Politiquemania

La base de données de la vie politique française

La politique fiscale sous la présidence Macron

Forum général sur l'actualité politique du moment. Discutez ici de l'action de la Présidence, des décisions gouvernementales, des projets ou propositions de lois ainsi que de toutes les démarches de l'opposition.

La politique fiscale sous la présidence Macron

Messagede Pullo » Jeu 20 Juil 2017 20:43

On a parlé du prélèvement à la source, mais ce n'est pas la seule mesure à prévoir dans le domaine fiscal. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), un organisme lié à Sciences Po qui évalue les politiques publiques, a publié sur son site des études sur les mesures proposées par Emmanuel Macron en matière fiscale. Pour Thomas Piketty et d'autres, le système fiscal français est profondément injuste, parce qu'il n'est pas vraiment progressif, mais régressif. L'OFCE a donné une première évaluation des effets cumulés de toutes les réformes annoncées, de celle de l’ISF jusqu’à la taxe d’habitation, la CSG ou encore la taxe forfaitaire sur les revenus mobiliers, mais aussi les effets induits par l’alourdissement de la fiscalité sur le tabac ou encore de la fiscalité écologique, et notamment celle sur le diesel.

Sur la transformation de l'ISF en impôt sur la fortune immobilière, l'OFCE considère qu'elle aggravera les défauts de l'ISF. En effet, celui-ci est un impôt bancal, qui exonère l’essentiel du patrimoine des grandes fortunes, puisque de nombreux biens ne figuraient pas dans l’assiette de l’impôt : ni les forêts, ni les œuvres d’art, ni surtout les biens professionnels, et donc une part limitée du patrimoine des grandes fortunes.

Sur les revenus du capital, le président Macron et son équipe ont proposé d'établir un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus mobiliers. Voici ce qu'en pense l'OFCE :
Selon nos estimations, sous l'hypothèse où elle ne générerait aucun perdant, la mise en place d'un PFU devrait réduire la fiscalité de l'ordre de 4 milliards d'euros et cette baisse serait largement concentrée sur les ménages les plus aisés : le gain à attendre pour les ménages appartenant au dernier centile de niveau de vie devrait atteindre en moyenne 4 500 euros par an.


Ce n'est pas l'unique cadeau fait aux grandes fortunes. La note de l'OFCE sur la taxe d'habitation et celle sur la CSG montrent que les hauts revenus seront les principaux bénéficiaires des mesures proposées par le président :
Si à l'heure actuelle, seuls 15,5 % des ménages n'acquittent aucune taxe d'habitation du fait de l'existence de conditions d'exonération et d'abattements, la mesure proposée par Emmanuel Macron devrait constituer un gain de pouvoir d'achat pour les ménages correspondant à 0,7 % de leur revenu. La mesure cible particulièrement les classes moyennes. En effet, les ménages ayant un niveau de vie compris entre les 4e et 8e déciles devraient bénéficier d'un gain moyen compris entre 410 et 520 euros par an et par ménage, soit près de 4 à 5 fois plus que les gains moyens enregistrés par les ménages des premiers et derniers déciles de niveau de vie


Voici le vice principal du système français de prélèvements obligatoires : plus on est riche, moins on paie d’impôt. Pour corriger ce travers, il y a donc deux options possibles. Soit continuer sur la voie proposée par le président Macron, à savoir renforcer le caractère régressif de la fiscalité. Soit refonder un véritable impôt citoyen progressif, ce qui été la proposition de Piketty, par le biais de la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu...
Dernière édition par Pullo le Lun 24 Juil 2017 18:00, édité 1 fois.
Pullo
 
Messages: 1220
Inscription: Ven 30 Mar 2012 20:25
Localisation: Paris
Avertissements: 2

Re: La politique fiscale sous la présidence Macron

Messagede alamo » Sam 22 Juil 2017 08:02

C'est normal

"Les riches sont faits pour être très riches, et les pauvres pour être très pauvres"

Emmanuel Macron
euh non, Salluste / De Funès dans un film très librement adapté de Victor Hugo

rassurez-vous, les très riches, eux, ne se sont pas trompé de vote...pour eux la France restera un paradis fiscal...
Dernière édition par alamo le Lun 24 Juil 2017 07:20, édité 1 fois.
alamo
 
