Election municipale partielle à Audrieu (Calvados)

[pmf]

La suivante de liste ne pouvait démissionner si elle n'avait pas été reconnue comme conseiller municipal.
Dès lors qu'un siège était devenu vacant, la suivante de liste devait être invitée à assister au conseil municipal en recevant une convocation à réunion signée du Maire.
Si cette convocation ne lui parvenait pas, il lui revenait de se présenter dans la salle de conseil et le Maire devait alors constater son installation et, si le Maire refusait cette installation, l'autorité préfectorale devait être informée pour pouvoir se substituer à un Maire défaillant et officialiser l'installation du nouveau conseiller municipal.
Face à une mauvaise volonté récurrente, la meilleure arme est de s'appuyer sur la réglementation et au plan municipal sur la tutelle juridique et de veille au respect des lois et règlements..

[Aldérien12]

Ce que l'on peut développer:

Il y a deux fautes:

Une erreur manifeste de l'édile de pas avoir convoqué la suivante de liste sans vérifier que celle ci avait démissionné.

Deuxième erreur, la sous préfecture, son contrôle de légalité n'aurait pas du validé les délibérations qui ont été prises depuis l'investiture de la suivante de liste.

En effet comme le précise " pmf " le Maire est défaillant sur la globalité.

[pmf]

Ce que vous estimez être une erreur du controle de légalité n'en est pas une car l'autorité préfectorale n'a pas à vérifier si Madame X a été convoquée ou non à la réunion de Conseil municipal.
L'autorité préfectorale interviendra, en revanche, si Madame X lui signale qu'il existe une entrave à l'exercice de son mandat à venir.
Pour illustrer mes propos, je vous expose la situation d'un conseil municipal que je connais. Les quatre élus de l'opposition, dite de gauche, ont démissionné en octobre 2017. Le Maire a, pour le conseil municipal suivant, fait remettre en mains propres par la Police Municipale des convocations aux quatre suivants de liste sans que ceux-ci daignent se manifester pour indiquer si ils siégeraient.
Lors de la reunion de Conseil municipal de octobre puis en novembre, en décembre et en janvier lors de l'appel des conseillers, les quatre potentiels élus de la liste, dite de gauche, font l'objet d'un appel de leur nom avec inscription au procès verbal de cet appel et de leur défaut de présence en vue de leur installation.
L'élu, issu de la liste de droite, il s'est déclaré centriste lors de son installation et ses relations avec la majorité socialiste sont courtoises, qui lui a été installé en 2014 après la démission des trois premiers de sa liste, est aussi depuis octobre absent des réunions de Conseil municipal.
Le Maire, membre du Parti Socialiste, qui ne manque pas d'une dose d'humour parfois corrosive, a proposé lors de la reunion du Conseil municipal de novembre que des élus de sa majorité se muent, pendant la séance, en opposant issus de la liste dite de gauche mais c'était une boutade politique.
La différence cependant entre cette commune et Audrieu est que la première est administrée de manière normale et que les dissenssions politiques, qui sont légitimes en démocratie, n'entravent pas le fonctionnement des services municipaux, ni les investissements à réaliser mais je vous concède que la taille des deux communes évoquées ci dessus est très différente comme l'existence d'une Police municipale dans la premiere l'atteste, encore que des communes de taille modeste dispose parfois d'une Police Rurale, en général intercommunale, et que certaines communes rurales ou péri urbaines ont dans leur personnel un garde champêtre assermenté.

[Aldérien12]

Ce que je voulais expliquer, les délibérations prises avec un conseiller non élu sont illégales, donc la sous préfécture aurait du s'apercevoir de la présence de conseille en lieu et place d'une conseillère qui elle n'a jamais été informé ni convoqué au conseil municipal.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, conformément aux dispositions de l'article L. 270 du code électoral, la démission d'un conseiller municipal a, dès lors qu'elle est définitive, pour effet de conférer immédiatement, et automatiquement, la qualité de conseiller municipal au suivant de liste (CE 16 janvier 1988, Commune de Saint-Michel-sur-Orge n° 188892).
En cas de démission d'un conseiller nouvellement élu, c'est donc son suivant de liste qui devra être convoqué aux réunions du conseil municipal.
En lecture des compte rendus, en aucun moment la conseillère municipale est inscrite.
Elle peut donc faire valoir ses droits.

