Recours et annulations

[ploumploum]

Selon le Canard ce sont les comptes et leur remboursements qui peuvent être revus, mais absolument pas une centaine d'inéligibilité. Cela a été largement relayé par les réseaux, notamment insoumis via le compte "En mode Macaron" (qui relaie régulièrement des trucs totalement faux), comme cela est indiqué par l'article reproduit par ce compte la commission risque de faire payer la différence, c'est "tout" (c'est déjà pas mal) https://twitter.com/EnModeMacaron/status/931106496557002754

Théoriquement, il peut très bien y avoir une centaine de démissions d'office (et inéligibilité avec). C'est ce que dit l'article du Canard. Tout dépendra de l'ampleur de la correction et des dépassements :

Pour rappel, voici ce que dit l'article LO 136-1 du Code électoral :

Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.

Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.

Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.

L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20171126

Nous verrons dans les prochains mois ce que ça va donner...

[Eco92]

L'article du Canard dit quand même bien que le principal risque est cette amende, mais oui techniquement ça peut aller jusqu'à l'inéligibilité. Après faut voir la masse des dépassement. Je n'ai rien contre l'annulation de centaines de députés LREM hein, mais j'y crois peu (et pas parce que la commission serait vendue au président). Mais à suivre hein. Déjà il y a une centaine de recours autres dont on attend des nouvelles.

[steiner]

Le conseil tient une audience ce vendredi 30 novembre...... sur quels dossiers là est toute la question !

[pmf]

Merci de cette indication de séance du Conseil Constitutionnel que je daterais du jeudi 30 novembre car les séances d'examen des requêtes se rapportant aux élections parlementaires sont en général organisées le jeudi.

Comme vous l'écrivez, nous ne disposerons par du rôle de la séance et c'est regrettable et de plus la séance n'est pas accessible à tout citoyen intéressé par une des affaires examinées ou curieux de se faire une idée du fonctionnement du Conseil Constitutionnel et je pense notamment aux étudiants en Droit ou en Sciences Politiques.

Je postule que, selon les usages du Conseil Constitutionnel, six à sept requêtes en annulation d'élections législatives devraient être examinées jeudi 30 novembre en y ajoutant la saisine de la Commission Nationale des comptes de campagne pour le candidat du Val d'Oise pour problème certainement de défaut de dépôt de compte ou de retard dans ce dépôt. Les Décisions du Conseil seront vraisemblablement rendues publiques sur le site de l'institution vendredi 1er décembre vers 10 h.
À suivre ce rendu de Décisions.

[pmf]

Je postule que seront inscrites au rôle de la séance du 30 novembre du Conseil Constitutionnel les requêtes concernant les élections de Messieurs Pèrea (Aude), Boris Vallaud (Landes) et Benjamin Griveaux (Paris).
Pour les trois ou quatre requêtes qui les accompagneront, je ne suis pas en mesure de formuler des hypothèses réfléchies.

[chroniqueur central]

Le site du Conseil Constitutionnel annonce ce soir que les décisions relatives à 7 circonscriptions seront rendues publiques ce vendredi, dont celle relative à la deuxième de l'Aude.

[pop03]

Je postule que seront inscrites au rôle de la séance du 30 novembre du Conseil Constitutionnel les requêtes concernant les élections de Messieurs Pèrea (Aude), Boris Vallaud (Landes) et Benjamin Griveaux (Paris).
Pour les trois ou quatre requêtes qui les accompagneront, je ne suis pas en mesure de formuler des hypothèses réfléchies.

Sur le site du conseil constitutionnel, il est noté d'autres circonscriptions.
Alpes-Maritimes-5 BRENIER Marine
Aude-2 PEREA Alain
Hauts-de-Seine-6 LE GRIP Constance
Haute-Savoie-3 SADDIER Martial
Hautes-Pyrénnées-1 SEMPASTOUS Jean-Bernard
Charente-Maritime-5 QUENTIN Didier
Haut-Rhin-4 SCHELLENBERGER Raphaël
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 49149.html

[pmf]

Je lirai avec une attention particulière les Décisions concernant Marine Brenier et Constance Le Grip.
Pour le cas de Marine Brenier, il faudra suivre comment le Conseil Constitutionnel répondra à l'accusation de financement de campagne par des fonds publics en sachant que la Commission Nationale des comptes de campagne n'a pas rejeté son compte de campagne.
Concernant Constance Le Grip, il faudra suivre comment le Conseil écarte l'accusation par le candidat battu au second tour de manoeuvres déloyales à son encontre pendant l'entre deux tours avec déformations malveillanyes d'affaires d'ordre privées.