Messages: 2138
Inscription: Lun 16 Avr 2012 14:22

Re: La politique fiscale sous la présidence Macron

Messagede cevenol30 » Dim 23 Juil 2017 15:40

La réforme sur la taxe d'habitation, qui consistera à largement étendre les exonérations existantes, ne bénéficiera pas aux plus riches mais les déciles supérieurs (30%) continueront de la payer comme avant (même si les collectivités, communes et départements, pourront avoir la main d'autant plus lourde sur les hausses de taxe d'habitation que seule une minorité aisée, plus même que des propriétaires parfois modestes, les paierait).
C'est une stagnation pour eux et une baisse pour les classes moyennes. Et, comme pour l'ISF, un accroissement du côté bancal de ce qui restera de cet impôt. Cela s'inscrit toutefois dans un cadre où la fiscalité pour les plus riches baisse sur d'autres impôts et va donc parfois stagner (selon les collectivités) sur la taxe d'habitation.

Ceci dit, si, les plus riches se sont pourtant parfois trompés de vote... en allant sur un autre parfois plus agressivement favorable à leurs intérêts: François Fillon, malgré son inaudibilité casseroleuse. Ainsi, 58% des sympathisants Medef et CGPME ont voté Fillon contre 21 pour Macron (sondage Harris Interactive pour Liaisons Sociales à l'issue du premier tour: http://harris-interactive.fr/wp-content ... ciales.pdf )
cevenol30
 
Messages: 2235
Inscription: Lun 16 Mar 2015 00:52

Re: La politique fiscale sous la présidence Macron

Messagede Pullo » Lun 24 Juil 2017 18:32

Les propositions fiscales de Macron sont aussi à mettre en lien avec la volonté du pouvoir d'attirer les gros poissons de la finance internationale vers la place de Paris, au détriment de la City et de Francfort. En Grande-Bretagne,le Daily Mail, qui a rendu public un mémo de Jeremy Browne, représentant de la City auprès de l’UE, suspecte les Français de soutenir un Brexit dur pour cette raison. Sauf que même si le Brexit dur advient et que la puissance de la City est réduite pour longtemps, les professionnels de la finance déçus par le Brexit ont d'autres plans de rechange que le refuge à Paris :
- les assureurs de la City prévoient de s'installer au Luxembourg;
- les banques Citigroup et Deutsche Bank projettent de faire de Francfort le siège de leurs activités en Europe, tout comme Morgan Stanley ;
- Bank of America va s'installer à Dublin pour en faire le centre de ses activités en Europe ;

Les banques françaises, de leur côté, ont posé des conditions au gouvernement pour le rapatriement de leurs activités de la City vers Paris. Le chantage fiscal et réglementaire a de beaux jours devant lui, alors que les grandes sociétés françaises, banques incluses, bénéficient déjà de conditions d’imposition très favorables et de nombreuses niches fiscales. Autant de niches qu’il faudra financer par des coupes dans les dépenses sociales, comme l’a confirmé le 20 juillet devant l’Assemblée Gérald Darmanin :
https://www.lesechos.fr/economie-france ... 103276.php
Pullo
 
Messages: 1220
Inscription: Ven 30 Mar 2012 20:25
Localisation: Paris
Avertissements: 2

Re: La politique fiscale sous la présidence Macron

Messagede cevenol30 » Dim 6 Aoû 2017 19:00

Il y a, de fait, une concurrence de fait entre places financières (et plus largement une concurrence juridique, entreprises et individus se contentant de moins en moins de respecter la loi de l'endroit où ils se trouvent pour se délocaliser, fictivement ou réellement).
Effectivement, tout ce qui va quitter la City (et ce, d'autant plus que les barrières entre Londres et l'UE seront hautes alors qu'elles sont inexistantes encore à ce jour: ainsi, les actions ou parts de fonds de placement britanniques seront interdits dans les PEA des Français,...) ne va pas aller vers Paris. Néanmoins, il y a un objectif d'en capter une proportion conséquente, ce qui peut sembler logique mais il faut voir à quel prix...