[pmf]

Qu'est donc ce conseiller démissionnaire qui aurait, selon vous, siégé au Conseil municipal après sa démission ?
Une démission d'un conseiller municipal est effective lorsque le Maire, qui a été destinataire de la lettre de démissoin, l'a transmise à l'autorité préfectorale et je vous invite à lire ou relire la rubrique concernant l'élection municipale partielle de Granville où un cas de démission-rétractation ressemble fortement à ce que vous décrivez.
Si Dame Dutacq a retenu, très habilement, la lettre de démission et que le conseiller concerné a changé d'opinion, peut être sur une incitation suffisamment persuasive de Dame Dutacq, ce conseiller, placé alors dans la même situation administrative que Dame Desiage à Granville, pouvait continuer à siéger en qualité de conseiller municipal et cela expliquerait l'absence de convocation de la suivante de liste.
Si c'est le cas, je saluerai le talent de stratège de Dame Dutacq et regretterai qu'elle ne l'ait pas déployé avec autant d'a propos dans la desserte du Mont Saint Michel.

[Aldérien12]

Situation de la composition du conseil municipal:

M Cardine était élu en tant onzième de liste de M Lebouteiller, celui ci à démissionné le 21 Aout, suivant le code électorale, la douzieme de liste Mme Lejeune est immédiatement élue de la république mais Dame Dutacq convoque le treizième de liste M Herveet.
Une erreur jamais vu à ma connaissance.
La sous préfecture demande donc la copie de la lettre de démission de M Lejeune, mais celle ci confirme à la presse qu elle n'a jamais démissionné donc bien élue républicaine.

La composition du conseil est donc illégal depuis le 21 Aout.

[pmf]

Merci de vos précisions qui nous permettent de mieux comprendre la situation et vos contributions précédentes.
Après la démission d'un conseiller municipal dans les communes de plus de 1 000 habitants, le suivant de liste ne devient pas conseiller municipal immédiatement car il doit être installé dans son siège.
Dans la pratique, le Directeur Général des Services, et dans les communes de taille modeste, le Maire, prend contact avec ce suivant de liste pour lui demander si il compte honorer le mandat qui vient de lui échoir. Si ce suivant de liste déclare qu'il souhaite exercer son mandat, le Maire le convoque à la première réunion de conseil municipal suivant la démission de son colistier. Si il indique au DGS ou au Maire qu'il entend ne pas honorer le mandat obtenu, il lui est demandé de rédiger une lettre de renonciation à ce mandat et, après réception de cette lettre valant ce que de droit selon la formule consacrée, une démarche analogue à la précédente est engagée envers le suivant du suivant de liste renonçant.

Je ne comprends pas que la douzième de liste n'ait pas fait valoir son droit à siéger et ait laissé son colistier numéro 13 être installé sans qu'elle protestat de l'atteinte portée à ses droits de conseillère municipale potentielle ou plutôt putarive. Je ne suis pas convaincu que le Tribunal Administratif annulerait toutes les délibérations prises depuis le 21 août 2017 car il considérerait qu'une voix n'aurait pas dû être comptabilisée et il la retrancherait pour mesurer si cette voix a pu modifier le sens du vote. Tout au plus, le Tribunal Administratif pourrait-il annuler des délibérations de désignation ou d'élection de conseillers municipaux dans un mandat de Maire-Adjoint, de conseiller délégué, de représentant dans un établissement public de coopération intercommunale ou au Centre communal d'action sociale.