[pmf]

Après le rendu public des Décisions du 1er décembre 2017, il restera à juger 35 requêtes se rapportant à 30 circonscriptions.
Eu égard au fléchissement à intervenir en décembre pour cause de réduction des saisines d'octobre et de novembre de l'activité d'examen des Questions Prioritaires de Constitutionnalite, l'activité de jugement des contentieux électoraux devrait s'intensifier en décembre avec vraisemblablement des Décisions à intervenir le 8 et le 15 décembre avant que le Conseil ne vaque pour les fêtes de fin d'année.

[cevenol30]

Le Conseil Constitutionnel rendra une série de décisions le 16 novembre. Elles concerneront 11 recours sur 8 circonscriptions :

- 1ère du Val-d'Oise (3 recours) : éligibilité contestée de la députée REM Isabelle Muller-Quoy (l'article du Code électoral en question a fait l'objet d'une QPC)
- 1ère de Haute-Garonne (2 recours): victoire d'un dissident REM (Pierre Cabaré) malgré la perte tardive de l'investiture du parti. Contestation sur le matériel de propagande
- 6ème de Paris : victoire du REM Pierre Person contestée
- 5ème de l'Oise : victoire contestée du LR Pierre Vatin
- 10ème de Seine-et-Marne : victoire de Stéphanie Do (REM) contestée par la candidate UDI (éliminée dès le 1er tour)
- 7ème de la Réunion : victoire du MoDem Thierry Robert contestée
- 2ème du Gers : victoire contestée de la socialiste Gisèle Biémouret
- 4ème du Vaucluse : le recours tardif d'un opposant local LR à la manœuvre de J.Bompard

Le Conseil Constitutionnel a rendu les décisions : l'élection dans la 1ère circonscription du Val-d'Oise est invalidée et la QPC liée a été rejetée (non lieu à statuer). Une partielle aura donc lieu.
Sur la QPC, le Conseil estime entre autres que les dispositions contestées par la désormais ex-députée ont été déclarées conformes (en 2011) et qu'il n'y a as eu de changement de circonstances pour un nouvel examen.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 50166.html

5. Les dispositions du 12° du paragraphe II de l'article L.O. 132 du code électoral sont issues de l'article 1er de la loi organique du 14 avril 2011 mentionnée ci-dessus. Le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition de la loi organique du 14 avril 2011 conforme à la Constitution au considérant 8 et à l'article premier de sa décision du 12 avril 2011 mentionnée ci-dessus, sous la réserve énoncée au considérant 6 de cette décision.

6. Les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. Contrairement à ce qui est soutenu, la modification du mode de désignation des conseillers prud'hommes et du fonctionnement des conseils de prud'hommes à laquelle l'ordonnance du 31 mars 2016 mentionnée ci-dessus a procédé ne constitue pas un changement de circonstances justifiant que la question de la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés que la Constitution garantit soit de nouveau examinée. En l'absence de changement des circonstances, il n'y a donc pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner les questions prioritaires de constitutionnalité mentionnées ci-dessus.

Les autres recours ont été rejetées : concernant le cas du Vaucluse, le Conseil rejette pour vice de forme (hors-délai)
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 50178.html

Concrètement, c'est tout ce que donnent pour l'instant les recours déposés, certes pas tous examinés. Le rejet du recours vauclusien pour "bête" dépôt hors délai est regrettable vu les contorsions de cerveau et de clavier auxquelles ce cas a donné lieu ici même et ailleurs... on pourra se dire que les instances ordinaires (ministère, Assemblée) ont validé la manoeuvre et que personne n'a senti à temps que l'affaire aurait pu être gagnable...

Et surtout, il y a (enfin) un recours gagné et une annulation. Je dis "enfin" car vu l'ensemble des observations pouvant poser problème, une absence totale d'invalidations eût pu sembler trop indulgente, ce qui est certes une appréciation plus subjective et politique que juridique.