En-dehors de la seule politique fiscale, sur les recettes, consistant semble-t-il à baisser des impôts pour faire venir des investisseurs et augmenter un jour la base (on peut en douter mais c'est censément le but), il y a le volant sur les dépenses où on voit maintenant des baisses, des gels de crédits pour l'exécution de ce budget 2017 (loi budgétaire non modifiée par un collectif budgétaire contrairement à l'usage en cas d'alternance, d'où certains pourraient tirer une impression de continuité hollandienne),...

C'est censément pour améliorer certaines politiques:
Nous avons identifié trois politiques publiques pour lesquelles nous dépensons plus que nos voisins sans pour autant améliorer les services publics auxquels ont accès nos concitoyens: le logement, la formation professionnelle et les dépenses d'intervention sociales au sens large

En attendant, on commence par les dégrader avec p.ex. la baisse des APL. De plus, cette soit-disant moindre efficacité tient mal compte de la démographie: avec 1,5 enfant par habitant comme presque partout ailleurs en Europe et pas 2 comme en France (et en Irlande), il serait assurément plus facile de trouver logement, place en crèche ou en fac, emploi... pour tout le monde...

Plus largement, la politique budgétaire pour le moment ressemble au très classique coup de frein de début de mandat: la situation étant "plus catastrophique que ce qu'on pensait" et Bruxelles fronçant les yeux pour les 3%, on cherche à réduire le déficit... même en sachant qu'un coup de frein tend à diminuer le PIB et augmenter le mécontentement, comme on le vit chez un des modèles d'E.Philippe: Juppé, en 1995. On connaît la suite...
cevenol30
 
Messages: 2235
Inscription: Lun 16 Mar 2015 00:52

Re: La politique fiscale sous la présidence Macron

Messagede Pullo » Jeu 10 Aoû 2017 19:59

Le gouvernement a déclaré vouloir réformer l'ISF afin rediriger l'épargne vers les investissements productifs. Décidément, le mythe du ruissellement a la vie dure. La réalité, c'est les marchés financiers ont abandonné depuis un certain temps leur rôle de collecteurs de fonds pour les entreprises, comme le rappelle Médiapart :
La situation des marchés boursiers, censés justement être le lieu privilégié du financement des entreprises, traduit cette évolution éloquente. Selon les chiffres glanés au fil de rapports de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – curieusement, cette dernière ne tient pas de statistiques officielles sur longue période –, il n'y a eu que 17 introductions en bourse en 2016 contre 42 en 2015, 40 en 2014. Il y en avait près d’une centaine par an avant les années 2000.

« Une cotation impose trop de contraintes aux petites sociétés », avancent certains spécialistes boursiers pour expliquer cette désaffection. Surtout, ces petites sociétés ne sont plus assurées de trouver les capitaux nécessaires pour les aider à innover, à se développer, à créer des emplois, pour reprendre la doxa gouvernementale.

Les montants des capitaux levés par les entreprises sont devenus ridicules. En 2015, les entreprises nouvellement cotées avaient encore réussi à lever 5,3 milliards d’euros. En 2016, le montant est tombé à 1 milliard d’euros. Et encore ! Deux introductions en bourse – celles de Maisons du Monde et de Mediawan – ont représenté plus de la moitié des sommes apportées.

En 2015, les jeunes entreprises high tech, celles qui sont censées être au centre des préoccupations gouvernementales, étaient encore parvenues à trouver quelque 330 millions d’euros auprès des investisseurs boursiers parisiens. L’AMF ne donne aucune précision dans son rapport 2016. Peut-être parce que les chiffres sont inavouables.

À eux seuls, ces chiffres donnent la mesure de ce qu’est devenue la bourse de Paris : une place qui ne sert en rien à aider les nouvelles entreprises. Mais elle ne sert pas non plus à financer les groupes reconnus. Lancer une augmentation de capital est mal vu, presque une faute de goût. D’ailleurs, depuis dix ans, il n’y en a quasiment plus.

En septembre 2016, Air Liquide s’est essayé à enfreindre cet interdit. Le groupe a souhaité lever 3,3 milliards d’euros pour parfaire le financement de sa dernière acquisition, le rachat de l’américain Airgas, la plus grosse opération de son histoire. Malgré son excellente réputation boursière, le groupe a dû pourtant donner d’importants gages pour réussir son opération. Le fabricant de tubes, Vallourec, en grande difficulté, lui, n’a pu parvenir à boucler son augmentation de capital de 1 milliard d’euros que grâce au soutien de ses deux principaux actionnaires, BPI France et Nippon Steel. Et il a dû leur accorder des garanties exceptionnelles.

