Eco92 a écrit:Les deux autres mélangées :
- Interdiction de recruter des membres de sa famille pour les élus, et si recruté par un autre élu devra être déclaré comme tel ;
Eco92 a écrit:- Inéligibilité de dix ans pour tout élu condamné pour corruption, favoritisme, prise illégale d’intérêt, faux en écriture publique, fraude fiscale, déclaration mensongère à la Haute autorité ;
gerard24 a écrit:On n'a pas encore le détail, mais 2 points me semblent manquants ou incomplets :
Les conflits d’intérêts (particulièrement les activités de conseil).
Eco92 a écrit:gerard24 a écrit:On n'a pas encore le détail, mais 2 points me semblent manquants ou incomplets :
Les conflits d’intérêts (particulièrement les activités de conseil).
Il y a tout de même :
- Les assemblées devront établir des règles contre les conflits d'intérêt et tenir un registre accessible pour le public des déports ;
- Aucun parlementaire ne peut débuter une activité de conseil en cours de mandat ou un an avant les élections ;
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