Elections territoriales corses (3-10 décembre 2017)

[pba]

Ainsi, les Corses ont donné quitus de la gestion aux équipes "sortantes " en les réélisant largement. Pour autant, faut il le rappeler (comme pour la Catalogne ), il ne s'agissait que d'un scrutin local: pas d'indépendance, ni d'autonomie .
Revendiquer une coofficialisation de la langue corse avec la la langue française nécessite une révision de la constitution, au minimum; au minimum, car parmi les textes fondateurs de la constitution (qui ont une valeur fondementale supérieure à celle -ci), il y a la langue française. De plus, permettre une cooficialisation, c'est permettre à toutes les langues de faire pareil .
Or, qu'est ce qu'une langue nationale ? Ce n'est pas une langue régionale .
L'article 75-1 de la constitution dit "Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. "
Mais, l'article 2 stipule que "« la langue de la République est le français » et une décision du Conseil Constitutionnel de mai 2011 à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité déclare que cet article ne donne aucun droit ou liberté opposable par les particuliers et les collectivités.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 130qpc.pdf

Permettre qu'une collectivité quelqu'elle soit (sinon, ce serait discriminatoire)ait une langue autre que le Français (même un bilinguisme)nécessite une modification de la constitution.

Rapprocher les prisonniers de leur domicile originel est possible, encore faut il ne pas les qualifier de "prisonniers politiques", ce qui ne correspond pas à la réalité .

Accorder un statut d'autonomie renforcé pour la Corse, mais ceci s'entend forcément dans certaines limites que permet ou non la Constitution et l'égalité entre les territoires (ce qui ne veut pas dire uniformité ):
-le statut particulier (institutionnel)existe déjà, mais il ne peut aboutir à "un statut d'autonomie de plein droit et de plein exercice, avec pouvoir législatif, réglementaire, et fiscal", d'ici à dix ans , selon le programme des gagnants de l'élection territoriale

[manudu83]

La co-officialité est une revendication au fort symbolisme et sera surement le plus fort point de désaccord entre Corte et Paris.

La demande transporte un certain nombre de fantasme mais au final au pire on aurait une situation à l'irlandaise :
98 % de la population parle anglais et de manière symbolique on utilise 20 mots gaeliques (Taoiseach, Dail Eireann, Teachta Dala, etc...)

[Eco92]

Permettre qu'une collectivité quelqu'elle soit (sinon, ce serait discriminatoire)ait une langue autre que le Français (même un bilinguisme)nécessite une modification de la constitution

Sur le discriminatoire oui et non. A titre perso je suis d'accord, je suis pour la reconnaissance et la co-officialité de toutes les langues régionales (mais encore faudrait-il les définir et lister, la charte des langues régionales a en parti fait ce job) mais la constitution peut attribuer une dérogation pour la Corse sans que ce ne soit le cas ailleurs et sans que ça ne soit jugé discriminatoire, puisqu'on ne peut pas juger la constitution.

Le cas de la Nouvelle Calédonie, qui a vu la reconnaissance d'un peuple kanak à côté du peuple français, spécialité de ce territoire seul, en atteste.

Donc reconnaître la co-officialité en Corse seule c'est possible juridiquement mais outre que je doute qu'ils en aient très envie à Paris, ce serait en effet difficile à défendre face aux autres langues régionales. La Corse est une île, mais bien plus proche que la Nouvelle-Calédonie (dont la plupart des gens de mon âges ignorent l'appartenance à la France) et il n'y a pas une situation d'insurrection avec otages et morts comme lors de la crise des 80's, ce qui incite à des exceptions qui n'auraient sans doute pas été envisagées possibles sinon.

[pba]

Reconnaitre un "peuple "ne veut pas dire reconnaitre le droit à une autre ou une langue additionnelle à la langue française .
Que je sache, il n'a pas été reconnu de langue supplémentaire pour la Nouvelle Calédonie !

Outre le problème juridique, on voit bien, avec l'exemple catalan, que le risque est bien réel, dans l'enseignement de voir rélégué le français en 2è langue (et non au même niveau) . Bien réel aussi est de voir que les travaux de l'assemblée territoriale soit largement en langue corse .

