que le Conseil Constitutionnel lui donnerait droit ;
- que les deux autres requêtes étaient bien argumentées et ont donné lieu à un examen approfondi des griefs, ceux concernant l'élection des Hauts de Seine portant essentiellement sur des dépenses de campagne électorale irrégulières pour cause de financements publics directs ou indirects ;
- qu'un des considérants de la Décision des Hauts de Seine concernant la mise à disposition d'un bus à Puteaux est, selon ma lecture, incompréhensible rejoignant ainsi dans l'imperfection l'insertion iconoclaste du 31 septembre figurant dans la même Décision.
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede ploumploum » Jeu 12 Avr 2018 18:40

Si on en croit le tableau du contentieux, le Conseil Constitutionnel devrait émettre sa décision relative au recours dans l'Orne ce 13 avril.
Je mets une (petite) pièce sur l'annulation des résultats de septembre 2017.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 49762.html
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede pmf » Ven 13 Avr 2018 12:01

L'élection de Sébastien Leroux en qualité de Sénateur de l'Orne est annulée car il etait, au jour du scrutin, inéligible.
Si je ne suis guère surpris de cette annulation, j'estime que l'annulation aurait dû intervenir sur l'ensemble du scrutin et donc concerner Nathalie Goulet, élue au Premier tour, car le candidat déclaré inéligible a, par sa présence irrégulière, influé sur le résultat des deux tours.
Le Conseil Constitutionnel s'en est tenu à la rédaction de la requête dont il était saisi, celle-ci concernant nominativement l'élection de Sébastien Leroux.
Dont acte mais j'aimerais lire une réaction d'un éminent constitutionnaliste pour pouvoir au besoin réviser mon opinion.
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede benjam » Ven 13 Avr 2018 16:06

pmf a écrit:L'élection de Sébastien Leroux en qualité de Sénateur de l'Orne est annulée car il etait, au jour du scrutin, inéligible.

Dans sa décision, le CC rejette en revanche la demande des requérants de le déclarer inéligible pour "manœuvre frauduleuse".

Si j'ai bien compris, Sébastien Leroux ne pourra se présenter dans l'Orne qu'un an après avoir quitté ses fonctions au cabinet du président du conseil départemental, soit pas avant fin septembre 2018, donc trop tard pour être candidat à l'élection sénatoriale partielle qui s'en vient ?
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