Lois de moralisation de "confiance" en la vie publique

[Eco92]

Après grands débats sémantiques, Bayrou a présenté son (ou plutôt ses car cela nécessite trois différents types de lois : ordinaire, organique & constitutionnelle.) projet de "Moralisation de la vie publique : pour redonner confiance dans la vie démocratique".

C'est honnêtement une bonne surprise, non seulement les promesses annoncées y sont, mais ça va plus loin sur certains points.

Loi constitutionnelle :
- Suppression de la Cour de Justice de la République (le filtre sera assuré par des membres de la cour de cassation, du Conseil d’État et de la cour des comptes) ;
- Suppression du poste de droit pour les ex-présidents de la République au Conseil Constitutionnel ;
- les élus ne pourront pas exercer plus de trois mandats identiques et successifs de députés, sénateurs et exécutifs locaux. Ce qui laisse de la marge entre les types de mandats et le successif mais tjs mieux qu'aujourd'hui. A noter : les petites communes (quel seuil ?) sont exclues ;
- Les ministres ne pourront plus être membres d’exécutifs locaux.

Les deux autres mélangées :
- Interdiction de recruter des membres de sa famille pour les élus, et si recruté par un autre élu devra être déclaré comme tel ;
- Inéligibilité de dix ans pour tout élu condamné pour corruption, favoritisme, prise illégale d’intérêt, faux en écriture publique, fraude fiscale, déclaration mensongère à la Haute autorité ;
- Les parlementaires ne remplissant pas leurs obligations fiscales seront démis de leur mandat ;
- Les assemblées devront établir des règles contre les conflits d'intérêt et tenir un registre accessible pour le public des déports ;
- Aucun parlementaire ne peut débuter une activité de conseil en cours de mandat ou un an avant les élections ;
- Suppression de la réserve parlementaire, pour lutter contre le clientélisme (je ne m'y attendais pas !) ;
- Remboursement via IRFM uniquement sur justificatif et contrôle.

Une grosse partie est consacré au financement des partis et à leurs règles :
- Création d'une "banque de la démocratie" (publique ?) pour que les formations puissent avoir des prêts et que le privé n'ai pas "droit de vie et de mort" sur les partis ;
- Principe de séparation entre l’ordonnateur et le payeur ;
- Certification des comptes des partis par la Cour des comptes lorsqu'ils dépassent un certain seuil de finance publique ;
- La Commission nationale des comptes de campagne s’assurera que les comptes de tous les partis politiques comprennent ceux de leurs instances locales ;
- Interdiction des prêts par des personnes morales comme toute aide d’une personne morale étrangère ;
- Les prêts de personnes physiques seront restreints, encadrés et notifiés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour contrôler les modalités du remboursement.

http://www.lemonde.fr/politique/live/2017/06/01/suivez-en-direct-l-actualite-politique-du-1er-juin_5136918_823448.html

[ploumploum]

Il y a une bonne base mais le truc avec Macron, c'est que ça a l'apparence du bon mais ce n'est pas forcément le cas (on est habitué...attention au "Whooooooo" (imaginez le sifflement du vent à travers d'une porte mal isolée))

Sur l'aspect constitutionnel :
Si la suppression de la CJR est souhaitable au nom de l'égalité de traitement, en revanche la suppression du statut de membre à vie et de droit du Conseil Constitutionnel pour les anciens Présidents pour la raison invoquée (conflit d'intérêt sur les QPC) ne tient pas la route.
1 / étant défenseur de la Vème, je ne vois pas pourquoi un ancien Président n'aurait pas droit à siéger
2 / parce les membres normaux ne sont pas à l'abri d'un tel cas. Imaginez que la moitié des membres soit concernée..., on fait quoi ?