Rappellons bien que quand bien même l'Assemblée territoriale Corse serait favorable à une mesure, celà n'entraine pas de conséquence juridique dépassant son champ de compétence
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 52101.html

D'une manière constante, le conseil constitutionnel a rappellé que , si la Corse peut être doté d'un statut spécifique, celui-ci doit respecter les prérogatives de l'état (=pouvoirs du délégué du gouvernement +compétences du gouvernement+ les compétences du législateur.
De plus, pour l'instant, la Corse est partie intégrante de la république : à ce titre elle doit respecter l'indivisibilité de la république :
c'est pourquoi, Le Conseil constitutionnel (1991) a jugé que " la mention faite par le législateur du "peuple corse, composante du peuple français" est contraire à la Constitution, laquelle ne connaît que le peuple français sans distinction d'origine, de race ou de religion " . Pour justifier cette affirmation, le Conseil relève que le préambule de la Constitution de 1958, comme celui de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de nombreux textes constitutionnels depuis deux siècles, se réfèrent uniquement au concept juridique de " peuple français ", qui a ainsi valeur constitutionnelle

Sans y être invoqués de façon aussi formelle qu'en 1991, les principes d'indivisibilité de la République et d'unicité du peuple français, sont à nouveau consacrés par la décision n° 2001-454 DC, qui cite, parmi les textes sur lesquels elle se fonde, pour déclarer inconstitutionnelle la possibilité d'autoriser la collectivité territoriale de Corse à prendre des mesures relevant du domaine de la loi, l'article 3 de la Constitution, selon lequel aucune section du peuple ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale

En fonction de cette indivisibilité, le statut de la Corse doit respecter l'égalité entre les citoyens : le statut de résident évoqué doit respecter ce principe .

[manudu83]

Reconnaitre un "peuple "ne veut pas dire reconnaitre le droit à une autre ou une langue additionnelle à la langue française .
Que je sache, il n'a pas été reconnu de langue supplémentaire pour la Nouvelle Calédonie !

Outre le problème juridique, on voit bien, avec l'exemple catalan, que le risque est bien réel, dans l'enseignement de voir rélégué le français en 2è langue (et non au même niveau) . Bien réel aussi est de voir que les travaux de l'assemblée territoriale soit largement en langue corse .

Rappellons bien que quand bien même l'Assemblée territoriale Corse serait favorable à une mesure, celà n'entraine pas de conséquence juridique dépassant son champ de compétence
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 52101.html

D'une manière constante, le conseil constitutionnel a rappellé que , si la Corse peut être doté d'un statut spécifique, celui-ci doit respecter les prérogatives de l'état (=pouvoirs du délégué du gouvernement +compétences du gouvernement+ les compétences du législateur.
De plus, pour l'instant, la Corse est partie intégrante de la république : à ce titre elle doit respecter l'indivisibilité de la république :
c'est pourquoi, Le Conseil constitutionnel (1991) a jugé que " la mention faite par le législateur du "peuple corse, composante du peuple français" est contraire à la Constitution, laquelle ne connaît que le peuple français sans distinction d'origine, de race ou de religion " . Pour justifier cette affirmation, le Conseil relève que le préambule de la Constitution de 1958, comme celui de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de nombreux textes constitutionnels depuis deux siècles, se réfèrent uniquement au concept juridique de " peuple français ", qui a ainsi valeur constitutionnelle

Sans y être invoqués de façon aussi formelle qu'en 1991, les principes d'indivisibilité de la République et d'unicité du peuple français, sont à nouveau consacrés par la décision n° 2001-454 DC, qui cite, parmi les textes sur lesquels elle se fonde, pour déclarer inconstitutionnelle la possibilité d'autoriser la collectivité territoriale de Corse à prendre des mesures relevant du domaine de la loi, l'article 3 de la Constitution, selon lequel aucune section du peuple ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale

En fonction de cette indivisibilité, le statut de la Corse doit respecter l'égalité entre les citoyens : le statut de résident évoqué doit respecter ce principe .

On remarquera que le concept d'indivisibilité du peuple français n'a pas empéché la 4ème république de maintenir un statut de double collège dans des départements français, comme quoi les grands principes constitutionnels.....

[Eco92]

Reconnaitre un "peuple "ne veut pas dire reconnaitre le droit à une autre ou une langue additionnelle à la langue française .
Que je sache, il n'a pas été reconnu de langue supplémentaire pour la Nouvelle Calédonie !

