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Lois de moralisation de "confiance" en la vie publique

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Re: Lois de moralisation de "confiance" en la vie publique

Messagede Eco92 » Jeu 15 Juin 2017 11:48

Le conseil des ministres a adopté les réformes, avec différents changements pas si peu significatifs, certains dictés par le conseil d'état (mais pas tous). Médiapart les a listé, en précisant que celles qui ne sont pas citées sont bien maintenues :
- Le plafonnement des revenus annexes des députés (30% de leurs indemn.) saute, c'est une des mesures les plus flagrantes ;
- Sur les partis les prêts accordés par des personnes physiques restent autorisés, comme la proposition pour « une situation assainie des micro-partis » proposant de monter le financement public à 2% dans 50 circos.
- Le conseil d'état à rejeté l'idée de confier aux magistrats de la Cour des comptes la certification des comptes des gros partis (touchant des subventions publiques) au nom de liberté fondamentale d’entreprendre

https://www.mediapart.fr/journal/france/150617/lois-de-moralisation-des-flous-et-des-angles-morts?onglet=full
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Re: Lois de moralisation de "confiance" en la vie publique

Messagede Pullo » Jeu 15 Juin 2017 12:48

Ce passage de l'article de Médiapart a attiré mon attention :
Les ciseaux du conseil d’État. Si l’institution chargée de conseiller l’exécutif a quasiment validé l’intégralité des projets de loi (voir ses deux avis ici et ), elle a tiqué sur l’idée de confier aux magistrats de la Cour des comptes la certification des comptes des gros partis (largement financés par des fonds publics). Motif : la « liberté d’entreprendre » serait contrariée, celle des commissaires aux comptes qui occupent aujourd’hui le marché… Réclamée par des voix aussi disparates qu’Anticor (association anticorruption), Jean-Louis Nadal (patron de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) ou le député LR Gilles Carrez (président sortant de la commission des finances), cette mesure de sécurisation destinée à prévenir de nouveaux « Bygmalion » passe donc à la trappe. De même que la volonté de séparer au sein des partis les fonctions « d’ordonnateur » des dépenses et de « payeur » (personne chargée de vérifier la réalité des prestations commandées par le premier). Inspirée du fonctionnement des collectivités, cette incongruité juridique fait pschitt.


C'est dans dans le premier avis que le Conseil d'Etat fait part de ses réserves :
En ce qui concerne la tenue d’une comptabilité et la certification des comptes

25. Le projet réaffirme le principe prévu par la loi du 11 mars 1988 selon lequel les partis « ont l'obligation de tenir une comptabilité » de même que celle d’arrêter leurs comptes chaque année et de les faire certifier par deux commissaires aux comptes si leurs ressources annuelles dépassent 230 000 euros, ou en deçà de ce seuil, par un seul commissaire aux comptes.Le projet ajoute que lorsque le parti ou le groupement bénéficie de l’aide publique et que ses ressources annuelles dépassent 500 000 euros, ses comptes sont certifiés par la Cour des comptes qui peut demander communication de toute pièce comptable et de tout justificatif nécessaire au bon accomplissement de sa mission de certification des comptes. Le projet octroie ainsi à la Cour des comptes un droit exclusif sur la certification des comptes des partis politiques dont les ressources excèdent le nouveau seuil introduit par le projet.

26. Le Conseil d’État rappelle, en premier lieu, ainsi qu’il a déjà indiqué « qu’à la différence de l’activité de contrôle des comptes des administrations publiques, qui constitue une prérogative de puissance publique, l’activité de certification des comptes des administrations autres que l’État constitue une activité marchande, qui doit respecter les règles de la commande publique et de la libre prestation de services. » (Avis n° 383186 du 22 octobre 2009, Projet de loi portant réforme des juridictions financières ; et n° 387459 du 4 avril 2013, Projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique). Il estime que le droit exclusif conféré à la Cour des comptes ne paraît pas pouvoir être justifié par un motif impérieux d’intérêt général permettant de restreindre la libre prestation de services et la liberté d’entreprendre. Il relève que l’objectif poursuivi par le législateur de certification des comptes des partis peut être regardé comme atteint en l’état actuel du droit par le recours aux commissaires aux comptes.

Le Conseil d’État relève, en second lieu, que le projet demeure imprécis sur la portée exacte du rôle confié à la Cour des comptes. Un contrôle de gestion serait incompatible avec la liberté que l’article 4 de la Constitution confère aux partis. S’il s’agit d’une simple certification de la certification assurée en amont par les commissaires aux comptes, le Conseil s’interroge sur son articulation avec les responsabilités que la loi confère à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, et notamment celle de veiller à ce que l’image que les comptes certifiés donnent de la situation financière des partis ou groupements politiques n’est pas entachée d’une incohérence telle avec les données extérieures à la comptabilité des partis dont elle dispose par ailleurs, que ces partis devraient être regardés comme ayant manqué à leur obligation de déposer leurs comptes certifiés. Le Conseil d’État écarte cette disposition.