Ces deux opérations représentent plus de 70 % des sommes levées par les sociétés cotées en 2016. Le total des augmentations de capital s’est élevé à 6 milliards d’euros l’an dernier, contre 4 milliards l’année précédente. Au total, les entreprises sont parvenues à obtenir 7 milliards d’euros l’an dernier auprès de leurs actionnaires. Pourtant, chaque jour, il s’échange en moyenne entre 3 et 4 milliards d’euros dans les transactions.

Ces montants donnent la mesure de ce que sont devenus les marchés boursiers, la place de Paris s’inscrivant dans un mouvement mondial. Ce ne sont plus des places – des marchés primaires – dont la fonction est de permettre à des sociétés d’accéder à des capitaux disponibles. Ce ne sont plus désormais que des marchés secondaires, d’occasion, où se négocient des titres sans relation directe avec les sociétés. Le lien avec les entreprises n’est désormais que subalterne : la détention d’une action, avec le trading à haute fréquence, est tombée en moyenne à 22 secondes à New York. Dans cette nouvelle configuration, les groupes cotés n’ont pour mission que de redistribuer leur argent, d’entretenir la machine à faire de l’argent avec de l’argent.

Source

LVMH est un bon exemple de société cotée ou la bourse ne sert pas à financer l'entreprise. Un article de Challenges raconte comment Bernard Arnault a gagné 6 milliards d'euros en une journée. Non, ce n'est pas une blague...

Bref, la réforme de l'ISF est une farce dont ceux que Gilles Carrez appelle les "petits riches" (ceux dont le patrimoine est entre 1 et 10 millions d'euros) seront une catégorie de dindons. On va attendre longtemps les mesures pour faire de la fiscalité d'un des instruments de la transition écologique, comme le recommandait en mai dernier France Stratégie...
Pullo
 
Messages: 1220
Inscription: Ven 30 Mar 2012 20:25
Localisation: Paris
Avertissements: 2

Re: La politique fiscale sous la présidence Macron

Messagede Pullo » Lun 21 Aoû 2017 18:42

La Cour des Comptes a publié le 26 juin un rapport sur "les perspectives des finances publiques". Sans surprise, il est principalement axé sur la réduction des dépenses :
En dépit des efforts engagés, la situation des finances publiques de la France est loin d’être assainie. La lenteur de la réduction du déficit public de 2012 à 2016 place aujourd’hui notre pays dans une situation en décalage par rapport à nos partenaires européens. La trajectoire financière 2017-2020 présente de nombreux biais de construction qui affectent sa sincérité et elle ne paraît pas pouvoir être respectée. En 2017, sans mesures fortes de redressement, le déficit public dépasserait l’objectif de 0,4 point de PIB, pour atteindre 3,2 points de PIB ; en 2018 et au-delà, un effort d’économies sans précédent serait nécessaire pour respecter la trajectoire du Programme de stabilité. La Cour recommande de revoir les méthodes de programmation et de pilotage des finances publiques. Elle identifie en outre les leviers d’action pouvant être mobilisés pour maîtriser durablement l’évolution de nos dépenses publiques.
Pullo
 
Messages: 1220
Inscription: Ven 30 Mar 2012 20:25
Localisation: Paris
Avertissements: 2

