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Recours et annulations

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Re: Recours et annulations

Messagede pmf » Jeu 30 Nov 2017 19:29

Le Conseil Constitutionnel intervient en qualité de juridiction et il est le juge des élections Parlementaires comme le Conseil d'État est celui des élections régionales et les Tribunaux Administratif ceux des élections Départementales et Municipales.
Ces juridictions jugent en Droit et non dans une approche politique car si tel était le cas nous passerions dans un Gouvernement des Juges qui n'aurait rien de démocratique et pourquoi pas demain une élection des Juges comme Outre-Atlantique.
Attention de ne pas oublier la séparation des pouvoirs.
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Re: Recours et annulations

Messagede steiner » Ven 1 Déc 2017 13:28

La question que je me pose est de savoir quel est le code de procédure applicable devant le conseil constitutionnel: administratif, civil ou judiciaire ?
Dernière édition par stephed le Ven 1 Déc 2017 13:45, édité 1 fois.
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Re: Recours et annulations

Messagede ploumploum » Ven 1 Déc 2017 15:09

pop03 a écrit:
pmf a écrit:Je postule que seront inscrites au rôle de la séance du 30 novembre du Conseil Constitutionnel les requêtes concernant les élections de Messieurs Pèrea (Aude), Boris Vallaud (Landes) et Benjamin Griveaux (Paris).
Pour les trois ou quatre requêtes qui les accompagneront, je ne suis pas en mesure de formuler des hypothèses réfléchies.


Sur le site du conseil constitutionnel, il est noté d'autres circonscriptions.
Alpes-Maritimes-5 BRENIER Marine
Aude-2 PEREA Alain
Hauts-de-Seine-6 LE GRIP Constance
Haute-Savoie-3 SADDIER Martial
Hautes-Pyrénnées-1 SEMPASTOUS Jean-Bernard
Charente-Maritime-5 QUENTIN Didier
Haut-Rhin-4 SCHELLENBERGER Raphaël
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 49149.html


les 10 recours (dont 3 pour la 5ème des Alpes-Maritimes et 2 pour la 5ème de Charente-Maritime) ont tout été rejetés.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 50297.html

ploumploum a écrit:Citons également Laurent ZAMECZKOWSKI (REM) dans la 6ème des Hauts-de-Seine.
Largement en tête à l'issue du 1er tour (8800 voix et 20,76 pts d'avance !), il a finalement été battu au 2nd tour la LR Constance Le Grip : 53,81 contre 46,19 et 2600 voix d'écart.
Entre les deux tours, le candidat REM a perdu 1800 voix.
Le candidat REM s'estime victime d'une campagne de calomnies après la publication d'articles sur une supposée plainte à son encontre pour violence conjugale.

Pas de plainte effectivement mais une main courante (pour "injures et menaces") a bien été déposée
http://www.leparisien.fr/puteaux-92800/ ... 096230.php

http://www.leparisien.fr/hauts-de-seine ... 048176.php


Concernant la 6ème des Hauts-de-Seine et le recours du candidat REM victime d'une "remontada" de Constance de Grip (LR) :
- sur la diffusion des informations sur la situation personnelle du candidat REM, le Conseil Constitutionnel a estimé :
D'une part, si le site internet « Dreuz.info » a publié, les 6 et 9 juin 2017, des articles faisant état de plaintes et de mains-courantes déposées à l'encontre du requérant pour des faits de violences, d'injures et de menaces, et si ces allégations ont été répétées à diverses reprises par plusieurs personnes et par de nombreux organes de presse dans le cours de la campagne électorale, il résulte de l'instruction, et notamment de la date à laquelle les accusations en cause ont été formulées pour la première fois, que le requérant a disposé d'un délai suffisant pour y répliquer avant le scrutin du second tour, ce qu'il a d'ailleurs fait. Par suite et compte tenu de l'écart des voix, il ne résulte pas de l'instruction que la diffusion de tels propos ait été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

La sincérité non, mais l'impact de cette diffusion ne me semble pas non nul non plus. Il faut quand même préciser que dans l'histoire, Laurent Zameczkowski est l'un des deux REM du département à avoir perdu des voix entre les deux tours mais le seul à avoir subi un tel recul (- 1900 voix/perte de plus de 10 % )

- sur la diffusion de tracts diffamatoires :
Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que ces tracts, qui faisaient état des allégations de violence qui auraient été commises par le requérant, ont porté à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale auquel il n'aurait pas eu la possibilité de répondre en temps utile, en méconnaissance de l'article L. 48-2 du code électoral. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que ces tracts auraient été distribués au-delà de la veille du scrutin à zéro heure, en méconnaissance de l'article L. 49 du même code. Par suite, les griefs tirés de la méconnaissance de ces dispositions doivent être écartés.


http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 50286.html
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Re: Recours et annulations

Messagede pmf » Ven 1 Déc 2017 20:58

La procédure applicable par devant le Conseil Constitutionnel a été définie dans un règlement ad hoc écrit par le juge constitutionnel lui-même car il aurait été singulier de confier au législateur ordinaire l'adoption d'un code de procédure applicable devant le Conseil, Code qui eusse relevé d'une Loi Organique soumise ensuite obligatoirement à un examen de conformité constitutionnelle de par le Conseil Constitutionnel.
C'est le lot d'une juridiction placée au sommet de l'Ordre constitutionnel disposant d'une pleine et entière souveraineté.
Que pourrait-il se passer si un requérant saisissait la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour contester une condamnation prononcée après rejet d'une QPC et ce en soutenant dans sa requête des griefs à l'encontre de la QPC en s'en prenant notamment au règlement de procédure applicable devant le Conseil Constitutionnel et notamment à son mode d'élaboration.
Une telle situation pourrait bien se produire tant les QPC sont devenues des moyens de plus en plus avancés dans les contentieux.
Si l'occasion m'en est donnée, j'aborderai ces réflexions avec d'éminents juristes ou constitutionnalistes.
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Re: Recours et annulations