La vraie réforme nécessaire sur le CC est d'augmenter le nombre de membres nommés (+6 / 3 du Conseil d'Etat, 3 de la Cour de cassation), d'imposer des critères de nomination (un CV type) et éventuellement de limiter l'impact des anciens Présidents (septennat renouvelable + délai entre sortie de la Présidence et droit de siéger au CC)

- sur le non cumul dans le temps. Attention à l'entourloupe.
Quelle date d'application ? Rétroactivité ou pas ? Possibilité de faire une "Poutine-Medvedev" ? (de faire du saute-mandats)*
Sur le papier c'est intéressant. Reste donc à voir la mise en pratique


*au Portugal, une loi sur la limitation des mandats locaux ( à 3 consécutifs) a été adoptée en 2005. Entrée en vigueur en 2006, sa première vraie application a eu lieu en 2013 (voir le fil sur le Portugal). Problème : du fait de sa rédaction ambigüe, les Juges constitutionnels ont considéré que la loi apportait des limites temporaire et territoriale. Autrement dit, un maire ayant fait 3 mandats à la tête d'une commune, peut se présenter dans une autre mairie ou revenir à l'élection suivante. Ce qui aboutit de facto à la violation de l'esprit de la loi.


Sur les aspects organique et ordinaire :

Les deux autres mélangées :
- Interdiction de recruter des membres de sa famille pour les élus, et si recruté par un autre élu devra être déclaré comme tel ;

Sans commentaire.
Ah si, j'en ai un : La bonne blague...
Un peu de cosmétique mais au fond, ça ne change rien.

- Inéligibilité de dix ans pour tout élu condamné pour corruption, favoritisme, prise illégale d’intérêt, faux en écriture publique, fraude fiscale, déclaration mensongère à la Haute autorité ;

Oui pourquoi pas...mais le vrai problème, c'est la lenteur de la justice. Je pense au cas de Sylvie Andrieux qui est un exemple en la matière : mise en examen en juillet 2010, renvoyée devant le tribunal correctionnel en mai 2012, réélue députée en juin 2012. Condamnée en mars 2013, recondamnée (en appel) septembre 2014 et confirmation de la condamnation en novembre...2016.


- Concernant l'accès des partis au financement bancaire : le fond est bon mais la forme un peu moins. Est-ce nécessaire de créer une nouvelle banque ? Y a pas moyen de faire un truc avec la Banque Postale ?

[gerard24]

On n'a pas encore le détail, mais 2 points me semblent manquants ou incomplets :
Les conflits d’intérêts (particulièrement les activités de conseil).
Les micro-partis.

[Estagel66]

Si les réformes "Macron" sont du même style, c'est à désespérer du renouveau, incarné par le président.
On ne parle pas des appels d'offres, de la réforme du CCAS (2 sources principales de détournement de fonds publics), de l'incompatibilité de fonctions entre le professionnel et la politique (pour supprimer les conflits d'intérêt), d'une vraie réforme des mandats, du statut des élus (la réforme majeure dont a besoin la vie politique française), ....
Cette loi ne sert à rien, c'est de la poudre aux yeux.
Pourquoi refuser d'employer comme attaché parlementaire son épouse, son fils s'ils ont la capacité de le faire ?
Il vaut mieux encadrer cette profession, en concertation avec les concernés qui ont un travail, rappelons-le très précaire et très contraignant (souvent plus de 35h par semaine)
On ne s'attaque pas aux problèmes réels de notre démocratie représentative. On a mis en place, avec le succès que l'on sait, la parité homme-femmes mais on oublie que la majorité de nos députés sont des CSP+, qu'il n'y a qu'un député "ouvrier". Une représentation plus proche de la sociologie de la France est une des solutions pour mieux faire accepter le coût de la Démocratie.
La suppression de la réserve parlementaire, c'est un symbole de l'absurdité de cette loi. Elle est encadrée et les sommes distribuées sont portées à connaissance de tous les citoyens.
Cette loi ne résout rien, elle ne fait que permettre de faire croire au peuple que Macron lave plus blanc. C'est de la communication et pas une réforme.
Désespérant.
Heureusement que Marine s'est discréditée lors du débat.

[Michel29]

Je proposerais bien que le président "sortant" soit membre de droit du CC pendant 5 ans (mandat de son successeur), avec les avantages qui vont avec.
MAIS, à la fin de cette période, plus aucun avantage (ni chauffeur, ni bureau, ni salaire spécifique)
Je consens à accorder 5 ans encore un officier de sécurité, sur demande.....
(pour les anciens premiers ministres, fin des avantages au bout d'un an....)