Re: La politique fiscale sous la présidence Macron

Messagede cevenol30 » Jeu 5 Oct 2017 00:47

Les polémiques actuelles sur la fiscalité:
*sur la taxe d'habitation, la crainte des municipalités va croissant. Certes, la perte de recettes pour elles serait compensée par une dotation de l'Etat. Cela a au moins l'inconvénient d'ôter la possibilité d'en augmenter la recette en votant une augmentation de taux, alors que cela peut être nécessaire (investissement, mise aux normes suite à leur changement par... l'Etat, ...) et écorne donc le principe de libre administration des collectivités locales.
S'il s'agit classiquement d'une dotation compensant les recettes selon le taux 2016 de la taxe comme cela a pu être annoncé de prime abord, la recette est quasi gelée, revalorisée seulement d'une partie de l'inflation (revalorisation des bases locatives) et le cas échéant de l'augmentation des bases liée à de nouvelles constructions. On se doute bien qu'à un moment l'Etat ne va même plus assurer cette évolution minimale des dotations et rogner dessus... (Un effet pervers est que l'Etat n'a alors pas intérêt à ce que des populations à revenu modeste ou moyen viennent s'installer dans de nouvelles constructions, où que ce soit, puisque cela l'obligerait à augmenter les dotations aux collectivités: ce pourrait être une raison de limiter les constructions, à rebours des sempiternels objectifs bâtisseurs...)
S'il s'agit, comme évoqué plus récemment, d'une part de la CSG ou CRDS acquittée par les habitants de la commune/collectivité, on casse la vocation unique de financement de la Sécurité Sociale pour ces prélèvements; la recette peut évoluer de façon plus dynamique... mais aussi à la baisse si la population se paupérise. Entre cet effet et les recettes de taxe d'habitation à taux encore contrôlé par la collectivité restant sur les plus aisés (la mairie de Neuilly n'a guère à se faire de souci), les communes ont toutes intérêt à attirer des populations plus riches que celles du voisin, petit jeu qui a souvent tendance à amplifier les disparités.
En termes de pression fiscale, certes les ménages exonérés vont voir disparaître un impôt parfois élevé, fort variable selon le logement (à cause de bases locatives de plus en plus fictives) et la commune (différences de taux). Mais les 10 milliards de cette exonération vont bien se retrouver en baisses de dépenses ou hausses d'impôt, nationales (tant que l'Etat la prend en charge) ou locales (quand l'évolution de la dotation ne correspondra plus à celle des besoins locaux).

Aujourd'hui, la ville d'Evreux et d'autres communes de l'Eure ont mis à l'arrêt la plupart de leurs services publics (ramassage d'ordures, médiathèques,...) pour protester et pour montrer aux habitants à quoi servent en temps normal leurs impôts locaux.

*sur l'ISF, une polémique se fait jour sur la transformation en impôt sur le seul immobilier qui reviendrait à cesser de taxer des possessions somptuaires non immobilières ou des investissements non productifs, notamment les yachts ou l'or. En fait, si le but est de diriger le patrimoine et l'épargne des plus aisés vers des financements à long terme, il vaudrait mieux créer une exonération d'ISF pour les titres financiers visés, qu'on pourrait délimiter comme: les actions et obligations et parts de fonds d'investissement émis par des sociétés ou collectivités publiques de l'UE à l'exclusion des placements principalement immobiliers (la "pierre-papier", parts de SCPI, SCI, sociétés foncières, fonds d'assurance-vie à dominante immobilière y compris en euros donc garantis) et des placements sans risque (livrets d'épargne, fonds d'assurance-vie "en euros"). Là, au moins, ce serait carré pour pousser les riches sur de l'investissement à risque (les actions ont un rôle assez marginal dans le financement des entreprises "mûres", les obligations i.e. les prêts sans l'intermédiaire de banques ont bien plus d'utilité).
En limitant l'impôt à la seule détention d'immobilier en direct, il y a beaucoup d'effets de bords y compris la bascule de la détention d'immeubles vers des fonds de pierre-papier (un immeuble restera taxé mais s'il est vendu à un fonds et si les parts de fonds ne sont, elles, pas taxées, le propriétaire pourra vendre son immeuble à un fonds et placer le prix... en fonds immobiliers!), ce qui est annulerait le but recherché à savoir de pousser les gros patrimoines à vendre de l'immobilier à moins riche qu'eux pour faire baisser les prix et faciliter l'accès. (au passage, l'immobilier ce n'est pas que du logement mais aussi des "murs" de bureaux, commerces, cliniques, ainsi que des terrains constructibles ou non, agricoles, forestiers - ces tout derniers étant plutôt exonérés actuellement d'ailleurs)

