Règle d'or budgétaire : solution ou aggravation ?

[vudeloin]

Oui, mais voilà, ton interprétation n'est pas celle qui découle de la simple lecture du texte et donc de ce qui sera applicable.

Que tu votes contre le TSCG parce que le processus de délation organisée par l'article 8 te dérange profondément (et je dois dire que ce jeu de dénonciation du "tricheur au fond de la classe européenne" aurait du suffire à bien des hommes de gauche pour rejeter par principe le traité Merkel Sarkozy) est tout à fait louable, sauf que l'article premier de la loi organique, celle qui instaure la fameuse "règle d'or" ne parle, au fond, que de l'article 3 que j'ai eu l'obligeance de mettre en copie.
Et, de fait, si tu votes pour la règle d'or, tu valides en réalité le traité dans ce qui constitue son essence même, c'est à dire le pacte budgétaire et les processus de correction des déviations de trajectoire "automatiques" qu'il décrit.

Et en droit, les mots ont un sens et si on les a placés là où ils sont, ce n'est pas pour faire semblant...

Après, sur le fond, je comprends parfaitement l'attitude de quelques parlementaires qui ont voté contre le Traité mais pour la règle d'or.
Le premier vote a beaucoup plus fait parler de lui que le second et se donner une posture avait donc plus d'importance dans le premier cas que dans le second.
Il est d'ailleurs fort probable que les mêmes qui ont voté la loi organique voteront aussi en faveur de la loi de programmation.
Là, ce sera d'ailleurs peut être aux élus de droite, tant à l'Assemblée qu'au Sénat, de se retrouver un peu stupides et incohérents de voter le TSCG, la loi organique mais de ne pas voter la loi de programmation, ni a fortiori la loi de financement de la Sécurité sociale et la loi de finances pour 2013.

Alors que, sur le fond, c'est à dire le Traité budgétaire, une fois encore, le texte qui fut soumis au Parlement fut le produit du large compromis "social démocrate chrétien" qui, vaille que vaille, fait encore l'Europe telle que construite.
Un large compromis qui, cependant, ne privera pas le budget de l'Etat de verser en 2013 46,9 milliards d'euros d'intérêts au service de la dette, rente durable des marchés financiers, ni l'Europe de friser bientôt les 30 millions de chômeurs.
Au regard des objectifs de l'Union, rappelés dans le Traité fondant l'Union européenne (ou Traité de Rome amendé et consolidé), cela pose problème.

PS Ah oui, dernier détail. Réduire d'un pour cent par an l'encours de la dette publique quand elle excède 60 % du PIB, comme le propose le Traité budgétaire, cela revient à le réduire de 20 milliards d'euros.
Si, à défaut d'être un praticien du droit parlementaire ou constitutionnel, tu es un spécialiste de la finance, manu, tu me dis comment on fait...

[vudeloin]

Le TSCG a été adopté par le Sénat par 306 voix contre 32.
Détails du vote un peu plus tard...

[ploumploum]

Le TSCG a été adopté par le Sénat par 306 voix contre 32.
Détails du vote un peu plus tard...

Le détail donné par Le Monde :

Votants : 347 / Exprimés : 339 / Pour : 307 / Contre : 32/ Abstention : 8

UMP 130 pour / 1 contre (Alain Fouché) / 1 abstention

PS 124 pour / 3 contre (Jean-Pierre Godefroy, Marie-Noëlle Lienemann et Daniel Percheron)

Union centriste et républicaine 31 pour

Groupe Communiste, républicain et citoyen 20 contre

Groupe RDSE (radical de gauche...) 15 pour / 2 contre (Jean-Pierre Chevènement et Pierre-Yves Collombat) / 1 abstention (Robert Hue)

Groupe écologiste 2 pour / 5 contre (dont Jean-Vincent Placé) / 5 abstention

Non-inscrits 5 pour / 1 contre / 1 abstention

Total des voix de gauche : 140 sur 339 voix

http://www.lemonde.fr/europe/article/2012/10/11/la-france-ratifie-le-traite-budgetaire-europeen_1774153_3214.html

[vudeloin]

Le vote positif en faveur du TSCG est donc plutôt de droite au Sénat où les orateurs de la minorité (lisez notamment l'intervention de Philippe Marini, Président de la Commission des finances, lors du débat européen préliminaire) ne se sont pas fait faute de rappeler que les parlementaires socialistes et François Hollande lui même disaient à peu près le contraire de ce qu'ils disent aujourd'hui sur le Traité.
Apparemment, et Bernard Cazeneuve l'a confirmé, la lecture hollandaise du TSCG n'est pas celle que font les sarkozystes.
Mais nous n'avons sans doute pas fini d'apprécier les délicatesses sémantiques de l'objectif à moyen terme des finances publiques...