[pmf]

Je souscris bien volontiers à l'esprit des projets de loi à intervenir.
J'applaudis à l'abandon de l'accès des Présidents de la République honoraires au Conseil Constitutionnel et ce au nom du principe qu'un mandat achevé ne saurait ouvrir des droits de siéger au Conseil Constitutionnel et également, et c'est fondamental au regard de l'impartialité juridictionnelle, parce que un Président de la République honoraire est un inspirateur, pour ne pas dire un rédacteur, de Lois dont le Conseil Constitutionnel juge de la compatibilité à la Constitution par le canal des Questions Prioritaires de Constitutionnalité. J'irai plus loin en disant que tout Parlementaire en mandat ou honoraire devrait ne pouvoir être nommé au Conseil Constitutionnel pour les raisons que j'ai évoquées ci-dessus.
J'interviendrai dans ce sens près de Parlementaires après le 18 juin.
Je m'exprimerai dans une autre contribution sur d'autres aspects des projets de loi à intervenir sur lesquels j'ai des observations à formuler afin d'améliorer ces textes même si, en qualité de mendesiste viscéral, je continue à pourfendre la Veme Republique et à souhaiter l'avènement d'une Constituante.

[Eco92]

On n'a pas encore le détail, mais 2 points me semblent manquants ou incomplets :
Les conflits d’intérêts (particulièrement les activités de conseil).

Il y a tout de même :
- Les assemblées devront établir des règles contre les conflits d'intérêt et tenir un registre accessible pour le public des déports ;
- Aucun parlementaire ne peut débuter une activité de conseil en cours de mandat ou un an avant les élections ;

[gerard24]

On n'a pas encore le détail, mais 2 points me semblent manquants ou incomplets :
Les conflits d’intérêts (particulièrement les activités de conseil).

Il y a tout de même :
- Les assemblées devront établir des règles contre les conflits d'intérêt et tenir un registre accessible pour le public des déports ;
- Aucun parlementaire ne peut débuter une activité de conseil en cours de mandat ou un an avant les élections ;

Concernant les fameux déports, j'ai peur que cela se fasse "sur la bonne volonté" du député.
Prenons les cas Ferrand et Fillon, non pour porter un jugement sur ces 2 cas mais à titre d'illustration :
Cas Ferrand : Salarié d'une mutuelle.
Le député devait déjà déclarer ses intérêts auprès de la HATVP, ce qui a été fait par Ferrand.
Il pourra dorénavant se déporter si une loi le met en conflit d'intérêt, mais y sera t-il contraint ?
Cas Fillon : Activité de conseil.
La création de la société était déjà interdite pendant le mandat, s'y ajoute un délai d'un 1 an qui est un plus.
Mais si l'activité est déjà crée avant, que se passe t-il ?
Rien.
Quelqu'un peut-il me dire quel est la nature des activités et les interlocuteurs de Fillon ?
Personne.
Y aura t-il la possibilité d'accès aux documents de la société ? Non.
Cela reposera uniquement sur la bonne volonté du député de se déporter.

[pmf]

Il est loisible d'imaginer une prestation de serment de respecter un règlement d'assemblée dans lequel figurerait le déport.
En cas de passer outre ce déport, le Parlementaire pourrait devoir en rendre compte devant une instance juridictionnelle.
Pour avoir pratiqué le déport, je puis indiquer que celui qui a prêté serment de se comporter en digne et loyal responsable aura une appréciation très étendue de la nécessité d'avoir à se déporter.

[cevenol30]

La suppression de la CJR était une promesse non tenue du précédent président.
Un filtrage est nécessaire pour éviter trop de plaintes fantaisistes ou malveillantes et il en restera un.
Il faudrait y joindre, même si les tribunaux ordinaires devraient davantage être exemplaires en la matière, l'impossibilité de déclarer coupable mais sans peine comme ce fut le cas pour E. Hervé ou C. Lagarde, ce qui alimente trop l'agacement des citoyens.

Sur les mandats successifs, il est certes bon d'éviter les situations d'élus indéboulonnables à leur poste et il est logique que la fonction présidentielle ne soit pas la seule à être limitée en nombre de réélections. On notera que sont exclus de la limitation les eurodéputés (une pensée émue pour M. de Sarnez?) et que les divers sauts entre mandats, souvent avant la fin de ceux-ci, restent permis. Il faudrait tout de même aussi une limite globale à la durée de mandats significatifs dans une vie, quand on voit des classements comme celui de l'Express avec des élus plus que centenaires en mandats...
Sur l'exception pour les petites communes (quelle taille? surtout à inscrire dans la Constitution, c'est délicat ou alors il faut un "la loi précise la taille en-dessous de laquelle" mais cela peut ouvrir la porte à des dérives), il y a des longévités record qui s'expliquent aussi par le manque de relève mais il faudrait probablement mettre un petit frein tout de même. Ceci dit, mettre la même limite que pour de plus gros mandats pourrait mener à l'absence de liste pour cause d'absence de maire potentiel donc à la fusion forcée de la commune avec une voisine, ce pourrait donc être vu comme une façon sournoise de porter atteinte à l'existence même des petites communes et risquer de faire capoter l'ensemble.