Non, bien sûr, mais il a été reconnu quelque chose d'inconcevable ailleurs dans la Constitution, cela aurait très bien pu être une langue. Je ne m'oppose pas au fond de votre pensée, juste la Constitution peut très bien créer des situations discriminatoire sans que ce soit inconstitutionnel, c'est elle qui fixe la constitution ! Dès lors on peut très bien imaginer un endroit avec plusieurs peuples, un autre plusieurs langues, un autre une religion d'état ou que sais-je tout en étant chapeauté par une constitution affirmant un peuple, une langue et la laicité. C'est le principe même de ces exceptions à la constitution.

L'obstacle n'est donc absolument pas juridique à accorde une co-officialité de langue à un seul territoire, si l'on modifie la constitution il n'y a de toute façon plus d'obstacle possible... Votre post le confirme d'ailleurs en revenant à la question de la reconnaissance du peuple corse jugé impossible car la constitution assure l'indivisibilité du peuple, je renvois aux kanaks, tout est possible si l'on créé des exceptions à la constitution, tant que l'on l"y inscrit.

Mais par contre je trouverai ça anormal et non-justifiable d'un point de vue politique comme de justice entre les langues. Je n'ai jamais dis le contraire. Après on trouve ça bien ou pas bien, c'est un autre débat, je n'ai jamais prétendu parler de la justesse de cette position.

[pba]

L'obstacle n'est donc absolument pas juridique à accorde une co-officialité de langue à un seul territoire, si l'on modifie la constitution il n'y a de toute façon plus d'obstacle possible..

je suis désolé, mais il existe des principes inscrits dans les préambules de la constitution (repris des constitutions précédentes ) notamment qui forment (avec la constitution elle -m^me) un "bloc de constitutionnalité "sur lequel s'appuie le conseil constitutionnel .Ce bloc, certes évolutif, est le plus haut dans la hiérarchie des normes .
L'article 2 de la constitution définit les emblèmes de la république: langue, drapeau, hymne etc...Cet article a une grande valeur.

Ne pas confondre une collectivité issue de 2 départements, mais toujours de métropole (Corse) avec une collectivité spéciale d'outre-mer (N.Calédonie)

[Eco92]

Vous savez, même un préambule ça se change hein :)

Mais bref, ce n'est pas le débat essentiel du fil, j'indiquais juste que le fait la discrimination entre territoire n'était pas un obstacle à la constitutionnalité, si les modifs le prévoient. Votre message le confirme d'ailleurs en distinguant Outre-mer et métropole, avec les statuts afférents. Ce qui rejoins un de mes messages où je rappelais que la plus grosse difficulté pour les Corse est que, bien qu'il s'agisse d'une île, les métropolitains connaissent sont existence et son appartenance à l'état français, ce qui n'est certainement pas le cas de tous les départements et (encore moins) territoires d'outre mer. Il n'y a qu'à voir récemment combien regrettaient que Johnny n'aillent pas se faire enterrer en France puisqu'il allait à Saint-Barth...

[manudu83]

En fonction de cette indivisibilité, le statut de la Corse doit respecter l'égalité entre les citoyens : le statut de résident évoqué doit respecter ce principe .

Article 75 de la constitution
Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. »

La constitution admet l'existence de statut civil différent pour les citoyens.

Ne pas confondre une collectivité issue de 2 départements, mais toujours de métropole (Corse) avec une collectivité spéciale d'outre-mer (N.Calédonie)

La collectivité territoriale de Corse pourrait devenir une collectivité spéciale (d'outre-mer ou un statut nouveau) via l'article 72.

[Républicain67]

En fonction de cette indivisibilité, le statut de la Corse doit respecter l'égalité entre les citoyens : le statut de résident évoqué doit respecter ce principe .

Article 75 de la constitution
Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. »

La constitution admet l'existence de statut civil différent pour les citoyens.

Ne pas confondre une collectivité issue de 2 départements, mais toujours de métropole (Corse) avec une collectivité spéciale d'outre-mer (N.Calédonie)

La collectivité territoriale de Corse pourrait devenir une collectivité spéciale (d'outre-mer ou un statut nouveau) via l'article 72.

Votre remarque est intéressante. Je ne suis pas juriste, donc ma connaissance en droit constitutionnel est limitée. Il y a quelques semaines dans le cas de mon master MEEF (et oui je prépare le CAPES d'histoire geo, ou plutôt je le retente), on a parlé du statut personnel existant pour les Kanaks en Nouvelle-Calédonie ou pour les populations autochtones en Polynésie française. Ce statut coutumier est reconnu par la constitution (je ne me rappelle plus de l'article). Est-ce que le statut de résident reclamé par les nationalistes corses pourrait ressembler au statut personnel des Kanaks par exemple?