[Eclaireur]

L'article 3 du Traité fixe les principales dispositions ayant trait à la discipline budgétaire :
il pose le principe de l'équilibre ou de l'excédent des budgets des administrations publiques ;
la limite du déficit structurel autorisé est portée de 1 % à 0,5 %, pour l'« objectif à moyen terme » que chaque pays de l'Union européenne se fixe en application du règlement européen no 1466/97 du 7 juillet 1997 modifié par le règlement no 1175/2011 du 16 novembre 2011. Il s'agit du déficit corrigé des variations conjoncturelles (à ne pas confondre donc avec le déficit nominal) chaque pays veille à assurer une convergence rapide vers son « objectif à moyen terme » respectif (trajectoire pluriannuelle d'ajustement).

Deux exceptions à la règle sont posées :
Les circonstances exceptionnelles sur lesquelles le gouvernement n'a pas de prise ;
les États dont la dette publique est inférieure à 60 % du PIB peuvent avoir un déficit structurel de 1 %.
Il enjoint les États à mettre en place un mécanisme de correction automatique en cas d'écart par rapport à l'« objectif à moyen terme » ou à la « trajectoire d'ajustement ».[/b] Ce mécanisme sera défini selon les « principes communs proposés par la Commission européenne » qui, « ne portant pas atteinte aux prérogatives des Parlements nationaux », concerneront « la nature, la taille, les délais des mécanismes de correction ainsi que les institutions nationales en charge de leur application ».
Tous les éléments précités doivent être introduits dans la législation nationale, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du Traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles. C'est ce qu'on appelle la règle d'or budgétaire.
La Cour de justice de l'Union européenne peut être saisie par un État qui estimerait qu'un autre n'a pas introduit cette règle budgétaire dans son droit national (art. 8 du traité).

Première question: Comment un état peut respecter un tel traiter si ce n'est de mettre en place de l'austérité
Seconde question: Est- t'il moral qu'un état peut intervenir dans la politique d'un autre état (faisant référence a l'article 8 du traité).

[vudeloin]

Merci Eclaireur d'éclairer la lanterne de manu, qui n'avait pas forcément repéré que l'article 3 du Traité budgétaire est le corps du texte et l'élément clé de la loi organique qui a été votée dans la foulée.

[ploumploum]

Le TSCG a été adopté par le Sénat par 306 voix contre 32.
Détails du vote un peu plus tard...

Le détail donné par Le Monde :

Votants : 347 / Exprimés : 339 / Pour : 307 / Contre : 32/ Abstention : 8

UMP 130 pour / 1 contre (Alain Fouché) / 1 abstention

PS 124 pour / 3 contre (Jean-Pierre Godefroy, Marie-Noëlle Lienemann et Daniel Percheron)

Union centriste et républicaine 31 pour

Groupe Communiste, républicain et citoyen 20 contre

Groupe RDSE (radical de gauche...) 15 pour / 2 contre (Jean-Pierre Chevènement et Pierre-Yves Collombat) / 1 abstention (Robert Hue)

Groupe écologiste 2 pour / 5 contre (dont Jean-Vincent Placé) / 5 abstention

Non-inscrits 5 pour / 1 contre / 1 abstention

Total des voix de gauche : 140 sur 339 voix

http://www.lemonde.fr/europe/article/2012/10/11/la-france-ratifie-le-traite-budgetaire-europeen_1774153_3214.html

Détaillons un peu les noms des abstentionnistes et nonistes chez le PS, EELV, RDSE, Non-inscrits et UMP :

UMP : Contre : Alain Fouché. Abstention : Bernard Fournier
RDSE : Contre : Jean-Pierre Chevènement et Pierre-Yves Collombat. Abstention de Robert Hue
PS : Contre : Jean-Pierre Godefroy, Marie-Noëlle Lienemann et Daniel Percheron
EELV : 2 Pour : Leila Aichi et André Gattolin/ 5 Contre :Aline Archimbaud, Esther Benbassa, Joël Labbé, Hélène Lipietz, Jean-Vincent Placé/ 5 abstentionnistes : Kalliopi Ango Ela, Marie-Christine Blandin, Corinne Bouchoux, Ronan Dantec, Jean Desessard

Non-inscrits : Contre : Philippe Darniche /Abstention : Jean Louis Masson

http://www.senat.fr/scrutin-public/2012/scr2012-3.html

[manudu83]

Merci Eclaireur d'éclairer la lanterne de manu, qui n'avait pas forcément repéré que l'article 3 du Traité budgétaire est le corps du texte et l'élément clé de la loi organique qui a été votée dans la foulée.