La déclaration des recrutements semi-familiaux est un peu une blague, vu que la presse sait s'en faire l'écho. Le problème redoutable est d'ailleurs le recrutement des concubins (là encore, il peut y avoir une définition par le domicile) voire d'autres relations personnelles. Si une relation naît entre un député et une de ses assistantes parlementaires (ou autre sens), il serait tout de même malsain qu'elle doive rester secrète.

L'inéligibilité (non compressible?) de dix ans sur les faits les plus sensibles est une avancée mais on n'est pas à l'exigence de casier vierge portée par certains candidats comme MM. Hamon ou Dupont-Aignan. Notons qu'elle exclut par exemple les condamnations pour diffamation, ce qui peut se discuter mais évite peut-être une aseptisation excessive du débat public.

Sur les obligations fiscales, on sent une mesure dédicacée à M. Thévenoud... Il reste à voir comment ce serait vérifié.

Les déports, soit la non-participation au vote pour cause de conflit d'intérêt? Je pense que les députés en auraient spontanément une appréciation restrictive (contrairement à ce qui peut se faire dans le privé, pmf), considérant que des règles complexes sur leurs intérêts privés sauraient difficilement prévaloir sur le fait qu'ils sont dépositaires, de par leur élection, de la volonté nationale. Je ne suis pas favorable à des votes marqués par des proportions importantes de déports, variables selon les groupes et pouvant fausser les résultats notamment en commission.
Sur le point suivant des activités de conseil aussi, je reviendrais à une règle simple qui est la base parfois trop truffée d'exceptions: un député ne doit pas avoir d'intérêts ni d'activité professionnelle autres que la représentation de la Nation, point.

La suppression de la réserve parlementaire est une mesure assez radicale contre le clientélisme, c'est vrai. Il faudrait y adjoindre des mesures sur les cofinancements par les collectivités locales, départementales notamment, qui sont un outil de clientélisme sénatorial. Cependant, il faudra des compensations pour les petites communes (les revoilà), pour qui bien souvent se situer dans l'orbite d'un élu clientéliste n'est pas du luxe: par exemple instituer une dotation à leur budget d'investissement. Les dépenses engagées dans les très petites agglomérations ont de toute façon tendance, économiquement, à "ruisseler vers le haut" et à se répercuter sur des agglomérations plus importantes où sont situés par exemple les bureaux d'études.
Le piège de la suppression de la réserve peut être l'arrivée de suppléments clientélistes au budget principal et à la loi, chose qui arrive couramment aux USA où chaque représentant se bat pour obtenir ou garder p.ex. une base militaire dans sa circonscription, quitte à menacer de ne pas voter le budget s'il n'a pas son hochet local, ce qui amène à inclure des centaines de projets plus ou moins inutiles dans le budget pour pouvoir le faire passer...

Contrôler l'IRFM est probablement mieux que de la taxer, ceci dit le contrôle peut s'avérer fort cher lui-même: pour un député qui prendrait le métro dans l'exercice de son mandat, le contrôle reviendrait bien plus cher (mais pas sur son enveloppe) que le ticket!

Sur le financement des partis:
permettre un accès homogène aux prêts bancaires est plutôt une bonne chose; un département ad hoc de la Banque Postale comme pour le prêt aux collectivités serait probablement la solution la plus simple.

Pour les prêts: effectivement, les seules personnes morales pouvant prêter devraient être des banques françaises.
Le financement par prêts de personnes physiques ou de partis politiques doit rester possible mais encadré pour les modalités de remboursement (un prêt jamais remboursé est un don déguisé), de montant (s'il ne dépasse pas le montant maximal de don, le problème est limité) et aussi de taux d'intérêt réel ou estimé.
Quant aux micro-partis, ils sont effectivement à réglementer...