Je veux bien entendre l'argument sur le flou de la mission de la Cour des comptes, mais celui sur la liberté d'entreprendre me laisse perplexe. S'il a une comptabilité, un parti n'est pas une entreprise au sens commercial du terme. Dès l'instant où un parti reçoit des fonds publics, il n'est pas choquant selon moi qu'une institution publique en contrôle l'utilisation. Je me demande si cette argumentation sur la libre entreprise n'est pas la preuve d'une jalousie des conseillers d'Etat à l'endroit des magistrats de la Cour des comptes, dont le rôle est mieux perçu (sur le fond et la forme) par les médias et l'opinion...
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Re: Lois de moralisation de "confiance" en la vie publique

Messagede ploumploum » Jeu 15 Juin 2017 17:41

Disons que le Conseil d’État n'est pas à l'abri d'émettre des décisions contestables et/ou ridicules

De mon point de vue, vérifier que l'argent qui circule au sein des partis est propre ou que la comptabilité est faite correctement ne porte pas atteinte à la manière de gérer les fonds. Rien n'empêcherait aux partis de claquer des millions en chouquettes (Miam,miam...), du moment que c'est inscrit correctement dans la comptabilité.


A titre indicatif, au Portugal, l'une des compétences du Tribunal Constitutionnel est de veiller au caractère régulier et légal des comptes des partis et d'appliquer des sanctions si nécessaires. (amendes, prison ou encore extinction du parti)
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Re: Lois de moralisation de "confiance" en la vie publique

Messagede pmf » Jeu 15 Juin 2017 20:39

Il faut remercier le contributeur Pullo qui nous a retranscrit l'avis du Conseil d'Etat.
De la lecture de ses commentaires, j'ai été amusé par celui sur la légendaire réserve des Conseillers d'Etat au regard de l'extension des pouvoirs de leurs chers collègues Conseillers de la rue Cambon.
Pour répondre aux motivations du Conseil d'Etat, dont je partage la majeure partie des conclusions, il convient de se reporter aux débats de la fin des années 2000 quant à la certification des comptes des régimes obligatoires de Sécurité Sociale autres que du Régime Général.
A cette occasion, un débat du même ordre est apparu. La Cour des Comptes certifiait alors depuis l'exercice 2004 les comptes du Régime Général de par l'existence des Établissements Publics d'Assurance Maladie, d'Assurance Vieillesse, devenue de Retraite, et d'Allocations Familiales et la question de qui certifierait les comptes des autres régimes obligatoires de protection sociale s'est posée et notamment pour la Mutualite Sociale Agricole. La décision a alors été prise, pour cause d'absence d'Etablissement Public, de confier la certification des comptes de la MSA et des autres regimes obligatoires à des Commissaires aux comptes même si il a été regretté de ne pouvoir assujettir la MSA à la même certification que celle du Régime Général et il a alors été recommandé qu'il y ait concertation et échanges entre les différents certificateurs.

Le Conseil d'Etat appuie aussi son avis par une référence à l'article 4 de la Constitution pour souligner l'absolue liberté de gestion des Partis politiques lesquels doivent être protégés d'un contrôle sur l'opportunité de leurs dépenses ce qui n'interdit pas de veiller à ce qu'ils respectent la réglementation générale et la Commission Nationale de financement notamment y veille en examinant et rejetant souvent les comptes de campagne. Je souscris pleinement à la motivation du Conseil d'Etat.

Concernant la séparation ordonnateur-comptable dans les Partis politiques, j'y suis plus que favorable et donc en contradiction avec l'avis du Conseil d'Etat sur ce point.
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Re: Lois de moralisation de "confiance" en la vie publique

Messagede cevenol30 » Dim 23 Juil 2017 16:25

La création d'une obligation de séparation ordonnateur-comptable serait, pour le coup, une immixtion flagrante dans le fonctionnement interne des partis venant redéfinir les attributions du trésorier...

La difficulté est aussi qu'on retrouve sous le statut de parti aussi bien de grosses structures avec de gros budgets comme celle qui a fait appel à Bygmalion que de très petites parfois localisées (partis régionalistes, associations de soutien à un candidat municipal indépendant,...) et même si des seuils de recettes permettent les distinguer, c'est tout de même les mettre un peu dans le même sac.