Messagede Azertyuiop » Ven 1 Déc 2017 23:20

ploumploum a écrit:La sincérité non, mais l'impact de cette diffusion ne me semble pas non nul non plus. Il faut quand même préciser que dans l'histoire, Laurent Zameczkowski est l'un des deux REM du département à avoir perdu des voix entre les deux tours mais le seul à avoir subi un tel recul (- 1900 voix/perte de plus de 10 % )

Je pense que l'impact a été vraiment très, très minime. La perte de voix des candidats LREM entre les deux tours a été généralisée à toutes les circonscriptions très aisées et bourgeoises de l'ouest parisien, comme si cet électorat bourgeois s'était dit comme un seul homme entre les deux tours : "Mais finalement, LR, c'était pas si mal". Il n'est pas étonnant que pour la circonscription la plus caricaturale en terme d'aisance de vie de ses habitants, le phénomène soit plus marqué d'autant plus qu'il y a une circonscription voisine assez équivalente sur le plan sociologique dont la candidate LREM a connu une perte de voix presqu'aussi importante : il s'agit d'Ilana Cicurel qui a perdu 1702 voix entre les deux tours dans la quatrième circonscription de Paris, ce qui représentait pas si loin de 10% de ses voix de premier tour.
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Re: Recours et annulations

Messagede pmf » Sam 2 Déc 2017 09:40

J'ai une lecture plus prosaïque des pertes de voix de candidats La République 3n Marche avec des électeurs de premier tour leur ayant apporté leurs suffrages puis partis en promenade le dimanche 18 juin en se disant ils seront élus sans problème sans ma voix et, comme, a contrario, des électeurs Les Républicains ou d'autres courants de pensée s'étaient démobilisés pour le premier tour et ont retrouvé le chemin des urnes au second tour pour éviter une Assemblée monocolore, nous avons une explication rationelle aux pertes de voix de candidats LREM et au renversement de résultats au regard des prévisions qui pouvaient être réalisées au soir du 11 juin.

Notre contributeur manudu83 avait très bien indiqué depuis le bureau de vote qu'il surveillait des chassés croisés d'électeurs allant dans le sens de ce que j'ai évoqué ci-dessus.
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Re: Recours et annulations

Messagede Azertyuiop » Sam 2 Déc 2017 12:41

Tout cela est très certainement vrai : il n'empêche que dans les circonscriptions bourgeoises, le phénomène était beaucoup plus marqué. Ailleurs, LREM ne disposait que de très faibles réserves de voix, mais dans ces circonscriptions, elle en perd carrément. Je connais d'ailleurs plusieurs électeurs de droite qui ont voté LREM au premier tour et LR au second donc mon interprétation doit contenir une grande part de vérité malgré tout.
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Re: Recours et annulations

Messagede pmf » Sam 2 Déc 2017 14:05

Vos observations sont fort recevables mais je persiste à penser que les électeurs des milieux les plus argentés ont une prégnance plus forte à la promenade dominicale que ceux moins à même de dépenser sans compter.
Une autre caractéristique est à considérer, celle d'une aspiration forte au dépaysement pour les électeurs de la région parisienne par rapport à ceux de province et l'observation de la circulation sur l'autoroute A 13 en apporte l'illustration les samedis et les dimanches de 10 h à 13 h entre Mantes la Jolie et Caen pendant les saisons plus chaudes que l'actuelle.
Les constats, que vous exposés à juste titre, relèvent de facteurs multiples qui se conjuguent mais je reste persuadé que l'attrait, parfois irrépressible, pour le bord de mer et pour la maison de campagne a, pour nombre d'électeurs absents du second tour, primé toute autre considération car j'estime que la pratique électorale d'ordre consumériste prospére dans les démocraties occidentales car le moi y a quelque peu écorné le nous.
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Re: Recours et annulations

Messagede pmf » Mar 5 Déc 2017 10:21

Le Conseil Constitutionnel rendra publique vendredi 8 décembre 11 Décisions concernant 12 requêtes en annulation de scrutins législatifs.
Seront notamment concernées les requêtes a l'encontre des élections de Benjamin Griveaux, de Manuel Valls, de Emmanuel Ménard, de Ian Boucard, de la Députée Khedder dans le Rhône pour laquelle est contestée une lettre envoyée à des électeurs avec en tête de collectivité territoriale, du Député Vialay dans les Yvelines et de 5 autres Députés que nous citerons dans une autre contribution.
Des commentaires de presse ont été publiés ce mardi concernant l'examen lundi 4 décembre par le Conseil des requêtes concernant Manuel Valls et Benjamin Griveaux.
À suivre.


À ajouter parmi les Décisions à venir le 8 décembre, celles concernant Pierre Dharreville, Député des Bouches du Rhône, Bénédicte Taurine de l'Ariège, Lenaick Adam de la Guyane, Claude de Ganay du Loiret et le Député Bruneel du Nord.
Dernière édition par ploumploum le Mar 5 Déc 2017 10:49, édité 2 fois.
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Re: Recours et annulations

Messagede chroniqueur central » Mar 5 Déc 2017 10:54

Assurément c'est la décision relative à la circonscription de Manuel Valls qui sera la plus commentée.
Pour ma part, je suivrai également fort attentivement celle concernant la 1ère circonscription de l'Ariège dont nous avions évoqué ensemble le contexte il y a quelques mois déjà.
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