Pour conclure, il serait intéressant d'entendre la narration de l'après 21 août par la douzième de liste pour mesurer les modalités de son renoncement de fait à siéger au Conseil municipal.
Par ailleurs, les dispositions régissant le traitement des renonciations à siéger pour un suivant de liste doivent être bien définies dans un texte de niveau réglementaire, de l'ordre d'une circulaire, et nous y lirions, si nous l'avions en main à cet instant. les modalites à mettre en ouvre par le Maire vis a vis de l'autorité préfectorale laquelle est chargée de veiller, autant que faire se peut, à la régularite de fonctionnement des instances d'administration des collectivites territoriales et des établissements publics locaux.

[Aldérien12]

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, conformément aux dispositions de l'article L. 270 du code électoral, la démission d'un conseiller municipal a, dès lors qu'elle est définitive, pour effet de conférer immédiatement, et automatiquement, la qualité de conseiller municipal au suivant de liste (CE 16 janvier 1988, Commune de Saint-Michel-sur-Orge n° 188892).
En cas de démission d'un conseiller nouvellement élu, c'est donc son suivant de liste qui devra être convoqué aux réunions du conseil municipal,
Il n'y a pas d'installation a proprement parler , mais l'édile doit l'annoncer en début de réunion de conseil municipal ce qui n'a pas été fait au vue des comptes rendu municipaux, jamais le nom de la douzième de liste.
Mme Lejeune douzième de liste n a pas été informé de son élection, et il faut avouer que ce conseil municipal a connu 14 démissions en 8 mois, il faut suivre de très prés les épisodes.
Prenons le cas de M Mafionne, il était suivant de liste de M Dissez celui ci est devenue automatiquement conseiller municipal sans avoir participé a aucun conseil municipal de son élection.

Madame Lejeune a d'ailleurs exprimé dans la presse qu elle n'avait jamais démissionner.

[pmf]

Madame Lejeune ne doit pas dire qu'elle n'a pas démissionné mais qu'elle n'a jamais renoncé à siéger au Conseil municipal car, pour démissionner d'un Mandat municipal, il faut avoir été installé, que ce soit physiquement ou de facto après avoir fait connaître, par tous moyens à sa disposition, sa ferme détermination à honorer ce mandat.
Je n'ai pas la même lecture que vous des effets de l'article L 270 en termes d'exercice d'un Mandat de conseiller municipal pour un suivant de liste et ai eu un débat, quelque peu contradictoire pour le moins, à ce sujet, avec un suivant de liste qui, appelé à siéger à quelques semaines de mars 2014, avait renoncé, par écrit, à siéger et qui estimait au cours de la campagne électorale des élections municipales de 2014 avoir été conseiller municipal entre le lendemain de la démission de son colistier et la date de son courrier de renoncement à siéger et il s'appuyait alors, pour me convaincre du bien fondé de son opinion, sur l'arrêt que vous citez.
Pour revenir à la situation aldérienne, qu'est-il envisagé pour sortir du problème que vous soulevez ?
Que répond ou répondrai l'autorité préfectorale à la protestation de Madame Lejeune ou de ses colistiers et quelle est la position du treizieme de liste, considéré par Madame Dutacq, peut être du tac au tac, comme conseiller municipal de plein et entier exercice ?

[Aldérien12]

Réponse du ministère de l'interieur sur le remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire:

Il ressort des dispositions de l'article L. 270 du code électoral que le suivant de liste venant immédiatement après le dernier élu est considéré comme élu le jour de la vacance du siège du conseiller municipal.

Le Conseil d'État a précisé dans deux arrêts du 29 janvier 1999, commune de Saint-Philippe et M. Boyer, que l'éligibilité du suivant de liste s'apprécie à la fois à la date des opérations électorales et à la date à laquelle lui revient le siège devenu vacant.
Il paraît en tout état de cause indispensable de convoquer le suivant de liste par tout moyen, sachant que l'absence de convocation de certains conseillers municipaux à une séance du conseil municipal est susceptible d'affecter la régularité des délibérations du conseil municipal (CE 16 janvier 1988, Elections de Saint Michel-sur-Orge ; CE 12 février, Elections de la Seyne-sur-Seyne).