*sur l'équilibre général: on aurait une baisse d'impôt de plus de 4 milliards sur les plus riches. La communication de la majorité assume avec l'idée du ruissellement en arrière-fond: "le problème n'est pas qu'il y ait trop de riches", A. Bergé http://www.lcp.fr/afp/reforme-de-lisf-l ... berge-lrem "avoir un système fiscal qui récompense la réussite", Macron. On voit où penche en la matière le "pas-de-gauche-pas-de-droite".
Sur le capital, en-dehors de la réduction de l'ISF à l'immobilier (et encore, seulement détenu en direct??), il est prévu la hausse de la CSG et la création de l'Impôt Forfaitaire Unique à 30%, sorte de retour de l'ancien prélèvement forfaitaire libératoire à 24% (mais pas en option) au lieu d'une imposition au barême de l'impôt sur le revenu (avec un premier prélèvement non libératoire, acompte pour les hautes tranches, remboursé pour les basses tranches). Pour ceux qui sont dans les hautes tranches d'impôt, l'IFU représente une baisse d'impôt qui compense largement la hausse de CSG. Pour ceux qui sont sous 30%, il n'est pas clair de savoir si l'IFU sera récupérable ou optionnel mais il semble que non. C'est donc une hausse d'impôt pour les épargnants modestes et moyens, accompagnée par une application de l'IFU plus "dure" notamment sur les PEL, dont la non-imposition sur les 12 premières années va prendre fin pour les plans ouverts en 2018 et dont le seul aspect d'épargne réglementée restant sera le taux fixé par l'Etat (cf. http://www.dossierfamilial.com/argent/p ... 2017-85454 )
Le Monde-Les Décodeurs a écrit:Le programme présidentiel parlait de réformes de la taxation du capital à « coût nul ». Mais celles-ci sont finalement chiffrées à 4,5 milliards d’euros dans le budget 2018.

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/art ... 55770.html
cevenol30
 
Messages: 2235
Inscription: Lun 16 Mar 2015 00:52

Re: La politique fiscale sous la présidence Macron

Messagede pba » Jeu 5 Oct 2017 11:16

cevenol30 a écrit:sur la taxe d'habitation, la crainte des municipalités va croissant. Certes, la perte de recettes pour elles serait compensée par une dotation de l'Etat. Cela a au moins l'inconvénient d'ôter la possibilité d'en augmenter la recette en votant une augmentation de taux, alors que cela peut être nécessaire (investissement, mise aux normes suite à leur changement par... l'Etat, ...) et écorne donc le principe de libre administration des collectivités locales.


La crainte de certains élus locaux est attisé par un activisme croissant des différentes assos d'élus, bien content de "taper sur le gouvernement " et par le réflexe de pleurer avant d'avoir mal .
On ne peut faire un procès d'intention au gouvernement sur la compensation .
Il est , par ailleurs, très curieux que ceux qui reconnaissent depuis 1971 (date de révision des bases locatives ) que la taxe d'habitation est très injuste entre communes et au sein d'une commune, s'indigne ... Que n'ont ils oeuvré pour modifir (et à droite et à gauche )
cevenol30 a écrit:*sur l'équilibre général: on aurait une baisse d'impôt de plus de 4 milliards sur les plus riches.
cette taxe très injuste, sauf à se satisfaire de cette injustice ? Les bases locatives sont elles révisables, sauf à créér un émoi très grand dans les collectivités, car certains contribuables locaux seraient susceptibles de payer plus (ceux là crieront) et d'autres moins (ils ne diront rien) ? Révisables, et si oui, comment ??
Si le systèmes des bases locatives est non réformable, par quoi le remplacer ?
je rappelle que dans beaucoup de pays voisins, l'équivalent de la taxe d'habitation n'existe pas, mais les impôts locaux sont largement une part des impôts nationaux . les collectivitésy sont-elles moins autonomes pour autant ??
La libre administration est celle , à partir de princies communs, de faire le mieux possible avec ce qu'on a .

cevenol30 a écrit:S'il s'agit, comme évoqué plus récemment, d'une part de la CSG ou CRDS acquittée par les habitants de la commune/collectivité, on casse la vocation unique de financement de la Sécurité Sociale pour ces prélèvements; la recette peut évoluer de façon plus dynamique... mais aussi à la baisse si la population se paupérise

je ne vois pas très bien ce que vous voulez dire par là .
cevenol30 a écrit:Aujourd'hui, la ville d'Evreux et d'autres communes de l'Eure ont mis à l'arrêt la plupart de leurs services publics (ramassage d'ordures, médiathèques,...) pour protester et pour montrer aux habitants à quoi servent en temps normal leurs impôts locaux.