Je vais me répéter je suis contre le TSCG à cause de l'article 3 !!!!!!!!!!!!!!!
Mais on peut être pour l'article 3 qui fait le coeur du traité et donc être pour la loi organique, tout en votant contre le TSCG à cause d'autres articles (les 7 et 8 sont ceux qui me viennent le plus facilement à l'esprit).
c'est à dire répondre oui à la première question d'Eclaireur et répondre non à la deuxième question

Mais bon vous n'avez pas l'air de comprendre.

Et je le répète pour que ça imprime bien : j'ai voté non en 2005, je n'aurai pas voté le TSCG, ni la loi organique.

[vudeloin]

Mais oui, manu, des millions de gens vivent pétris de contradictions...
A commencer par François Hollande qui a fait ratifier en octobre un Traité qu'il contestait en mars 2012.
Si tu n'amendes pas le texte de la loi organique en retirant toute référence au TSCG et si tu n'en restes qu'à l'objectif constitutionnel d'équilibre des finances publiques, alors il n'y a pas de problème.
Le problème, c'est qu'aucun des socialistes du NON au TSCG n'a simplement déposé cet amendement de réécriture partielle de l'article premier de la loi organique (pour quelles raisons ? Oubli ? Pressions ? Posture ? l''avenir le dira peut être)

Et qui aurait consisté à écrire comme suit le texte de cet article

Dans le respect de l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques prévu à l’article 34 de la Constitution, la loi de programmation des finances publiques fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012, à Bruxelles. les conditions d'atteinte de cet équilibre.
(a la relecture, on pouvait inverser l'ordre de la proposition en écrivant : ...la loi de programmation des finances publiques fixe, etc,,,

Elle détermine, en vue de la réalisation de cet objectif à moyen terme et conformément aux stipulations du traité mentionné au premier alinéa, les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels successifs des comptes des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, avec l’indication des calculs permettant le passage des uns aux autres, ainsi que l’évolution de la dette publique. Le solde structurel est le solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. (là encore à la relecture, on peut se passer de la dernière phrase de cet alinéa).

La loi de programmation des finances publiques détermine l’effort structurel au titre de chacun des exercices de la période de programmation. L’effort structurel est défini comme l’incidence des mesures nouvelles sur les recettes et la contribution des dépenses à l’évolution du solde structurel. (même observation que pour l'alinéa ci dessus)

Elle respecte les principes de libre administration des collectivités territoriales, de gestion paritaire fixés par la loi organique des administrations de Sécurité Sociale et d'autonomie financière des établissements publics.

La loi de programmation des finances publiques présente la décomposition des soldes effectifs annuels par sous-secteur des administrations publiques.

Pour que chacun puisse se faire une idée, j'ai mis en italiques le texte de la loi organique adoptée (et dont on aurait pu proposer la suppression) et en gras ce qui aurait pu être un texte amendé et un peu plus respectueux de quelques unes de nos règles habituelles de gestion des affaires publiques...

Je t'invite à suivre ce lien

http://www.assemblee-nationale.fr/amendements/recherche.asp?NUM_INIT=244&LEGISLATURE=14&ECRAN=RESULTATS

pour te rendre compte tout à fait du contenu de la discussion sur articles.

J'observe d'ailleurs que certains avaient envie d'une règle d'or encore plus stricte que celle votée.

Le texte voté, soit dit en passant, ouvre la porte à quelques arguties juridiques et contentieux qui donneront sans doute plus de travail à la Cour de Justice européenne de Luxembourg que de poursuivre les dirigeants du Mécanisme européen de stabilité, ce fameux outil de mutualisation des dettes dont la forme juridique a été déposée selon les règles du droit grand ducal et où l'irresponsabilité pénale des dirigeants est prévue, telle l'infaillibilité papale.

Voilà, maintenant, quand cela va déraper, il va juste falloir espérer que cela dérape partout ailleurs en Europe, et ne procédera que de circonstances exceptionnelles ou temporaires.

[alamo]

"Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale, a déclaré lors du Grand Jury LCI/RTL : "Il y a un côté absurde des 3% qui semblent avoir été établis, notamment pour la France, sur un coin de table, par rapport à la situation que nous connaissons".
Pour Claude Bartolone comme pour d’autres, ce sacro-saint objectif européen entraîne fatalement l’austérité. "L’Europe ne peut pas être simplement le continent où l’on dit ‘rigueur, rigueur, rigueur’, avec cette désespérance que l’on voit exploser, comme on l’a vu il y a quelques jours en Grèce", a argumenté le président de l’Assemblée nationale."

quand on vient de voter et de faire voter le TSCG et la suite par ses troupes, c'est étonnant.

au moins, Moscovici, lui, est cohérent avec lui-même...