de J2L » Mar 6 Mar 2018 16:53
Madame Dutacq, s’est exprimée et par ampliation de la sous préfecture.
Monsieur Salvat, a tout à fait le bon raisonnement sur l’obstruction.
Nous sommes semble t il devant un faux document administratif art ( 441-2 du code pénal).
En effet un document délivré par une administration publique pour constater un droit, une identité, une qualité, ou lorsqu’il s’agit d’accorder une autorisation.
Ce sont des écrits « contenant l’affirmation d’un fait, formulée par une personne qui en assume la responsabilité et qui, par là même, prétend entraîner l’adhésion des tiers. » il faut en outre que le document soit signé, et établi au profit d’un tiers.
Le maire pourra se voir appliquer cette incrimination particulière.
Monsieur Herveet a été revêtu d’un droit de siéger par un compte rendu municipal qui semble, dans l’espèce être un faux