Il ne s'agit largement que d'agitation politicienne !

cevenol30 a écrit:*sur l'équilibre général: on aurait une baisse d'impôt de plus de 4 milliards sur les plus riches


L'effet des différentes mesures sur la durée du quinquennat fait débat quand on prend l'ensemble des mesures :

https://www.lesechos.fr/economie-france ... 119204.php

Il semblerait que les ménages modestes auront une hausse de pouvoir d'acaht supérieure à celles autres catégories .

"Il en ressort que c'est dans les tranches de revenus les plus basses que le gain en niveau de vie apparaît le plus élevé. Il va de 2,9 % pour les 10 % les plus modestes (en dessous d'un revenu annuel de 13.600 euros environ) à 2,7 % pour le quatrième décile (entre 21.000 et 25.000 euros). Les 20 % des ménages les plus modestes bénéficient surtout de la revalorisation du minimum vieillesse, ainsi que de la hausse exceptionnelle du RSA en septembre 2017 (décidée par François Hollande).

Dans les quatre premiers déciles, c'est aussi la hausse de la prime d'activité qui constitue un coup de pouce important. Pour les classes moyennes, entre le 4e et le 7e décile (entre 21.000 et 41.000 euros de revenus annuels), le gain en matière de pouvoir d'achat est très proche et se situe entre 2 % et 2,7 %. Il tient surtout à l'exonération de taxe d'habitation dont bénéficient pleinement ces ménages. Pour ces derniers, la bascule de cotisations salariales sur la CSG aura en outre un effet positif significatif."
pba
 
Messages: 675
Inscription: Lun 8 Aoû 2011 14:26

Re: La politique fiscale sous la présidence Macron

Messagede Pullo » Ven 6 Oct 2017 18:47

Le comité de suivi du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi) mis en place en 2013 sous la présidence François Hollande a confirmé l'échec de ce dispositif coûteux (60 milliards d'euros !...) :
http://www.strategie.gouv.fr/publicatio ... te-lemploi
https://refontestrategie.ssl-gouv.fr/si ... 102017.pdf

Rappelons les grandes lignes de cette mesure : il s’agit d’un crédit d’impôt, donc d’un remboursement de l’impôt perçu à hauteur de 6 % (7 % cette année) de la masse salariale totale des salaires compris entre le SMIC et 2,5 SMIC. Lors de sa création, le CICE avait été présenté comme une mesure destinée à renforcer l’investissement et l’emploi en améliorant les marges des entreprises. Or le bilan est catastrophique : si les marges de certaines entreprises, celles qui ont bénéficié du crédit d'impôt, ont augmenté, cela n'a aucunement profité aux investissements et aux emplois, et le déficit public a été creusé en pure perte.

Le président Macron qui, ne l'oublions pas, était le secrétaire général adjoint à l'Elysée sous le mandat de son prédécesseur, va t-il tirer de cet échec les leçons qui s'imposent ?
Pullo
 
Messages: 1220
Inscription: Ven 30 Mar 2012 20:25
Localisation: Paris
Avertissements: 2

Suivante

Retourner vers Débats politiques du moment

Vidéos

Découvrez notre sélection de vidéos en lien avec l'actualité.

Voir toutes les vidéos

Guide de l'élu délégué aux travaux

Jérôme Dupuis

Ce guide dresse une synthèse du cadre des politiques communales de travaux et explique comment agir, quelles relations développer avec les acteurs et opérateurs, quels outils méthodologiques privilégier, quels rapports et coopérations bâtir...

Découvrir l'ouvrage

Comprendre la TVA et ses évolutions pour maîtriser son impact et sécuriser sa récupération

Jean-Claude Chocque et Anne Lise Rodier

L'ouvrage expose les différentes catégories d'EPCI à fiscalité propre et de structures syndicales, les procédures de fusion et de modification de périmètre des EPCI à fiscalité propre et des...

Découvrir l'ouvrage

Découvrez tous les ouvrages de

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 4 invités