On ne l'a pas encore relevé mais le passage potentiel du seuil de financement à 2% par circonscription au lieu de 1% est un très mauvais coup porté aux petits partis ou groupements politiques pour qui l'objectif de 50*1% est déjà délicat à atteindre cf elections-legislatives-2017-f46/les-legislatives-pour-les-petits-partis-t5686.html#p113028 .
Il faudrait voir combien de ceux qui ont eu le financement à seuil de 1% ne l'auraient pas eu à 2 (les alliances et les scores dépendant cependant des règles mais ça donnerait une idée). Sachant que pour des partis anciennement importants mais en perte de vitesse ces temps-ci comme le PS ou le PCF, il n'y aurait pas eu de problème par contre.
Porter atteinte à de simples faux-nez de grands partis peut se justifier, par contre s'en prendre à des forces émergentes ou simplement décalées et ne faisant justement pas "confiance" aux partis importants (j'allais dire installés: le jeune LREM ne l'est pas... pas encore...) relève plutôt du sournois déni de démocratie...
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Re: Lois de moralisation de "confiance" en la vie publique

Messagede Pullo » Sam 29 Juil 2017 20:04

En parallèle des efforts des parlementaires pour moraliser la vie publique, Anticor a demandé au président de la République la révocation par le conseil des ministres des époux Balkany de leurs postes de maire et adjointe au maire de Levallois-Perret, comme le permet le Code général des collectivités territoriales :
https://blogs.mediapart.fr/jean-christo ... le-balkany

L'article L2122-16 dispose :
Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres.

Le recours contentieux exercé contre l'arrêté de suspension ou le décret de révocation est dispensé du ministère d'avocat.

La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux.
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Re: Lois de moralisation de "confiance" en la vie publique

Messagede Namaste » Dim 30 Juil 2017 19:24

Fin de la reserve parlementaire ... mais en 2024 ! Interdiction des emplois familiaux .. limitée à la femme et aux enfants du député ! ( et la femme et les enfants pourront être recruté par le groupe parlementaire au lieu du deputé)
Pas de casier vierge pour les candidats aux élections .
Interdiction d'avoir des activités de conseil pour les deputes .. si l'activité d'avocat a été crée moins d'un an avant l'élection du depute ! Et De Rugy vient d'annoncer alignement des deputes sur le droit commun en matière de retraite à partir de 2022.
J'ai l'impression qu'on se paye la tete des Français
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Re: Lois de moralisation de "confiance" en la vie publique

Messagede pba » Jeu 3 Aoû 2017 15:14

Namaste a écrit:J'ai l'impression qu'on se paye la tete des Français


Non, cher Namaste : il s'agit d'avancées significatives et les plus importantes jamais obtenues ! Que celà ne soit pas parfait , soit .Mais, ce que vient de faire EM , le gouvernement et l'assemblée, n'a jamais été fait par les précédentes législatures !
Que dire alors de ces dernières !!

Pour le casier, la peur du CC a été sans doute excessive . Mais pour le reste ... pour lesquels vous oubliez la fin de la réserve parlementaire, le contrôle des frais des élus ....
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Re: Lois de moralisation de "confiance" en la vie publique

Messagede Eco92 » Jeu 3 Aoû 2017 15:24

On peut toujours mieux faire, mais là EM a globalement tenu ses promesses, un recul ici ou là certes, mais va 1000 fois plus loin que n'importe qui avant, il faut aussi l'admettre. Les changements de règlement de l'AN que du Rugy annonce ensuite (les retraites mais aussi la proportionnelles, la reconnaissance du vote blanc, etc. ces choses là devant être votées par contre) c'est important aussi. Un regret en effet sur la manière dont les groupes sont esquivés. Une chose par contre

Namaste a écrit:Pas de casier vierge pour les candidats aux élections.

J'en suis ravis. Pour deux raisons :
1/ Je suis contre l'inéligibilité à vie, c'est innaceptable dans une vision (notamment de gauche) qui croit à la réinsertion et (dans une vision plus chrétienne démocrate) à la rédemption. Cependant des inéligibilités lourdes (10/15 ans et pas un ou deux) auraient du sens et sanctionneraient réellement des dérives d'élus en place.
2/ Car c'est bien ça à mon sens l'important. Je ne juge pas pertinent que quelqu'un ayant par exemple eu un casier pour avoir fumé un joint, ou fauché des OGM, ou refusé de donner ses empreintes digitales, etc. Soit interdit d'être élu (je ne trouve pas ça logique qu'il ne puisse non plus être fonctionnaire ou vétérinaire notez). Alors je sais qu'il y a des types de casiers (le joint est peut-être exempté) mais à mon sens les délits en questions doivent être ceux liés soit aux abus financiers (détournement de fonds - privé ou public -, non déclaration, exil fiscal), de violences directes (agressions sexuelles notamment - après où est la limite de violence j'entends que cela peut aller jusqu'à l'insulte à une personne dépositaire d'autorité et ça me gêne), et à tout ce qui est abus de pouvoir en ayant autorité (qu'on soit élu ou non).
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Re: Lois de moralisation de "confiance" en la vie publique

Messagede gerguil » Ven 4 Aoû 2017 01:24

mais conservation du verrou de Bercy.
mais possibilité conservée aux députés d'être "conseil" d'une entreprise alors qu'ils l'ont interdit à leurs assistants !!!
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